Article 211-1 du code pénal
Texte officiel
Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes suivants : – atteinte volontaire à la vie ; – atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique ; – soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ; – mesures visant à entraver les naissances ; – transfert forcé d'enfants. Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre Ier : Du génocide
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 août 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417533
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 7 août 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Crime contre l'humanite : genocide (numéro d’infraction NATINF 20295), crime, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un genocide ou d'un autre crime contre l'humanite (numéro d’infraction NATINF 33720), crime, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment de bien ou fonds provenant d'un genocide ou d'un autre crime contre l'humanite (numéro d’infraction NATINF 33722), crime, définie et réprimée par l’article
- Port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux portes par une personne reconnue coupable de crime contre l'humanite (numéro d’infraction NATINF 5655), contravention de classe 5, définie par l’article
- Recidive de port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux portes par une personne reconnue coupable de crime contre l'humanite (numéro d’infraction NATINF 9819), contravention de classe 5, définie par l’article
- Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime contre l'humanite (numéro d’infraction NATINF 20306), crime, définie par l’article
- Provocation publique et directe, suivie d'effet, a commettre un genocide (numéro d’infraction NATINF 29737), crime, définie par l’article
- Provocation publique et directe, non suivie d'effet, a commettre un genocide (numéro d’infraction NATINF 29738), délit, définie par l’article
- Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale (numéro d’infraction NATINF 34215), délit, définie par l’article
- Negation, minoration ou banalisation publique, par une personne depositaire de l'autorite publique, d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale (numéro d’infraction NATINF 34220), délit, définie par l’article
- Negation, minoration ou banalisation publique, par une personne chargee de mission de service public, d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale (numéro d’infraction NATINF 34221), délit, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.