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Cour d'appel de Montpellier, 30 avril 2015, n° 15/00144

Cour d'appel de Montpellier, 30 avril 2015, 15/00144

Mots-clés

  • CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel de Montpellier
Formation
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
Date
Numéro d’affaire
15/00144

Référence

CA Montpellier, 30 avr. 2015, n° 15/00144

Questions traitées

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la Cour d’appel de Montpellier ?

1º La notification de l'ordonnance par laquelle un immeuble fait l'objet d'une saisie, en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, a pour seul objet de faire courir le délai de recours prévu au deuxième alinéa du même article et cette formalité, qui n'est pas prescrite par la loi à peine de nullité de la saisie, ne constitue ni une formalité substantielle indispensable pour que l'acte remplisse sa fonction, ni une règle d'ordre public ayant pour objet de garantir les principes fondamentaux de la procédure pénale. Son inobservation n'est donc pas sanctionnée par la nullité de l'acte. 2º Lorsque la confiscation est ordonnée en valeur, en application de l'article 131-21 du code pénal, elle peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, qu'ils soient d'origine licite ou illicite, appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition, quand bien même ils n'auraient pas de lien direct ou indirect avec l'infraction, dès lors que leur valeur correspond au montant du profit qui a été généré par cette infraction.

Que décide la Cour d’appel de Montpellier dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 706-141 à 706-147, 706-150 à 706-152, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ;

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable.

AU FOND

Le dit mal fondé.

Confirme l'ordonnance déférée.

DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le PROCUREUR GENERAL.

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La Cour d’appel de Montpellier, le 30 avril 2015.

Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Montpellier ?

Affaire n° 15/00144

Quelle formation de la Cour d’appel de Montpellier a statué ?

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Montpellier sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032476690.

Sommaire officiel

1º La notification de l'ordonnance par laquelle un immeuble fait l'objet d'une saisie, en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, a pour seul objet de faire courir le délai de recours prévu au deuxième alinéa du même article et cette formalité, qui n'est pas prescrite par la loi à peine de nullité de la saisie, ne constitue ni une formalité substantielle indispensable pour que l'acte remplisse sa fonction, ni une règle d'ordre public ayant pour objet de garantir les principes fondamentaux de la procédure pénale. Son inobservation n'est donc pas sanctionnée par la nullité de l'acte. 2º Lorsque la confiscation est ordonnée en valeur, en application de l'article 131-21 du code pénal, elle peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, qu'ils soient d'origine licite ou illicite, appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition, quand bien même ils n'auraient pas de lien direct ou indirect avec l'infraction, dès lors que leur valeur correspond au montant du profit qui a été généré par cette infraction.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

3DU 30 avril 2015

4N 2015/ 00144

5DECISION :

6CONFIRMATION ARRET N

7prononcé en chambre du conseil le trente avril deux mil quinze, par Madame ISSENJOU, président

8Vu l'enquête préliminaire diligentée à la demande de Monsieur le procureur de la République du tribunal de grande instance de Béziers du chef d'escroquerie contre :

9PERSONNE MISE EN CAUSE :

10X...Audrey épouse Y... née le 30 octobre 1976 à BEZIERS

11Domiciliée : ... Ayant pour avocat Maître TEISSEDRE, 8 place Saint Côme-34000 MONTPELLIER

12COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré :

13Madame ISSENJOU, Président Madame GAUBERT et Monsieur COMMEIGNES, Conseillers, régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.

14GREFFIER : Madame CERIZOLLA, en présence de Madame MERIDJEN et Madame BRENGUES, greffiers stagiaires, lors des débats et Madame VIGINIER lors du prononcé de l'arrêt.

15MINISTERE PUBLIC : Madame BRIGNOL, substitut général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.

