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Presse : Cour d'appel de Bourges, 14 février 2008, n° 08/00059

Cour d'appel de Bourges, 14 février 2008, 08/00059

Mots-clés

  • Presse
  • Procédure
  • Action publique
  • Extinction
  • Prescription
  • Possibilité pour la partie civile de citer le prévenu devant la Cour
  • Inaction du Ministère public
  • Suspension (non)
  • // jdf

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel de Bourges
Date
Numéro d’affaire
08/00059

Référence

CA Bourges, 14 févr. 2008, n° 08/00059

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la Cour d’appel de Bourges ?

Presse ; Procédure ; Action publique ; Extinction ; Prescription ; Possibilité pour la partie civile de citer le prévenu devant la Cour ; Inaction du Ministère public ; Suspension (non) ; // jdf

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la Cour d’appel de Bourges ?

Une obligation de surveillance de la procédure pèse sur la partie civile en matière de délit de presse. En particulier, lorsqu'elle est seule appelante, il lui appartient, en cas d'inaction du ministère public, de faire citer elle-même le prévenu intimé à l'une des audiences de la juridiction du second degré, avant l'expiration du délai de prescription de l'action civile

Que décide la Cour d’appel de Bourges dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS

LA COUR, après en avoir délibéré,

Statuant en matière correctionnelle, publiquement et contradictoirement ;

Reçoit l'appel de la partie civile, régulier en la forme ;

Au fond ;

Réforme le jugement déféré ;

Statuant à nouveau ;

Constate la prescription de l'action civile ;

Déboute en conséquence M. Michel Z... de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Mme Catherine X... ;

Et ont signé le Président et le Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Françoise SENNEDOT Gilbert PUECHMAILLE

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La Cour d’appel de Bourges, le 14 février 2008.

Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Bourges ?

Affaire n° 08/00059

Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Bourges sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018350651.

Titrage officiel

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Possibilité pour la partie civile de citer le prévenu devant la Cour - Inaction du Ministère public - Suspension (non) - // JDF

Sommaire officiel

Une obligation de surveillance de la procédure pèse sur la partie civile en matière de délit de presse. En particulier, lorsqu'elle est seule appelante, il lui appartient, en cas d'inaction du ministère public, de faire citer elle-même le prévenu intimé à l'une des audiences de la juridiction du second degré, avant l'expiration du délai de prescription de l'action civile

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1ARRET N 2008 /

2DU 14 FEVRIER 2008

3MN

4Exp. Me PRZYBOROWSKI le :

5-Exp. Me LE GALLOU le :

6-Exp. Tribunal correctionnel de CHATEAUROUX le :

7-Exp. Fac de droit

8Copie au dossier.

9COUR D'APPEL DE BOURGES

102ème CHAMBRE

11ARRÊT SUR INTÉRÊTS CIVILS

12Prononcé publiquement le 14 FEVRIER 2008, par la 2èmeChambre des Appels Correctionnels,

13Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHATEAUROUX du 30 MARS 2007.

14PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

15X... Catherine

16née le Dimanche 19 Janvier 1947 à PARIS 16 (75)-de Daniel et de Y... Jacqueline-de nationalité française, mariée, Journaliste, demeurant ... 75685 PARIS CEDEX 14.

17Défenderesse, intimée

18Non comparante, Maître PRZYBOROWSKI, avocat du barreau de PARIS (muni d'un pouvoir).

19Z... Michel, détenu à la Maison Centrale-65300 LANNEMEZAN.

20Partie civile, appelante

21Non comparant représenté par Maître LE GALLOU Pierre-Yves, avocat au barreau de CHATEAUROUX, (Aide juridictionnelle totale-B. A. J N 07 / 3679 du 03 Décembre 2007)

22N 2008 /

23EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC

24COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :

25Président : Monsieur PUECHMAILLE,

26Conseillers : Madame PENOT,

27Monsieur LAVIGERIE

28* * *

29GREFFIER, lors des débats : Madame TISSIER

30GREFFIER, lors du prononcé de l'arrêt : Madame SENNEDOT

31* * *

32MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur RIFFAUD, Substitut Général et au prononcé de l'arrêt par Mme JAILLON-BRU, Substitut Général.

33* * *

34DÉROULEMENT DES DÉBATS :

35A l'audience publique du 17 Janvier 2008, le Président a constaté l'absence de la défenderesse ;

36Ont été entendus :

37Monsieur PUECHMAILLE, Président, en son rapport ;

38Maître LE GALLOU, avocat de la partie civile, Michel Z..., en sa plaidoirie ;

39Monsieur l'Avocat Général, en ses observations ;

40Maître PRZYBOROWSKI, avocat de la défenderesse, en sa plaidoirie et ayant eu la parole en dernier ;

41Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 14 Février 2008.

