Infractions · NATINF n° 9833
Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende au plus, d’après l’article 322-1 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 9833
- Qualification
- DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI
- Définie par
- ART.322-1 §I C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.322-1 §I, ART.322-15 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
- Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Article 322-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 26 janvier 2023, lue le 8 novembre 2026. Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 322-1 du Code pénal
- Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.911 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-81.827 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 08-84.989 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 16-84.596 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 14-86.980 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 avril 2016, n° 15-82.982 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-83.140 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2013, n° 13-82.765 · Rejet · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 322-1 du code pénalI. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est…
- RépressionArticle 322-15 du code pénalI.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.