Infractions · NATINF n° 35775

Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne depositaire de l'autorite publique par captation, enregistrement ou transmission de ses paroles

Nature: Délit
Numéro NATINF: 35775
Qualification: ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE SES PAROLES
Définie par: ART.226-1 AL.8, AL.1 1° C.PENAL.
Réprimée par: ART.226-1 AL.8, ART.226-31 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 226-1 du Code pénal

Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 21 avril 2020, n° 19-81.507 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 6 février 2018, n° 17-84.380 · Déchéance · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-82.676 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 13-86.267 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 septembre 2014, n° 13-85.457 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 31 janvier 2012, n° 11-85.464 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 25 octobre 2011, n° 11-80.266 · Rejet · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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