Infractions · NATINF n° 32281

Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Nature: Délit
Numéro NATINF: 32281
Qualification: MENACE MATERIALISEE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
Définie par: ART.222-17 AL.1, ART.132-76 C.PENAL.
Réprimée par: ART.132-76 AL.1 7°, ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-17 du Code pénal

Cass. crim., 23 mai 2018, n° 17-82.355 · Cassation partielle et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
Cass. crim., 24 janvier 2018, n° 16-83.045 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 4 janvier 2017, n° 16-82.888 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 22 septembre 2015, n° 14-82.435 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 24 juin 2015, n° 13-87.972 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 10 décembre 2014, n° 14-81.313 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 27 novembre 2013, n° 13-80.225 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 8 décembre 2009, n° 09-82.120 · Rejet · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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