Instruction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2008, n° 25/092008

1C O U R D'A P P E L D'A I X-E N-P R O V E N C E

2AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

3ARRÊT / 2008 12o chambre

4ARRÊT DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

5DU 23 OCTOBRE 2008

6nullité

7La chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, réunie en Chambre du Conseil, à l'audience du VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT ;

8PARTIE EN CAUSE

9Mohamed X...

10Né le 20 juillet 1981 à MARSEILLE (13)

11De nationalité française

12Profession : sans

13Demeurant :...

14Libre sous contrôle judiciaire, ordonnance en date du 28 août 2008

15Ayant pour avocats :

16Me KEITA, 2, rue Emeric David-13100 AIX EN PROVENCE

17Me KASSOUL, 15, rue Alexandre Mari-Entrée " La Tribune "-06300 NICE

18MIS EN EXAMEN DU CHEF DE : recel de vol avec arme

19* * *

20COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

21Madame BERNARD, président de chambre de l'instruction

22Monsieur GRISON, conseiller

23Madame VERDEAUX, conseiller

24Tous trois désignés à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 191 du code de Procédure Pénale,

25AU PRONONCÉ, Monsieur GRISON faisant fonction de président, en remplacement de Madame le président régulièrement empêchée, a donné lecture de l'arrêt conformément aux dispositions de l'article 199 alinéa 4 du code de procédure pénale, en chambre du conseil,

26GREFFIER aux débats Monsieur REYNAUD et au prononcé de l'arrêt Mademoiselle PAULET

27MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur RICARD, Avocat général,

28* * *

29Vu l'ordonnance en date du 27 juin 2008 par laquelle le juge d'instruction de NICE a saisi la Chambre de l'Instruction en annulation d'actes de la procédure ;

30Vu la réception du dossier de la procédure le 07 août 2008 ;

31Vu les pièces de la procédure ;

32Vu le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général en date du 12 septembre 2008 ;

33Vu l'attestation de Monsieur le Procureur Général dont il résulte qu'avis, par lettres recommandées en date des 10 et 12 septembre 2008, ont été envoyés aux parties intéressées et aux avocats, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale ;

34Madame BERNARD, Président, entendue en son rapport ;

35Monsieur le Procureur Général, entendu en ses réquisitions ;

36Me KASSOUL, conseil de Mohamed X..., a été entendu, conformément à la loi et a eu la parole en dernier ;

37Madame le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience du VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE HUIT ;

38Les débats étant terminés, la Chambre de l'instruction, en Chambre du Conseil, en a délibéré hors la présence du Procureur Général, des parties, du Greffier et des avocats ;

39* * *

40FAITS-PROCÉDURE-MOYENS

41Dans la nuit du 22 janvier 2008, 3 hommes cagoulés, armés et gantés pénétraient au domicile de Philippe C..., 62 avenue des Freesias à Nice. Ils menaçaient Loïc et Eric C..., les fils de Philippe C..., seuls occupants de la villa avec une arme type flash-ball, les ligotaient et dérobaient divers objets tel que montres, dvd, stylos et bijoux dont Monsieur C... donnait une liste. Ils s'enfuyaient avec les véhicules FERRARI F 430 SPIDER et PORSCHE CARRERA 4S TARGA. La vidéo-surveillance et un témoignage révélaient qu'ils étaient venus et repartis avec un véhicule AUDI dont l'immatriculation était relevée.

42Le véhicule FERRARI était découvert le 22 janvier 2008 à 6 heures 15 dans le 14ème arrondissement de Marseille. Le véhicule AUDI était découvert le 23 janvier 2008 dans le 10ème arrondissement de Marseille. Ce dernier véhicule avait été volé avec violences par 2 hommes cagoulés à Martigues le 29 janvier 2007. Il était faussement immatriculé.

43Le 13 février 2008, les fonctionnaires de police de Marseille interpellaient le chauffeur d'un véhicule RENAULT CLIO. Au cours du contrôle, Mohamed X..., passager, s'énervait et attirait l'attention de l'ensemble du dispositif policier. Pendant ce temps, le chauffeur prenait la fuite. Mohamed X... était en possession de 2600 €. Sur Mohamed X... et dans le véhicule, les policiers découvraient notamment une montre NAVITEC, un appareil photo, un stylo MONTBLANC, trois télécommandes provenant du vol à main armée commis chez Monsieur C.... Il détenait aussi une montre BREITLING dérobée avec violences le 12 septembre 2007 au préjudice de David D....

