1° administration a autrui de substances nuisibles a la sante : Cass. crim., 14 juin 1995, n° 94-83.025
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1995, 94-83.025, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° administration a autrui de substances nuisibles a la sante
- Éléments constitutifs
- Élément matériel
- Maladie ou incapacité de travail
- Définition
- 2° peines
- Peine justifiée
- Erreur de qualification
- Coups ou violences volontaires avec préméditation
- Faits constituant le délit d'administration de substances nuisibles à la santé
- Code pénal, article 222-15
- Ancien code pénal, article 318
- Code de procédure pénale, article 598
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 94-83.025
- Publication
- Bulletin criminel 1995 N° 218 p. 597
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 14 juin 1995, n° 94-83.025, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° administration a autrui de substances nuisibles a la sante ; Éléments constitutifs ; Élément matériel ; Maladie ou incapacité de travail ; Définition ; 2° peines ; Peine justifiée ; Erreur de qualification ; Coups ou violences volontaires avec préméditation ; Faits constituant le délit d'administration de substances nuisibles à la santé
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Le fait de mettre à la disposition des membres d'une équipe de football des bouteilles d'eau minérale, après y avoir introduit à dessein du " valium ", caractérise le délit d'administration de substances nuisibles à la santé, prévu et réprimé tant par l'article 318 du Code pénal applicable au moment des faits que par l'article 222-15 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, dès lors qu'il est établi que l'absorption de ce breuvage par deux joueurs a entraîné une diminution de leurs facultés physiques caractérisant une altération de leur santé.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 222-15
- Ancien code pénal, article 318
- Code de procédure pénale, article 598
- Code de procédure pénale, article 388
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 309
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Administration habituelle de substance nuisible a personne vulnerable suivie d'une incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 13179)
- Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 13180)
- Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 20406)
- Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 20407)
- Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 20408)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 juin 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 218 p. 597
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-83.025
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (2°). (1) Cf. criminel du 1987-02-24, Bulletin criminel 1987, n° 94 (2), p. 259 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1993-06-29, Bulletin criminel 1993, n° 229 (1), p. 573 (cassation partielle), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068008.
Titrage officiel
1° ADMINISTRATION A AUTRUI DE SUBSTANCES NUISIBLES A LA SANTE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Maladie ou incapacité de travail - Définition.
2° PEINES - Peine justifiée - Erreur de qualification - Coups ou violences volontaires avec préméditation - Faits constituant le délit d'administration de substances nuisibles à la santé.
Sommaire officiel
1° Le fait de mettre à la disposition des membres d'une équipe de football des bouteilles d'eau minérale, après y avoir introduit à dessein du " valium ", caractérise le délit d'administration de substances nuisibles à la santé, prévu et réprimé tant par l'article 318 du Code pénal applicable au moment des faits que par l'article 222-15 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, dès lors qu'il est établi que l'absorption de ce breuvage par deux joueurs a entraîné une diminution de leurs facultés physiques caractérisant une altération de leur santé.
2° Sont justifiés, selon l'article 598 du Code de procédure pénale, la peine prononcée pour coups ou violences volontaires avec préméditation, ainsi que les dommages-intérêts alloués, dès lors que les faits constatés par les juges caractérisent le délit d'administration de substances nuisibles à la santé puni des mêmes peines(1).
Textes cités 6
- Code pénal, article 222-15 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 318
- Code de procédure pénale, article 598 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 388 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 309
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (2°). (1) Cf. criminel du 1987-02-24, Bulletin criminel 1987, n° 94 (2), p. 259 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1993-06-29, Bulletin criminel 1993, n° 229 (1), p. 573 (cassation partielle), et les arrêts cités.
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Marcel,
3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 24 mai 1994, qui, pour coups ou violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement assorti du sursis simple et 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, 222-15 du Code pénal (dans sa rédaction applicable à compter du 1er mars 1994), excès de pouvoir et manque de base légale :
7" alors, d'une part, que les éléments constitutifs des délits d'administration d'une substance nuisible à la santé par simple mise à la disposition du produit à la victime et de violences volontaires avec préméditation sont totalement distincts ; que la juridiction correctionnelle n'était saisie ni de faits de violences, ni d'une circonstance de préméditation qui n'était en aucun cas visée dans la citation ; qu'en requalifiant les faits en violences volontaires avec préméditation, sans que le prévenu ait accepté de s'expliquer notamment sur cette circonstance aggravante, seule de nature à justifier l'existence d'un délit, faute d'incapacité de la victime, la cour d'appel a dépassé les limites de sa saisine et excédé ses pouvoirs ;
8" alors, d'autre part, que ne constitue pas une violence laquelle suppose que son auteur cherche à atteindre sa victime par un coup de force le visant directement le simple fait d'introduire du valium dans une bouteille d'eau dans l'espoir que celui qui la boira verra ses facultés provisoirement et partiellement amoindries ; que la cour d'appel n'a donc pas caractérisé l'infraction qu'elle retient à l'encontre du prévenu " ;
9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marcel Y..., vice-président d'un club de football, a, à l'occasion d'une rencontre, mis, à la disposition des adversaires de son club, des bouteilles d'eau minérale dans lesquelles il avait introduit, à l'aide d'une seringue, une certaine quantité de valium, médicament qu'il s'était à dessein fait prescrire par son médecin traitant ; qu'après avoir bu de ce breuvage, deux joueurs ont subi une altération passagère de leurs facultés physiques ;
10Attendu que Marcel Y... est poursuivi pour administration d'une substance nuisible à la santé ;
11Attendu que les premiers juges ont relaxé le prévenu en retenant, au vu des constatations médicales effectuées, que les victimes n'avaient souffert d'aucune maladie ;
12Attendu que, pour infirmer cette décision et déclarer Marcel Y... coupable de coups ou violences volontaires avec préméditation, la juridiction du second degré retient que l'administration d'un calmant diminuant la capacité physique d'un sportif caractérise une atteinte à l'intégrité physique qui est un élément constitutif de l'infraction de violences ou voies de fait prévue par l'article 309 du Code pénal ;
13Attendu qu'en prononçant ainsi après avoir constaté que l'absorption de valium par deux joueurs avait entraîné une diminution de leurs facultés physiques, caractérisant une altération de leur santé, les juges ont écarté à tort le délit prévu et réprimé par l'article 318 du Code pénal pour lui substituer la qualification de violences ou voies de fait avec préméditation ;
14Que les faits tels qu'ils ont été constatés caractérisent l'infraction prévue tant par ce texte alors applicable que par l'article 222-15 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ;
15D'où il suit que la peine prononcée et les dommages-intérêts alloués sont justifiés dans les conditions prévues par l'article 598 du Code de procédure pénale et que le moyen ne saurait être accueilli ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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