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Cour d'appel de Basse-Terre, 14 novembre 2022, n° 22/011091

Cour d'appel de Basse-Terre, 14 novembre 2022, 22/011091

Mots-clés

  • Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel de Basse-Terre
Date
Numéro d’affaire
22/011091
Solution
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Référence

CA Basse-Terre, 14 nov. 2022, n° 22/011091

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la Cour d’appel de Basse-Terre ?

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Que décide la Cour d’appel de Basse-Terre dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et en dernier ressort,

Délarons recevable l'appel interjeté par le Préfet de la Région Guadeloupe ;

Infirmons l'ordonnance rendue le 11 novembre 2022 par le juge des liberté et la détention du tribunal judiciaire de Pointe- à-Pitre ;

Rejetons la demande relative à l'assignation à résidence ;

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [X] pour une durée de 28 jours.

Fait à Basse -Terre le 14 novembre 2022 à 16 H 25

La greffière La conseillère déléguée

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La Cour d’appel de Basse-Terre, le 14 novembre 2022.

Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Basse-Terre ?

Affaire n° 22/011091

Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Basse-Terre sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046990668.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DU 14 NOVEMBRE 2022

3No RG 22/01109

4No Portalis DBV7-V-B7G-DP7R

5Par devant nous, Marie José BOLNET, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Basse -Terre,

6assisté de Mme Armélida RAYAPIN, greffière,

7Vu la procédure concernant :

8Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe

9Partie appelante, réguliètement convoqué, non comparante

10et

11[K] [X]

12Né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 6] ( HAITI)

13de nationalité haitienne

14domicilié Chez Monsieur [V] [H] [M]

15[Localité 3]

16Non comparant, représenté par Me Olivier CHIPAN, avocate au barreau de GUADELOUPE/SAINT MARTIN/ SAINT-BARTHELEMY,

17avocat choisi ,

18Le Ministère Public représenté par M. Emmanuel DELORME, Vice-procureur près le tribunal judiciaire de Basse - Terre, en vertu de la décision de délégation en date du 1er septembre 2022.

19*********************************

20Le 7 novembre 2022 à 13 H 30, M. [K] [X] a été interpellé dans le cadre d'un contrôle routier organisé sur le [Adresse 4] à [Localité 3], plus précisément dans la [Adresse 7] à [Localité 5]. Ne pouvant justifier d'un titre de séjour sur le territoire français, M. [K] [X], de nationalité haïtienne, a été placé en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration péitentiaire àcompter 7 novembre 2022 à19 H 20.

21Vu l'obligation de quitter le territoire françis No2022/0013 en date du 25/01/2022 prise l'égard de l'intéressé le préfet de la Région GUADELOUPE a, par requête en date du 09 novembre 2022, saisi le juge des liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de prolongation de la rétention administrative.

22Par ordonnance du 11 novembre 2022 rendue à 10 H 38, le juge des liberté et de la détention a : délaré la procédure irrégulière,

23rejeté la requête en prolongation de rétention administrative du Préfet,

24dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de [K] [X],

25rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français,

26Par requête reçue au greffe de la cour d'appel par voie éectronique le 11 septembre 2022, à 17 H 59 Monsieur le préfet de la région Guadeloupe a relevé appel de cette déision.

27Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de ce jour fixé à 14 H 00 :

28Selon le mémoire transmis le 13 novembre 2022 par voie éectronique, accompagné de divers pièces, Me CHIPAN demande de :

29juger le contrôle d'identité initial de M. [K] [X] irrégulier,

30juger que la prolongation de la rétention porterait une atteinte excessive à la vie privée et familiale de M. [K] [X] ,

31A titre subsidiaire,

32assigner M.[K] [X] à résidence,

33en conséquence, débouter le Préfet de Guadeloupe de sa requête

34en appel et rejeter la demande de prolongation de la rétention administrative.

35Le ministère public a été entendu en ses réquisitions tendant à l'infirmation de l'ordonnance déférée et au rejet de la demande relative à l'assgination à résidence.

36MOTIFS DE LA DECISION :

37Sur la recevabilité de l'appel

38La délaration d'appel de l'autorité administrative a été formée dans les délais et formes prévus par la loi.

39L'appel est délaré recevable.

40Sur le bien-fondé de l'appel de l'autorité administrative

41Au soutien de son appel, le préfet de la région Guadeloupe fait valoir que les conditions de l'interpellation ayant conduit au placement de M. [K] [X] sont parfaitement régulières, au regard des dispositions des articles 78-2 1odu code de procédure pénale et L.813-1 du CESEDA, la circonstance selon laquelle que ce dernier a été avisé qu'il allait être verbalisé pour le non port de la ceinture de sécurité n'ayant aucune incidence sur la régularité de la procédure.

42Il importe de rappeler que les procès- verbaux des personnes dépositaires de l'autorité publique font foi jusqu'à preuve du contraire. En l'espèce, le procès-verbal no2022/001031/01 du 7 novembre 20202 à 13 h 25 a été signé par l'agent de police judiciaire et deux assistants gardiens de la paix.

43Il ne ressort aucun élément du dossier permettant de considérer que les services de police ont irrégulièrement interpellé le véhicule dans la [Adresse 7] à [Localité 5] après avoir relevé que deux passagers du véhicule n'étaient pas porteurs de la ceinture de sécurité.

44Dans le cadre de ce contrôle et suite à une réaction inadapté de [K] [X] (élément constant), celui-ci était simultanément invités à présenter une pièce d'identité et informé d'une verbalisation à venir pour le défaut du port de la ceinture de sécurité.

45Il n'est pas sérieusement éabli que [K] [X] aurait présenté à cet instant un acte de naissance tel qu'il ressort des attestations délivrés par

46ses amis.

47Il est en revanche certain qu'il s'agit d'un passeport révélant sa nationalité haïienne et qui a permis la consultation des fichiers des personnes recherchés et fichier national des étrangers, confirmant qu'il n'est titulaire d'aucune titre de séjour valide.

48Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer la procédure régulière et d'infirmer en conséquence l'ordonnance du 11 novembre 2022.

49Sur l'assignation à résidence

50Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

51Le 25 janvier 2022, [K] [X] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français . Il se maintient sur le territoire depuis 2018. Il délare êre le père d'une enfant né le [Date naissance 1] 2022 de la relation entretenue avec Madame [P] [Y] [C] de nationalité française, qu'il a reconnue le 15 mars 2022. Cependant, Il ne rapporte aucun élément probant qu'il participe à son éducation et à son entretien,ne se prévalant pas explicitement d'une situation de concubinage avec la mère de l'enfant.

52Les pièces versés aux débats sont insuffisantes pour faire droit pleinement à la demande de [K] [X] .

53Dè lors, sa demande relative à l'assignation à résidence est rejeté et ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [X] pour une durée de 28 jours.

54PAR CES MOTIFS :

55Statuant publiquement et en dernier ressort,

56Délarons recevable l'appel interjeté par le Préfet de la Région Guadeloupe ;

57Infirmons l'ordonnance rendue le 11 novembre 2022 par le juge des liberté et la détention du tribunal judiciaire de Pointe- à-Pitre ;

58Rejetons la demande relative à l'assignation à résidence ;

59Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [X] pour une durée de 28 jours.

60Fait à Basse -Terre le 14 novembre 2022 à 16 H 25

61La greffière La conseillère déléguée

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

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22/011091
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