Protection des droits de la personne : Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-82.676
Texte intégral
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1N° A 15-82.676 FS-P+B+I
2N° 780
3SC2
416 MARS 2016
5CASSATION
6M. GUÉRIN président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
12REJET, cassation et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [I] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2015, qui, pour la diffusion de documents portant atteinte à la vie privée, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ;
14Avocat général : M. Le Baut ;
15Greffier de chambre : Mme Zita ;
16Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
17Vu le mémoire personnel produit ;
18Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 226-1 et 226-2 du code pénal :
19Vu lesdits articles ;
20Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte ;
21Attendu qu'il se déduit du deuxième et du troisième de ces textes que le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, n'est punissable que si l'enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée ;
22Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme [H] a porté plainte et s'est constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet, par M. [S], son ancien compagnon, d'une photographie prise par lui, à l'époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu'elle était enceinte ; que M. [S] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'utilisation d'un document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 du code pénal ; qu'il a relevé appel du jugement l'ayant déclaré coupable de ce délit ;
23Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt énonce que le fait, pour la partie civile, d'avoir accepté d'être photographiée ne signifie pas, compte tenu du caractère intime de la photographie, qu'elle avait donné son accord pour que celle-ci soit diffusée ;
24Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que n'est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l'image d'une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
25D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
26Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
27CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 26 mars 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
28RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
29REJETTE les demandes indemnitaire et de publication formulées par le demandeur ;
30ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
31Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille seize ;
32En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mots-clés
- Protection des droits de la personne
- Respect de la vie privée
- Atteinte
- Caractérisation
- Cas
- Diffusion de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé
- Absence de consentement de la personne lors de la réalisation de l'enregistrement ou du cliché
- Nécessité
- Code pénal, article 226-2
- Formation de section
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Protection des droits de la personne ; Respect de la vie privée ; Atteinte ; Caractérisation ; Cas ; Diffusion de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ; Absence de consentement de la personne lors de la réalisation de l'enregistrement ou du cliché ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pour l'application de l'article 226-2 du code pénal, le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, n'est punissable que si l'enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 26 mars 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
REJETTE les demandes indemnitaire et de publication formulées par le demandeur ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui (numéro d’infraction NATINF 439)
- Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement portant sur des paroles ou images a caractere sexuel et obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui (numéro d’infraction NATINF 32022)
- Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne (numéro d’infraction NATINF 10764)
- Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne (numéro d’infraction NATINF 10765)
- Fabrication non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations (numéro d’infraction NATINF 21255)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 mars 2016.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin, Communiqué
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 15-82.676
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR00780
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation de section
Titrage officiel
protection des droits de la personne
respect de la vie privée
atteinte
caractérisation
cas
diffusion de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé
absence de consentement de la personne lors de la réalisation de l'enregistrement ou du cliché
nécessité
Sommaire officiel
Pour l'application de l'article 226-2 du code pénal, le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, n'est punissable que si l'enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée
Textes cités 3
- Code pénal, article 226-2 · sur ce site
- Code pénal, article 111-4 · sur ce site
- Code pénal, article 226-1 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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