Infractions · NATINF n° 29837
Transfert non autorise, en bande organisee, entre etats membres de l'union europeenne de produit explosif
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 29837
- Qualification
- TRANSFERT NON AUTORISE, EN BANDE ORGANISEE, ENTRE ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE DE PRODUIT EXPLOSIF
- Définie par
- ART.L.2353-5 AL.4,AL.2 1°,ART.L.2352-1,ART.L.2353-8,ART.D.2352-7,ART.R.2352-19,ART.R.2352-21,ART.R.2352-26,ART.R.2352-28,ART.R.2352-34,ART.R.2352-35,ART.R.2352-36,ART.R.2352-39 C.DEFENSE. ART.132-71 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.L.2353-5 AL.4, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle L. 2353-5Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 2352-1Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 2353-8Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle D. 2352-7Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 2352-19Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 2352-21Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 2352-26Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 2352-28Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 2352-34Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 2352-35Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 2352-36Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 2352-39Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle 132-71 du code pénalConstitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une…
- RépressionArticle L. 2353-9Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle L. 2353-14Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.