Infractions · NATINF n° 34993
Intermediation ou sequestre, au moyen d'une plateforme en ligne, ayant pour objet de mettre en oeuvre, dissimuler ou faciliter une transaction illicite
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
7 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende au plus, d’après l’article 323-3-2 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 34993
- Qualification
- INTERMEDIATION OU SEQUESTRE, AU MOYEN D'UNE PLATEFORME EN LIGNE, AYANT POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE, DISSIMULER OU FACILITER UNE TRANSACTION ILLICITE
- Définie par
- ART.323-3-2 §II, §I C.PENAL. ART.6 §I 4° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 §G REGLT.UE DU 19/10/2022.
- Réprimée par
- ART.323-3-2 §II, §I, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
I.-Le fait, pour une personne dont l'activité consiste à fournir un service de plateforme en ligne mentionné au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui restreint l'accès à ce service aux personnes utilisant des techniques d'anonymisation des…
II.-Est puni des peines prévues au I du présent article le fait de proposer, par l'intermédiaire d'un fournisseur de plateformes en ligne ou au soutien de transactions qu'elles permettent, des prestations d'intermédiation ou de séquestre qui ont pour objet unique ou principal de mettre en œuvre, de dissimuler ou de…
II.-Est puni des peines prévues au I du présent article le fait de proposer, par l'intermédiaire d'un fournisseur de plateformes en ligne ou au soutien de transactions qu'elles permettent, des prestations d'intermédiation ou de séquestre qui ont pour objet unique ou principal de mettre en œuvre, de dissimuler ou de…
IV.-La tentative des infractions prévues aux I, II et III est punie des mêmes peines.
Article 323-3-2 du code pénal, version en vigueur depuis le 15 juin 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 323-3-2 du code pénalI.-Le fait, pour une personne dont l'activité consiste à fournir un service de plateforme en ligne mentionné au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour…
- RépressionArticle 323-5 du code pénalLes personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.