Infractions · NATINF n° 34215

Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale

Nature: Délit
Numéro NATINF: 34215
Qualification: NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE D'UN CRIME CONTRE L'HUMANITE AUTRE QU'UN CRIME COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE
Définie par: ART.24-BIS AL.2,AL.3, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.211-1, ART.212-1, ART.212-2, ART.212-3 C.PENAL.
Réprimée par: ART.24-BIS AL.2,AL.1,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 211-1 du Code pénal

Cass. crim., 7 mai 2025, n° 25-81.446 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-85.540 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 24 mai 2018, n° 17-86.340 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 24 mai 2018, n° 16-87.622 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 juin 2003, n° 02-80.719 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 30 mai 2000, n° 99-84.024 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 6 janvier 1998, n° 96-82.491 · Irrecevabilité, rejet et cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 31 janvier 1996, n° 95-81.319 · Rejet · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale