Infractions · NATINF n° 30977

Execution par personne morale d'un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes

Nature

Délit

Numéro NATINF

30977

Qualification

EXECUTION PAR PERSONNE MORALE D'UN TRAVAIL DISSIMULE COMMIS A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES

Définie par

ART.L.8224-5, ART.L.8224-2 AL.2, ART.L.8221-1 AL.1 1°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-5 C.TRAVAIL. ART.121-2 C.PENAL.

Réprimée par

ART.L.8224-5, ART.L.8224-2 AL.2 C.TRAVAIL. ART.131-38, ART.131-39 1°,2°,3°,4°,5°,8°,9°,12° C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 8224-5 du Code du travail

• Cass. crim., 16 octobre 2024, n° 23-85.360 · decheance · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-84.631 · cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 24 octobre 2018, n° 17-86.199 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 15-81.316 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-80.761 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-85.638 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 1er décembre 2015, n° 14-85.480 · Rejet · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code du travail

Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale