Infractions · NATINF n° 88

Transport sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d

Nature

Délit

Numéro NATINF

88

Qualification

TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE CATEGORIE D

Définie par

ART.L.317-8 AL.1 3°, ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 4°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §I 10°,14°,15°, §III 13°, ART.R.311-2 §IV A),B),C) C.S.I.

Réprimée par

ART.L.317-8 3°, ART.L.317-12 C.S.I.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 317-8 du Code de la sécurité intérieure

• Cass. crim., 4 juin 2025, n° 25-82.000 · cassation
• Cass. crim., 9 mai 2018, n° 15-85.986 · Rejet
• Cass. crim., 21 juin 2017, n° 16-81.743 · Rejet
• Cass. crim., 2 mars 2016, n° 14-81.490 · cassation
• Cass. crim., 15 avril 2015, n° 14-82.845 · Cassation partielle
• Cass. crim., 24 septembre 2014, n° 13-85.166 · Rejet
• Cass. crim., 18 février 2014, n° 14-80.484 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de la sécurité intérieure

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