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Cour d'appel de Bordeaux, 1er mars 2007, n° 06/00576

Cour d'appel de Bordeaux, 1 mars 2007, 06/00576

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel de Bordeaux
Date
Numéro d’affaire
06/00576

Référence

CA Bordeaux, 1er mars 2007, n° 06/00576

Questions traitées

Que décide la Cour d’appel de Bordeaux dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par itératif défaut,

Déclare recevable l'opposition formée par Djilali C...,

La déclare non avenue,

Dit que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 13 septembre 2006 sortira son plein et entier effet à son égard.

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts.

Le présent arrêt a été signé par monsieur BOUGON, président et madame LEROUX, greffier présent lors du prononcé.

LE PRÉSIDENT, LE GREFFIER,

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La Cour d’appel de Bordeaux, le 1er mars 2007.

Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux ?

Affaire n° 06/00576

Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017590320.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1Dossier n 06 / 00576

2AMP

3Arrêt no :

4MP C / C... Djilali

5COUR D'APPEL DE BORDEAUX

63ème Chambre Correctionnelle

7Arrêt prononcé publiquement le 1er mars 2007,

8Sur opposition à arrêt rendu le 13 septembre 2006

9I.-PARTIES EN CAUSE :

10A.-PRÉVENU

11C... Djilali, né le 20 octobre 1975 à BORDEAUX, fils de C... Saad et de Z...Josiane, de nationalité française, célibataire, sans profession, demeurant..., libre, déjà condamné,

12Appelant et intimé, absent, sans avocat.

13Opposant à arrêt de défaut en date du 13 septembre 2006.

14B.-LE MINISTÈRE PUBLIC

15Appelant.

16II.-COMPOSITION DE LA COUR :

17* lors des débats, du délibéré et du prononcé,

18Président : monsieur BOUGON,

19Conseillers : monsieur MINVIELLE,

20Madame CHAMAYOU-DUPUY.

21* lors des débats et du prononcé,

22Ministère Public : monsieur WEIBEL,

23Greffier : madame LEROUX.

24III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

25A.-La saisine du tribunal et la prévention

26C... Djilali a été avisé de la date d'audience devant le tribunal de grande instance de Bordeaux par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 18 août 2005 sur instruction de monsieur le procureur de la République.

27C... Djilali est prévenu d'avoir à la maison d'arrêt de GRADIGNAN, le 18 août 2004, sans autorisation administrative :

28-employé une barrette de 11 grammes de cannabis, substance ou plante vénéneuse classée comme stupéfiant,

29Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49 AL. 1,222-50,222-51 du Code pénal.

30-acquis ce produit,

31Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49 AL. 1,222-50,222-51 du Code pénal.

32-détenu ce produit,

33Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49 AL. 1,222-50,222-51 du Code pénal.

34-transporté ce produit,

35Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49 AL. 1,222-50,222-51 du Code pénal.

36-offert ou cédé ce produit,

37Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49 AL. 1,222-50,222-51 du Code pénal.

38B.-Le jugement

39Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 7 mars 2006 :

40-a déclaré C... Djilali coupable des faits reprochés ; en répression, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement,

41-a ordonné la confiscation des produits stupéfiants et de tous les scellés, à titre de peine complémentaire.

42C.-Les appels

43Appel a été interjeté par :

44-C... Djilali, prévenu, par déclaration à la maison d'arrêt de Gradignan le 14 mars 2006 transcrite le même jour au greffe du tribunal de grande instance de BORDEAUX,

45-Monsieur le procureur de la République, au greffe du tribunal de grande instance de BORDEAUX, le 14 mars 2006.

46Par arrêt de défaut en date du 13 septembre 2006 (signifié le 14 novembre 2006 à parquet général), la cour de céans, ayant statué sur ces appels, a confirmé le jugement déféré.

47Par procès-verbal établi par les services de police de BORDEAUX en date du 24 janvier 2007, C... Djilali a formé opposition audit arrêt de défaut et a été intimé pour l'audience publique du 1er mars 2007 à 14 heures.

48IV.-DÉROULEMENT DES DÉBATS :

49A.-L'appel de la cause à l'audience publique du 13 septembre 2006

50Le président a rappelé l'identité du prévenu qui n'a pas comparu ni personne pour lui ;

51B.-Au cours des débats qui ont suivi

52Madame le conseiller CHAMAYOU-DUPUY a été entendue en son rapport ;

53Monsieur le substitut de monsieur le procureur général a été entendu en ses réquisitions ;

54Le président a alors déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience de ce jour. La cour a ensuite délibéré conformément à la loi.A la reprise de l'audience publique, en présence du ministère public et du greffier, le président a prononcé l'arrêt dont la teneur suit.

55C.-Motivations

56Attendu que l'opposition formée par le prévenu est recevable ; qu'elle doit être déclarée non avenue du fait de sa non comparution en application de l'article 494 du code de procédure pénale.

57Attendu, qu'en conséquence, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 13 septembre 2006 sortira son plein et entier effet.

58PAR CES MOTIFS,

59LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par itératif défaut,

60Déclare recevable l'opposition formée par Djilali C...,

61La déclare non avenue,

62Dit que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 13 septembre 2006 sortira son plein et entier effet à son égard.

63La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts.

64Le présent arrêt a été signé par monsieur BOUGON, président et madame LEROUX, greffier présent lors du prononcé.

65LE PRÉSIDENT, LE GREFFIER,

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

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CA Bordeaux, 1er mars 2007, n° 06/00576

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