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Cour d'appel de Bordeaux, 22 novembre 2007, n° 06/00668

Cour d'appel de Bordeaux, 22 novembre 2007, 06/00668

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel de Bordeaux
Date
Numéro d’affaire
06/00668

Référence

CA Bordeaux, 22 nov. 2007, n° 06/00668

Questions traitées

Que décide la Cour d’appel de Bordeaux dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier,

Vu l'article 489 du code de procédure pénale,

Déclare irrecevable l'opposition formée par Amine X...,

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts,

Le présent arrêt a été signé par madame MARIE, président et madame LEROUX, greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La Cour d’appel de Bordeaux, le 22 novembre 2007.

Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux ?

Affaire n° 06/00668

Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019545963.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1Dossier n 06 / 00668

2AMP

3Arrêt no :

4MP C / X... Amine

5COUR D'APPEL DE BORDEAUX

63ème Chambre Correctionnelle

7Arrêt prononcé publiquement le 22 novembre 2007,

8Sur opposition à arrêt du 27 octobre 2006

9I.- PARTIES EN CAUSE :

10A.- PRÉVENU

11X... Amine

12né le 03 mars 1980 à ALGER (Algérie)

13Fils de X... Hamid et d'Y... Nadia

14De nationalité algérienne

15Concubin

16Sans profession

17Sans domicile connu ayant demeuré ...

18Libre

19Déjà condamné

20Appelant et intimé, convoqué, absent, sans avocat.

21Opposant à arrêt contradictoire à signifier en date du 27 octobre 2006.

22B.- LE MINISTÈRE PUBLIC

23Appelant.

24II.- COMPOSITION DE LA COUR :

25* lors des débats et du délibéré,

26Président : madame MARIE,

27Conseillers : monsieur MINVIELLE,

28madame CHAMAYOU-DUPUY.

29* lors des débats,

30Ministère Public : monsieur WEIBEL,

31Greffier : madame LEROUX.

32III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

33A.- La saisine du tribunal et la prévention

34A été notifiée par officier de police judiciaire le 22 juillet 2005 à Amine X..., sur instructions de monsieur le Procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 23 novembre 2005.

35Amine X... est prévenu de s'être à LE BUGUE (24), en tout cas sur le territoire national, le 18 juin 2005 et depuis temps non prescrit :

36- fait attribuer dans l'établissement de madame A... Maria épouse B..., une chambre effectivement occupée pendant moins de dix jours, étant déterminé à ne pas payer,

37Infraction prévue par l'article 313-5 AL. 1 2 du Code pénal et réprimée par l'article 313-5 AL. 2 du Code pénal.

38- commis des faits de vols avec destructions ou dégradations au préjudice de madame B...,

39Infraction prévue par les articles 311-4 8, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal.

40- volontairement dégradé un bien, en l'espèce la porte de la chambre 19 de l'Hôtel de Paris, appartenant à madame A... Maria épouse B...,

41Infraction prévue par l'article 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code pénal.

42B.- Le jugement

43Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 23 novembre 2005 :

44A déclaré Amine X... coupable des faits reprochés,

45L'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement,

46A rejeté en l'état sa demande de confusion de peine,

47L'a condamné à une amende de 150 euros pour la contravention de dégradations volontaires.

48C.- Les appels

49Appel a été interjeté par :

50- Amine X... Amine, prévenu, par déclaration faite au greffe de la maison d'arrêt de RODEZ, le 29 novembre 2005, transcrite le même jour au greffe du tribunal de grande instance de BERGERAC,

51- Monsieur le procureur de la République, le 29 novembre 2005 contre Amine X....

52Par arrêt contradictoire à signifier en date du 27 octobre 2006, signifié le 4 décembre 2006 à parquet général, la cour de céans, ayant statué sur ces appels, a confirmé la décision déféré sur la culpabilité mais l'a réformée sur la peine et a condamné Amine X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement.

53D.- L'opposition

54Par procès-verbal établi par les services de la gendarmerie de TOULOUSE en date du 20 juin 2007 Amine X... a formé opposition audit arrêt et a été intimé à l'audience du 11 octobre 2007 à 14 heures.

55IV.- DÉROULEMENT DES DÉBATS :

56A.- L'appel de la cause à l'audience publique du 11 octobre 2007

57Le président a rappelé l'identité du prévenu qui n'a pas comparu ni personne pour lui ;

58B.- Au cours des débats qui ont suivi

59Madame CHAMAYOU-DUPUY, conseiller, a été entendue en son rapport ;

60Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

61Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 22 novembre 2007.

62Et, ce jour, 22 novembre 2007, madame le président MARIE, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame LEROUX.

63C.- Motivation

64Par arrêt contradictoire à signifier rendu le 27 octobre 2006, cette cour a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 23 novembre 2003 à l'encontre d'Amine X... sur la qualification des faits, la déclaration de culpabilité et il l'a réformé sur la sanction en condamnant le prévenu à 6 mois d'emprisonnement.

65Le prévenu a fait opposition à cet arrêt le 20 juin 2007 et la date de l'audience lui a été notifiée par les services de gendarmerie de Toulouse.

66Le ministère public requiert que soit constatée l'irrecevabilité de cette opposition.

67Amine X... ne comparait pas et n'a fourni aucun motif pour excuser son absence. Toutefois, il a été parfaitement informé de la date de l'audience par les services de gendarmerie auprès desquels il a formé opposition. Dès lors, il sera statué, à son égard, par arrêt contradictoire à signifier.

68En application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale, la voie de l'opposition n'est ouverte qu'à l'encontre des décisions rendues par défaut, ce qui n'est pas le cas de l'arrêt du 27 octobre 2006. Dès lors, l'opposition formée par Amine X... sera déclarée irrecevable.

69PAR CES MOTIFS,

70LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier,

71Vu l'article 489 du code de procédure pénale,

72Déclare irrecevable l'opposition formée par Amine X...,

73La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts,

74Le présent arrêt a été signé par madame MARIE, président et madame LEROUX, greffier présent lors du prononcé.

75LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

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06/00668

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CA Bordeaux, 22 nov. 2007, n° 06/00668

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