42N 2008 /

43LA COUR, à l'audience ainsi fixée, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit qui a été prononcé par le Président, Monsieur PUECHMAILLE :

44RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

45LE JUGEMENT :

46Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHATEAUROUX, par jugement du 30 mars 2007, a déclaré X... Catherine coupable de DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER (S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE, commis le 07 / 12 / 2005, sur le territoire national, infraction prévue par les articles 32 AL. 1,23 AL. 1,29 AL. 1,42 de la Loi DU 29 / 07 / 1881 et réprimée par l'article 32 AL. 1 de la Loi DU 29 / 07 / 1881

47et, en application de ces articles, l'a condamné à la peine d'amende de 1 000 euros ;

48Sur l'action civile :

49-a reçu Monsieur Michel Z... en sa constitution de partie civile ;

50-a condamné Madame Catherine X... à payer à Monsieur Michel Z... la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts ;

51L'APPEL :

52Appel a été interjeté par :

53Monsieur Z... Michel, le 05 Avril 2007 (sur les dispositions civiles) contre Madame Catherine X... ;

54MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

55Monsieur Michel Z..., représenté par son conseil, a fait déposer des conclusions tendant à voir, par infirmation du jugement déféré, condamner Madame X... à lui payer la somme de 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts.

56Madame Catherine X..., représentée par son conseil, a fait déposer des conclusions tendant à voir :

57N 2008 /

58A titre principal : sur la prescription :

59Constater qu'aucun acte interruptif n'est intervenu entre le 5 avril 2007 (date de l'appel de la partie civile) et la citation à prévenu délivrée le 11 octobre 2007 ;

60En conséquence ;

61Constater la prescription de l'action en diffamation engagée par Michel Z... au regard des dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

62A titre subsidiaire : sur le préjudice :

63Constater que Monsieur Z... ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice ;

64En conséquence ;

65Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à Michel Z... la somme de 1 euro à titre de dommages intérêts.

66Monsieur L'AVOCAT GENERAL s'en est rapporté à justice.

67SUR QUOI, LA COUR :

68Attendu que l'article 65, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 dispose que :

69" L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite, s'il en a été fait " ;

70Qu'en l'espèce, le Tribunal Correctionnel de CHATEAUROUX a rendu son jugement le 30 mars 2007 et Monsieur Z... a interjeté appel le 05 avril 2007 ;

71Que le Procureur Général a fait citer Madame X... à l'audience de la Cour d'Appel de BOURGES du 22 novembre 2007 par acte d'huissier en date du 11 octobre 2007 ;

72Qu'entre le 05 avril 2007 et le 11 octobre 2007, aucun acte interruptif de prescription de quelque nature que ce soit n'est intervenu ;

73Que s'agissant de l'action publique, la décision du 30 mars 2007 est définitive en l'absence d'appel concernant ses dispositions pénales ;

74N 2008 /

75Qu'en revanche une obligation de surveillance de la procédure pèse sur la partie civile, en matière de délit de presse ; qu'il lui appartient, en effet, en cas d'inaction du Ministère Public, de faire citer elle-même, avant l'expiration du délai de prescription, le prévenu à l'une des audiences de la juridiction de second degré ;

76Qu'en l'espèce, la partie civile appelante s'est abstenue d'effectuer la moindre diligence ;

77Qu'elle a ainsi laissé prescrire son action dont elle doit par suite être déboutée ;

78Que le jugement déféré qui a condamné Mme Catherine X... à payer à M. Michel Z... la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts doit en conséquence être réformé ;

79PAR CES MOTIFS

80LA COUR, après en avoir délibéré,

81Statuant en matière correctionnelle, publiquement et contradictoirement ;

82Reçoit l'appel de la partie civile, régulier en la forme ;

83Au fond ;

84Réforme le jugement déféré ;

85Statuant à nouveau ;

86Constate la prescription de l'action civile ;

87Déboute en conséquence M. Michel Z... de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Mme Catherine X... ;

88Et ont signé le Président et le Greffier.

89LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

90Françoise SENNEDOT Gilbert PUECHMAILLE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel de Bourges
Date
Numéro d’affaire
08/00059

Référence

CA Bourges, 14 févr. 2008, n° 08/00059

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