Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Infractions · NATINF n° 9833

Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.

2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende au plus, d’après l’article 322-1 du code pénal

Nature
Délit
Numéro NATINF
9833
Qualification
DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI
Définie par
ART.322-1 §I C.PENAL.
Réprimée par
ART.322-1 §I, ART.322-15 C.PENAL.

Questions

Que risque-t-on ?

  • I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
  • - Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Article 322-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 26 janvier 2023, lue le 8 novembre 2026. Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 322-1 du Code pénal

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

Textes

Voir aussi