16DEBATS

17A l'audience en chambre du conseil le 19 mars 2015, ont été entendus :

18Madame GAUBERT, conseiller, en son rapport

19Madame BRIGNOL, Substitut Général, en ses réquisitions

20Maître TEISSEDRE, avocat de la personne mise en cause et qui a eu la parole en dernier.

21RAPPEL DE LA PROCEDURE

22Par ordonnance de saisie pénale immobilière, en date du 05 février 2015, le juge des libertés et de la détention de Béziers a ordonné la saisie pénale en valeur d'un immeuble situé sur la commune de SAINT CLEMENT appartenant en indivision à Madame X...Audrey et à son mari Bruno Y....

23Cette ordonnance a été notifiée à la personne mise en cause, le 05 février 2015, par procès verbal établi par officier de police judiciaire.

24Par déclaration au greffe du 12 février 2015, Maître TEISSEDRE, avocat de Madame Audrey X..., a fait connaître sa volonté d'interjeter appel de ladite ordonnance.

25Par avis, télécopie et lettre recommandée en date du 26 février 2015, le procureur général a notifié Madame Audrey X...épouse Y...et à son avocat la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience.

26Le dossier comprenant le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général a été déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des avocats des parties.

27Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

28Maître TEISSEDRE, avocat, a déposé au nom de Madame Audrey X...épouse Y..., le 17 mars 2015 à 10H45, au greffe de la Chambre de l'Instruction un mémoire visé par le greffier et communiqué au Ministère Public.

29DECISION

30prise après en avoir délibéré conformément à la loi ;

31EN LA FORME

32Cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 706-150 du code de procédure pénale ; Il est donc recevable

33AU FOND

34Le 3 septembre 2014, suite à la plainte déposée par la CPAM de l'Hérault, une enquête préliminaire était diligentée à l'encontre d'Audrey X..., chirurgien-dentiste exerçant à AGDE.

35Il résultait des investigations diligentées par la section de recherche de la police judiciaire de MONTPELLIER, saisie de l'enquête, qu'Audrey X...exerçait son activité professionnelle dans le cadre de la SELARL " Cabinet du docteur X..." dont elle était la gérante et détenait 99, 5 % des parts.

36Il apparaissait qu'entre octobre 2011 et octobre 2013, et alors qu'elle avait déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires couvrant la période de 2006 à 2008 (condamnation non définitive car frappée d'un appel en cours), elle aurait obtenu frauduleusement de la CPAM de l'Hérault et du RSI Languedoc-Roussillon d'importants paiements, en facturant notamment plusieurs fois le même acte ainsi que des actes fictifs ou non conformes et qu'elle aurait également utilisé de façon frauduleuse les cartes vitales de ses patients. Le préjudice de la CPAM était évalué à 312 844, 27 euros, celui du RSI à 37 725, 20 euros.

37Par ailleurs, l'enquête révélait qu'Audrey X...avait sollicité, auprès de la CACI, la prise en charge du remboursement mensuel de trois crédits, entre le 14 septembre 2010 et le 1er août 2014, pour un montant global de 56 189 euros, au motif qu'elle subissait un arrêt de travail à temps plein, alors qu'elle aurait continué à exercer son activité pendant cette période sans discontinuer. Alors que son médecin, le docteur Z..., affirmait avoir établi des arrêts de travail à mi-temps thérapeutique, les copies de ces documents adressés par Audrey X...à la CACI, ne portaient aucune mention d'une reprise du travail à mi-temps thérapeutique.

38Au cours des investigations, la CPAM de l'Hérault informait les enquêteurs de la survenance d'anomalies à nouveau relevées à l'encontre du chirurgien-dentiste entre le 1er juillet 2014 et le 31 octobre 2014, lui causant un préjudice supplémentaire évalué à 61 197, 57 euros. Le 21 janvier 2015, l'expert juridique de la CPAM signalait qu'Audey X...poursuivait toujours ses agissements.

39Le 4 février 2015, Audrey X...était interpellée et placée en garde à vue.

