Article 222-17 du code pénal
Texte officiel
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 3 : Des menaces
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417660
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet (numéro d’infraction NATINF 7173), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace de mort reiteree (numéro d’infraction NATINF 7900), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable (numéro d’infraction NATINF 10187), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable (numéro d’infraction NATINF 10188), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace reiteree de crime contre les personnes (numéro d’infraction NATINF 10190), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace de crime contre les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet (numéro d’infraction NATINF 10191), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 25175), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 25179), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 25183), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 25192), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 25203), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace de mort reiteree, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 25207), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion (numéro d’infraction NATINF 32280), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion (numéro d’infraction NATINF 32281), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion (numéro d’infraction NATINF 32282), délit, définie et réprimée par l’article
30 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 222-17 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.