Cour d'appel de Bordeaux, 28 mars 2008, n° 07/00696

1Dossier n 07/00696

2SB

3Arrêt no :

4X... Ludivine C/ La Mutuelle des Assurances des Travailleurs Mutualistes

5COUR D'APPEL DE BORDEAUX

63ème Chambre Correctionnelle

7INTÉRÊTS CIVILS

8Arrêt prononcé publiquement le 28 MARS 2008, sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 16 mai 2006

9I. - PARTIES EN CAUSE :

10A. - PRÉVENU

11X... Ludivine

12née le 07 Août 1984 à PESSAC

13Fille de X... Jean-Michel et de Y... Monique

14De nationalité française

15Situation familiale inconnue

16Demeurant ...

17Libre

18Jamais condamnée

19appelante, citée à domicile (A.R. signé) comparante, assistée de Maître GROSSELLE Eric, avocat au barreau de BORDEAUX.

20B. - LE MINISTÈRE PUBLIC

21non appelant,

22C. - PARTIE CIVILE

23Z... Amélie

24Sans domicile connu ayant demeuré ... - 33127 ST JEAN D'ILLAC

25intimée, citée à parquet, non comparante, représentée par Maître PASQUON loco Maître A... Lionel, avocat au barreau de BORDEAUX

26D. - PARTIE INTERVENANTE

27LA MUTUELLE DES ASSURANCES DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES, MATMUT BPA - 76000 ROUEN CEDEX

28intimée, citée à personne habilitée, représentée par

29Maître BOUARD Jean-Philippe loco Maître B..., avocat au barreau de BORDEAUX.

30II. - COMPOSITION DE LA COUR :

31* lors des débats et du délibéré,

32Président : madame MASSIEU,

33Conseillers : monsieur LE ROUX,

34madame CHAMAYOU-DUPUY.

35* lors des débats,

36- Ministère Public : mademoiselle C..., présente à l'appel des causes.

37- Greffier : mademoiselle PAGES.

38III. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

39A. - La saisine du tribunal et la prévention

40X... Ludivine a été avisée de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 5 octobre 2005 sur instruction de monsieur le Procureur de la République, en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale.

41B. - Le jugement

42Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 16 Mai 2006, a sur l'action publique, condamné définitivement X... Ludivine pour des faits commis à Mérignac le 13 novembre 2004, blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique et conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et sur l'action civile a :

43- déclaré la constitution de partie civile de Madame Z... Amélie recevable et régulière en la forme ;

44- ordonné une expertise médicale de madame Z... Amélie, a commis à cet effet le docteur D... Geneviève demeurant ..., a dit que l'expert déposera son rapport en double exemplaire au greffe du Tribunal correctionnel de Bordeaux dans les autre mois à compter de l'avis de consignation, qu'il fera tenir une copie aux parties ou à leurs conseils,

45- a désigné le Juge chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise,

46- a dit que madame Z... Amélie à qui incombera l'avance des frais d'expertise, consignera la somme de 400 € à la Régie d'Avances et de Recettes du greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux en garantie des frais d'expertise et ce dans un délai de trois mois à compter du prononcé du jugement.

47- a dit que faute d'avoir consigné dans le délai prescrit et d'explications données au Juge sur cette carence la désignation de l'expert deviendra caduque,

48- a condamné X... Ludivine à payer à Madame Z... Amélie la somme de 2055 € à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice corporel, exécutoire nonobstant appel en application de l'article 464 AL.3 du Code de procédure pénale,

49- a renvoyé l'affaire sur intérêts civils devant la 6ème chambre correctionnelle à l'audience du 31 janvier 2007 à 14 heures.

50Sur l'intervention de la compagnie d'assurances MATMUT

51- a donné acte à la compagnie d'assurances MATMUT de son intervention à l'audience.

