Article 132-71 du code pénal
Texte officiel
Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
- Version
- Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417490
Questions
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Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Aide apportee en bande organisee au passager clandestin d'un navire (numéro d’infraction NATINF 4496), délit, définie par l’article
- Terrorisme : vol avec violence commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 5559), crime, définie par l’article
- Vol avec violence commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 7165), crime, définie par l’article
- Recel de bien provenant d'un vol avec violence commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 7238), crime, définie par l’article
- Escroquerie realisee en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 7882), délit, définie par l’article
- Extorsion en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 10822), crime, définie par l’article
- Extorsion en bande organisee avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 10823), crime, définie par l’article
- Extorsion en bande organisee commise avec une arme (numéro d’infraction NATINF 10824), crime, définie par l’article
- Vol en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 10832), crime, définie par l’article
- Vol en bande organisee avec arme (numéro d’infraction NATINF 10833), crime, définie par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 11529), crime, définie par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 11541), crime, définie par l’article
- Destruction en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes (numéro d’infraction NATINF 11585), crime, définie par l’article
- Degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes (numéro d’infraction NATINF 11586), crime, définie par l’article
- Transport en bande organisee de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee (numéro d’infraction NATINF 11669), crime, définie par l’article
425 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 132-71 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.