Infractions · NATINF n° 32279

Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Nature

Délit

Numéro NATINF

32279

Qualification

ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Définie par

ART.222-15 AL.1, ART.222-13 AL.1 5BIS° C.PENAL.

Réprimée par

ART.222-15 AL.1, ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-15 du Code pénal

• Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.713 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18-82.704 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 5 octobre 2010, n° 09-86.209 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 10 janvier 2006, n° 05-80.787 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 14 juin 1995, n° 94-83.025 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-85.572 · cassation
• Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-83.395 · rejet
• Cass. crim., 2 décembre 2015, n° 14-88.161 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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