44MOHAMED X... déclarait avoir acheté la montre BREITLING et la montre NAVITEC à un certain Y... au marché de Noailles à Marseille. Il soutenait être dans la voiture pour tenter de vendre la montre NAVITEC au chauffeur du véhicule sur lequel il ne pouvait donner aucun renseignement permettant une identification.

45Une information judiciaire était ouverte visant les faits de vol à main armée du 22 janvier 2008 et de recel de vol à main armée du 13 février 2008.

46Par procès verbal du 15 février 2008, Mohamed X... était mis en examen, il lui était reproché le recel d'un stylo MONTBLANC, d'une montre NAVITEC et d'un appareil photo provenant du vol avec arme commis au préjudice de Monsieur C....

47Mohamed X... était interrogé le 16 juin 2008. Il maintenait avoir acquis la montre NAVITEC, l'appareil photo et le stylo MONTBLANC au marché de Noailles en déclarant se douter de l'origine frauduleuse. Il ne pouvait donner aucune précision sur le vendeur ni sur le chauffeur du véhicule à qui il avait l'intention de vendre la montre NAVITEC. Le procès verbal, coté D. 257 à D. 259 ne faisait mention d'aucun enregistrement audiovisuel et d'aucune impossibilté technique à le réaliser.

48Le 27 juin 2008, sur réquisition conformes du parquet, le juge d'instruction saisissait la chambre de l'instruction aux fins d'éventuelle annulation du procès verbal du 16 juin 2008.

49* * *

50Monsieur le procureur général soutient que la formalité de l'enregistrement est instaurée dans l'intérêt de la partie qu'elle concerne, que sa violation ne peut entraîner qu'une nullité d'ordre privé à condition qu'il soit établi un grief pour la personne concernée ou que celle-ci n'a pas renoncé à la nullité en application de l'article 172 du code de procédure pénale. Il requiert le retour du dossier au juge d'instruction afin d'interrogatoire du mis en examen en présence de son conseil aux fins de faire préciser si le mis en examen renonçait ou se prévalait de la nullité et dans ce dernier cas lui faire préciser son grief

51* * *

52Il n'a pas été déposé de mémoire.

53* * *

54CECI ÉTANT EXPOSÉ

55Considérant que Mohamed X... est mis en examen pour des faits criminels de recel de vol à main armée, qu'en application de l'article 116-1 du code de procédure pénale issu de la loi du 5 mars 2007, l'interrogatoire effectué le 16 juin 2007 devait faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ;

56Considérant que le procès verbal ne mentionne aucune impossibilté technique à effectuer cet enregistrement, que, de même, le juge d'instruction en transmettant la procédure pour une éventuelle annulation ne fait valoir aucune impossibilité technique ;

57Considérant que les enregistrements prévus par la loi du mars 2007 peuvent être consultés en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies à la demande du ministère public ou des parties, qu'il en résulte que tous co-mis en examen ou partie civile peut solliciter la consultation d'un interrogatoire en matière criminelle dans les cas non exclus par l'article 116-1 alinéa 8 du code de procédure pénale, qu'il s'agit d'une mesure de portée générale dans l'intérêt du ministère public et des parties actuelles et à venir dans la procédure et non d'une mesure protectrice des seuls intérêts du mis en examen dont l'interrogatoire n'a pas été enregistré ;

58Considérant que l'absence d'enregistrement interdit au ministère et aux parties dans la procédure de faire valoir leur droit à la consultation de l'enregistrement en cas de contestation sur la portée des déclarations ;

59Considérant que l'acte qui prive le ministère public ou une partie au procès de faire valoir ses droits doit être annulé ;

60Considérant qu'aucun acte ultérieur n'a été diligenté ni se trouve dans la dépendance de l'acte annulé, que la procédure est régulière jusqu'à la cote D. 256.

61* * *

62PAR CES MOTIFS

63LA COUR

64Vu les articles 171, 173, 174, 175, 194, 199, 200 et suivants notamment 206 du Code de Procédure Pénale ;

65EN LA FORME,

66Déclare la requête en nullité recevable ;

67AU FOND,

68Fait droit à la requête ;

69Annule le procès-verbal d'interrogatoire coté D. 257 à D. 259 ;

70Ordonne le retrait de la procédure des actes ainsi annulés et leur classement au greffe de la Cour d'appel d'Aix en Provence

71Fait retour de la procédure au juge d'instruction ;

72Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur général

73LE GREFFIER LE PRÉSIDENT,

74Les conseils des parties ont été avisés du présent arrêt, par lettre recommandée.

75LE GREFFIER.