52C. - Les appels

53Par acte reçu au greffe du tribunal CORRECTIONNEL de bordeaux, appel a été interjeté le 23 mai 2006 par mademoiselle X... Ludivine, des dispositions civiles.

54IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS :

55A. - L'appel de la cause à l'audience publique du 08 Février 2008

56Le président a constaté l'identité de X... Ludivine, appelante, qui a comparu ;

57- Maître GROSSELLE avocat de Ludivine X... a déposé des conclusions, lesquelles ont été visées par le président et le greffier, et jointes au dossier.

58B. - Au cours des débats qui ont suivi :

59- Madame CHAMAYOU-DUPUY, conseiller, a été entendue en son rapport ;

60- Ludivine X..., appelante, a été interrogée.

61Maître PASQUON, avocat de la partie civile, a été entendu en sa plaidoirie,

62Maître BOUARD, avocat de La Mutuelle des Assurances des Travailleurs Mutualistes, a été entendu en sa plaidoirie,

63Maître GROSSELLE Eric avocat de X... Ludivine, a été entendu en sa plaidoirie.

64Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 28 mars 2008.

65Et, ce jour, 28 mars 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, mademoiselle PAGES.

66C. - MOTIVATION

67L'appel interjeté par Ludivine X... prévenue, limité aux dispositions civiles est recevable pour avoir été déclaré dans les formes et délai de la loi.

68La partie civile, Amélie Z... sollicite la confirmation de la décision déférée.

69La compagnie d'assurances MATMUT, partie intervenante compagnie d'assurances de la prévenue fait valoir qu'un procès-verbal de transaction est intervenu avec la victime partie civile et que celle-ci a été indemnisée.

70La prévenue, Ludivine X... soutient que le jugement doit être réformé sur les intérêts civils en raison de la faute inexcusable commise par Amélie Z... directement à l'origine du dommage qu'elle a subi.

71Elle soutient que celle-ci a recherché volontairement le dommage qu'elle a subi, en adoptant un comportement dangereux pour elle-même et pour autrui et qu'en conséquence elle doit être exclue en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 de tout droit à indemnisation.

72oooo

73Par jugement en date du 16 mai 2006 le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré Ludivine X... définitivement coupable du délit de blessures involontaires par conducteur, ayant entraîné une ITT supérieure à trois mois, commis sous l'empire d'un état alcoolique.

74La prévenue dans son procès verbal d'audition avait mis en cause l'attitude de sa passagère, Amélie Z... en soutenant que cette dernière lui avait fait perdre le contrôle de son véhicule en exerçant une pression sur son genou, qui l'avait fait accélérer inconsidérément.

75Amélie Z... entendue par les enquêteurs ne se souvenait de rien. Elle n'excluait pas d'avoir pu chahuter avec son amie, mais considérait ne pas être responsable de l'accident, survenu en raison de la vitesse excessive du véhicule et de l'alcool ingéré par la conductrice, avant de prendre le volant.

76Il résulte du procès-verbal de police que Ludivine X... conduisait avec un taux d'alcool de 1,69 g dans le sang.

77A supposer même, qu'Amélie Z... partie civile ait pu avoir un comportement perturbateur, il ne peut être sérieusement soutenu qu'elle ait par la même, volontairement cherché à provoquer l'accident de la circulation dont elle a été victime.

78Par ailleurs son attitude ne peut être considérée comme étant la cause exclusive du dommage lequel procède de l'état d'alcoolisation de la conductrice.

79Dés lors le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré Ludivine X..., prévenue entièrement responsable du préjudice subi par Amélie Z... partie civile, passagère transportée.

80Il le sera également en ce qu'il a ordonné une expertise afin de déterminer et à fixer la provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel à la somme de 2055 euros.

81PAR CES MOTIFS,

82LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire dans les limites de l'appel,

83Déclare l'appel recevable,

84Confirme le jugement entrepris.

85Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU président et mademoiselle PAGES greffier présent lors du prononcé.

86LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,