Article 322-1 du code pénal
Texte officiel
I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. II. - Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros. Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
Arrêts qui citent cet article 134
- Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.911 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-81.827 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 08-84.989 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 16-84.596 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 14-86.980 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 avril 2016, n° 15-82.982 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-83.140 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2013, n° 13-82.765 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 2012, n° 12-81.821 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 mars 2009, n° 08-84.521 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 octobre 2006, n° 06-80.083 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 octobre 2004, n° 00-86.726 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juin 2002, n° 01-87.314 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 septembre 2001, n° 01-82.077 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-86.577 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 janvier 1997, n° 95-81.186 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 septembre 1996, n° 95-81.387 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mars 1994, n° 93-82.865 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 novembre 2025, n° 25-81.206 · Cassation
- Cass. crim., 18 septembre 2024, n° 24-83.795 · Rejet
Les 20 premiers des 134 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 322-1 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000047053456
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
- Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Destruction d'un bien appartenant a autrui (numéro d’infraction NATINF 9492), délit, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui (numéro d’infraction NATINF 9833), délit, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin (numéro d’infraction NATINF 10000), délit, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne morale (numéro d’infraction NATINF 26147), délit, définie et réprimée par l’article
- Destruction d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sportive (numéro d’infraction NATINF 27611), délit, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sportive (numéro d’infraction NATINF 27612), délit, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui (numéro d’infraction NATINF 28644), délit, définie et réprimée par l’article
- Destruction du bien d'autrui commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion (numéro d’infraction NATINF 32291), délit, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion (numéro d’infraction NATINF 32292), délit, définie et réprimée par l’article
- Destruction d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sur la voie publique (numéro d’infraction NATINF 33085), délit, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sur la voie publique (numéro d’infraction NATINF 33086), délit, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique (numéro d’infraction NATINF 80), délit, définie par l’article
- Destruction du bien d'autrui avec entree par effraction (numéro d’infraction NATINF 9834), délit, définie par l’article
- Degradation ou deterioration du bien d'autrui avec entree par effraction (numéro d’infraction NATINF 9835), délit, définie par l’article
- Destruction du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer (numéro d’infraction NATINF 9836), délit, définie par l’article
128 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 322-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.