Infractions · NATINF n° 34215
Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 34215
- Qualification
- NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE D'UN CRIME CONTRE L'HUMANITE AUTRE QU'UN CRIME COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE
- Définie par
- ART.24-BIS AL.2,AL.3, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.211-1, ART.212-1, ART.212-2, ART.212-3 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.24-BIS AL.2,AL.1,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : Régime dérogatoire, à vérifier : 3 mois, ou 1 an pour les délits énumérés par l’article 65-3, pour les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (article 65 de cette loi) ; à défaut, 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 211-1 du Code pénal
- Cass. crim., 7 mai 2025, n° 25-81.446 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-85.540 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2018, n° 17-86.340 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2018, n° 16-87.622 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 juin 2003, n° 02-80.719 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mai 2000, n° 99-84.024 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 janvier 1998, n° 96-82.491 · Irrecevabilité, rejet et cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 janvier 1996, n° 95-81.319 · Rejet · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- DéfinitionArticle 211-1 du code pénalConstitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe…
- DéfinitionArticle 212-1 du code pénalConstitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre…
- DéfinitionArticle 212-2 du code pénalLorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre…
- DéfinitionArticle 212-3 du code pénalLa participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.