Infractions · NATINF n° 35250

Publicite par un acteur de la chaine pharmaceutique pour un medicament a usage humain non autorise

Nature

Délit

Numéro NATINF

35250

Qualification

PUBLICITE PAR UN ACTEUR DE LA CHAINE PHARMACEUTIQUE POUR UN MEDICAMENT A USAGE HUMAIN NON AUTORISE

Définie par

ART.L.5421-2 §III 4°, §II, ART.L.5122-1, ART.L.5122-3, ART.L.5121-8, ART.L.5121-9-1, ART.L.5121-12, ART.L.5124-13, ART.R.5121-36-2 C.SANTE.PUB.

Réprimée par

ART.L.5421-2 §III AL.1, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 5421-2 du Code de la santé publique

• Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.056 · cassation
• Cass. crim., 24 mars 2015, n° 14-81.924 · Cassation partielle
• Cass. crim., 9 septembre 2008, n° 07-87.588 · Rejet
• Cass. crim., 7 janvier 2003, n° 02-81.797 · Cassation

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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