Article 222-48-5 du code pénal
Texte officiel
Les personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ; 2° La peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent cinquante heures.
Nota
Conformément au V de l’article 14 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er avril 2023, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000047049138
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er avril 2023, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Outrage sexiste et sexuel d'un mineur - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste (numéro d’infraction NATINF 32822), délit, définie et réprimée par l’article
- Outrage sexiste et sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste (numéro d’infraction NATINF 32821), délit, réprimée par l’article
- Outrage sexiste et sexuel d'une personne vulnerable - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste (numéro d’infraction NATINF 32823), délit, réprimée par l’article
- Outrage sexiste et sexuel d'une personne en situation de precarite economique ou sociale - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste (numéro d’infraction NATINF 32824), délit, réprimée par l’article
- Outrage sexiste et sexuel en reunion - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste (numéro d’infraction NATINF 32825), délit, réprimée par l’article
- Outrage sexiste et sexuel dans un moyen de transport public de voyageurs - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste (numéro d’infraction NATINF 32826), délit, réprimée par l’article
- Outrage sexiste et sexuel dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste (numéro d’infraction NATINF 32827), délit, réprimée par l’article
- Outrage sexiste et sexuel commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste (numéro d’infraction NATINF 32828), délit, réprimée par l’article
- Recidive d'outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne (numéro d’infraction NATINF 35032), délit, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.