Article 323-5 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 4° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 5° L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ; 6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418326
Questions
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Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Acces frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 1619), délit, réprimée par l’article
- Entente en vue d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 1636), délit, réprimée par l’article
- Maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 1637), délit, réprimée par l’article
- Suppression de donnees resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 1657), délit, réprimée par l’article
- Modification de donnee resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise (numéro d’infraction NATINF 1658), délit, réprimée par l’article
- Suppression de donnee resultant du maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise (numéro d’infraction NATINF 1659), délit, réprimée par l’article
- Modification de donnee resultant du maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise (numéro d’infraction NATINF 1664), délit, réprimée par l’article
- Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise, suite a acces frauduleux (numéro d’infraction NATINF 1665), délit, réprimée par l’article
- Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise, suite a maintien frauduleux (numéro d’infraction NATINF 1666), délit, réprimée par l’article
- Entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 1667), délit, réprimée par l’article
- Entente en vue de l'entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 1668), délit, réprimée par l’article
- Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 1669), délit, réprimée par l’article
- Entente en vue d'alterer le fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees (numéro d’infraction NATINF 1670), délit, réprimée par l’article
- Introduction frauduleuse de donnees dans un systeme de traitement automatise (numéro d’infraction NATINF 1671), délit, réprimée par l’article
- Suppression frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise (numéro d’infraction NATINF 1673), délit, réprimée par l’article
57 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 323-5 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
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Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.