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Cour d'appel de Bordeaux, 22 février 2008, n° 05/00973

Cour d'appel de Bordeaux, 22 février 2008, 05/00973

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel de Bordeaux
Date
Numéro d’affaire
05/00973

Référence

CA Bordeaux, 22 févr. 2008, n° 05/00973

Questions traitées

Que décide la Cour d’appel de Bordeaux dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier à l' égard de Cyril X... et par arrêt de défaut à l' égard de Alice A..., Nicole Z..., Fabrice Z... et Nadège Y..., héritiers de Félicien A... ;

Confirme le jugement prononcé le 10 novembre 2004 par le tribunal de grande instance de PÉRIGUEUX.

Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président, et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La Cour d’appel de Bordeaux, le 22 février 2008.

Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux ?

Affaire n° 05/00973

Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019101165.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1Dossier n 05 / 00973

2SD

3Arrêt no :

4INTÉRÊTS CIVILS

5X... Cyril C / Y... Nadège- Z... Fabrice- Z... Nicole- A... Alice- A... Félicien

6COUR D' APPEL DE BORDEAUX

73ème Chambre Correctionnelle

8Arrêt prononcé publiquement le 22 février 2008,

9Sur appel d' un jugement du tribunal correctionnel de PÉRIGUEUX du 10 novembre 2004.

10I.- PARTIES EN CAUSE :

11A.- PRÉVENU

12X... Cyril,

13Né le 30 décembre 1976 à NOISY LE GRAND,

14De nationalité française,

15Demeurant ...,

16Libre,

17Jamais condamné,

18Intimé,

19Absent, sans avocat.

20B.- LE MINISTÈRE PUBLIC

21Non appelant,

22C.- PARTIES CIVILES

23* Y... Nadège, ès- qualités d' héritière de Félicien A..., partie civile décédée,

24Demeurant ...,

25Appelante,

26Absente, sans avocat.

27* Z... Fabrice, ès- qualités d' héritier de Félicien A..., partie civile décédée,

28Demeurant ...- 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS,

29Appelant,

30Absent, sans avocat.

31* Z... Nicole, ès- qualités d' héritière de Félicien A..., partie civile décédée,

32Demeurant ...,

33Appelante,

34Absente, sans avocat.

35* A... Alice,

36Demeurant ...,

37Appelante,

38Absente, sans avocat.

39* A... Félicien, décédée le 9 mars 2005,

40Ayant demeuré ...,

41II.- COMPOSITION DE LA COUR :

42* lors des débats et du délibéré,

43Président : madame MASSIEU,

44Conseillers : monsieur LE ROUX,

45madame CHAMAYOU- DUPUY,

46* lors des débats,

47Ministère Public : mademoiselle GALVAN, présente lors de l' appel des causes,

48Greffier : mademoiselle PAGES.

49III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

50A.- La saisine du tribunal et la prévention

51Cyril X... a été cité devant le tribunal de grande instance de PÉRIGUEUX, à l' audience du 20 octobre 2004 par monsieur le procureur de la République suivant acte de maître D..., Huissier de Justice à RIBERAC, délivré le 30 juillet 2004 à sa personne.

52B.- Le jugement

53Par jugement contradictoire en date du 10 novembre 2004, le tribunal correctionnel de PÉRIGUEUX a, sur l' action publique, définitivement condamné Cyril X... pour des faits de VIOLENCE SUR UNE PERSONNE VULNÉRABLE, SANS INCAPACITÉ, et a, sur l' action civile :

54- Reçu les époux A... en leur constitution de partie civile ;

55- Déclaré X... Cyril responsable du préjudice subi par les époux A... ;

56- Condamné X... Cyril à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 900 € pour madame A... et la somme de 300 € à monsieur A... et ce, toutes causes de préjudices confondus ;

57- Condamné X... Cyril à verser aux époux A... au titre de l' article 475- 1 du Code de procédure pénale conjointement la somme de 300 €.

58C.- Les appels

59Par actes reçus au greffe du tribunal correctionnel de PÉRIGUEUX le 19 novembre 2004, appel a été interjeté par Alice A..., partie civile, par l' intermédiaire de son conseil, et par Félicien A..., partie civile, par l' intermédiaire de son conseil.

60Par arrêt en date du 9 février 2007, rendu par défaut à l' égard d' Alice A..., la cour d' appel de BORDEAUX, statuant sur ces appel, a :

61- Déclaré les appels recevables ;

62- Constaté qu' elle n' était pas saisie en ce qui concerne Cyril X... et Félicien A... ;

63- Constaté que Félicien A... est décédé ;

64- Invité monsieur le procureur général à procéder à la recherche des héritiers éventuels de Félicien A..., susceptibles de reprendre la présente action ;

65- Renvoyé l' affaire à l' audience du 14 septembre 2007 à 14 heures, à laquelle les parties devront être citées.

66D.- Modalités de la citation, de la convocation ou de l' avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l' audience de la cour

67Le prévenu Cyril X... a été cité à personne le 2 novembre 2007 ;

68Les parties civiles :

69- Nadège Y... a été citée le 25 septembre 2007 à personne,

70- Nicole Z... a été citée le 26 septembre 2007 à personne,

71- Fabrice Z... a été cité le 19 octobre 2007 en mairie (LRAR non réclamé),

72- Alice A... a été citée le 26 septembre 2007 à personne.

73IV.- DÉROULEMENT DES DÉBATS :

74A.- L' appel de la cause

75L' affaire a été appelée à l' audience publique en date du 14 septembre 2007. A ladite audience la cour de céans a renvoyé l' affaire à l' audience publique en date du 14 décembre 2007 afin de citer les héritiers de la partie civile Félicien A..., décédé.

76A ladite audience le président a rappelé l' identité du prévenu Cyril X... qui n' a pas comparu, ni personne pour lui.

77B.- Au cours des débats qui ont suivi :

78Madame MASSIEU, président, a été entendue en son rapport ;

79Puis, la cour a mis l' affaire en délibéré et le président a déclaré que l' arrêt serait rendu à l' audience publique du 22 février 2008.

80Et, ce jour, 22 février 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l' arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, mademoiselle PAGES.

81C.- Motivation

82Par arrêt du 9 février 2007, la cour a constaté que :

83- Cyril X..., prévenu intimé, n' avait pas été cité,

84- Félicien A..., partie civile appelante, était décédé,

85et elle a donc invité le parquet général à procéder à toutes recherches des héritiers de Félicien A..., et renvoyé l' affaire au 14 septembre 2007 ;

86Aucune des parties n' ayant été citée pour cette date, l' affaire a été renvoyée à l' audience du 14 décembre 2007 ;

87Ont été cités pour cette audience Cyril X..., Alice A..., Nicole Z..., Fabrice Z... et Nadège Y..., héritiers de Félicien A... ;

88Aucune des parties n' ayant comparu, l' appel n' a pas été soutenu ;

89En cet état, la cour ne peut que confirmer purement et simplement le jugement qui lui a été déféré ;

90PAR CES MOTIFS :

91LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier à l' égard de Cyril X... et par arrêt de défaut à l' égard de Alice A..., Nicole Z..., Fabrice Z... et Nadège Y..., héritiers de Félicien A... ;

92Confirme le jugement prononcé le 10 novembre 2004 par le tribunal de grande instance de PÉRIGUEUX.

93Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président, et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé.

94LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

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