Infractions · NATINF n° 32905

Violence sans incapacite sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur

Nature: Délit
Numéro NATINF: 32905
Qualification: VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MINEUR PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME EN PRESENCE D'UN AUTRE MINEUR
Définie par: ART.222-13 AL.1,AL.27 B) C.PENAL.
Réprimée par: ART.222-13 AL.27, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-13 du Code pénal

Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-80.641 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-82.820 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-85.986 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-82.318 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-86.314 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-84.825 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-81.743 · rejet · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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