Infractions · NATINF n° 35032
Recidive d'outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
2 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende au plus, d’après l’article 222-33-1-1 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 35032
- Qualification
- RECIDIVE D'OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL : PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE OU CREANT UNE SITUATION INTIMIDANTE, HOSTILE OU OFFENSANTE IMPOSE A UNE PERSONNE
- Définie par
- ART.222-33-1-1 §I 8°, ART.R.625-8-3 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
I.-Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-2-2 et 222-33-2-3, d'imposer à une personne tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère…
Article 222-33-1-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 20 août 2026, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 222-33-1-1 du code pénalI.-Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-2-2 et 222-33-2-3, d'imposer à une…
- DéfinitionArticle R. 625-8-3 du code pénalTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 222-48-5 du code pénalLes personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.