40Au cours de ses auditions, elle contestait les faits reprochés, indiquant que s'il était constaté qu'un même acte avait été plusieurs fois facturés, cela s'expliquait soit par la circonstance qu'elle avait dû refaire l'acte en question, soit en raison d'anomalies générées par la télétransmission. Selon elle, quelques irrégularités pouvaient lui être reprochées mais seulement à titre d'erreurs, les autres étant induites par le système informatique ou commises par le dentiste-conseil intervenu à son cabinet. Elle produisait un rapport d'expertise informatique, en date du 22 novembre 2013, qu'elle avait fait réaliser, selon lequel un grand nombre des anomalies constatées étaient notamment imputables à une mauvaise intégration des principes informatiques de la télétransmission dans les procédures du cabinet et au désordre affectant la base des données des patients.

41S'agissant des règlements effectués par la CACI afin d'assurer le paiement des mensualités des crédits contractés, Audrey X...déclarait ignorer que l'assurance ne prenait le relais qu'au seul cas d'un arrêt de travail total et soutenait que la compagnie d'assurance l'avait contactée, au mois de mai 2014, pour lui signaler qu'elle avait été indemnisée par erreur mais que rien ne lui serait réclamé puisque la CACI s'estimait fautive. Elle déniait avoir dissimulé qu'elle faisait l'objet d'un mi-temps thérapeutique en maquillant les documents transmis à l'assurance.

42Il résultait des auditions des patients, pour lesquels des irrégularités avaient été constatées par la CPAM, que la majorité d'entre eux bénéficiait de la CMU et qu'Audrey X...avait multiplié des soins injustifiés.

43Par requête en date du 05 février 2015, le procureur de la République de BÉZIERS saisissait le juge des libertés et de la détention d'une demande d'autorisation de saisie en valeur de l'immeuble, situé au ... à SAINT-CLÉMENT (GARD), acquis par Audrey X...le 8 novembre 2011 en indivision avec son époux, Bruno Y..., la valeur de la moitié indivise de l'intéressée ayant été évaluée à 310 000 euros.

44Par ordonnance en date du 05 février 2015, le juge des libertés et de la détention ordonnait la saisie pénale de ce bien. C'est l'ordonnance dont appel.

45* * *

46Le procureur général requiert la confirmation de l'ordonnance déférée.

47* * *

48Dans son mémoire régulièrement déposé, le conseil d'Audrey X...sollicite la mainlevée de la saisie pénale. Il fait valoir que l'ordonnance entreprise, adressée aux propriétaires du bien à une mauvaise adresse, n'a pas été régulièrement notifiée à Bruno Y..., co-indivisaire, ce qui constitue une nullité substantielle d'ordre public.

49Par ailleurs, il soutient qu'en l'absence de lien entre l'infraction et le bien concerné la confiscation de l'immeuble n'est pas encourue ; que l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition de la maison est parfaitement légale puisque l'immeuble a été acheté entièrement à crédit.

50Enfin, il expose que les infractions reprochées sont contestées, qu'il n'y a pas eu de détournement, que la saisie du bien estimé à 620 000 € apparaît disproportionnée, dès lors qu'elle a pour objectif de garantir la peine de confiscation et non pas le préjudice prétendu ; qu'aucun élément du dossier ne permet de soupçonner une dissipation.

51SUR QUOI :

52Sur la validité de la saisie :

53La notification de l'ordonnance par laquelle un immeuble fait l'objet d'une saisie, en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, n'a pour seul objet que de faire courir le délai de recours prévu au deuxième alinéa du même article et cette formalité, qui n'est pas prescrite par la loi à peine de nullité de la saisie, ne constitue ni une formalité substantielle indispensable pour que l'acte remplisse sa fonction, ni une règle d'ordre public ayant pour objet de garantir les principes fondamentaux de la procédure pénale. Son inobservation n'est donc pas sanctionnée par la nullité de l'acte.

54En toutes hypothèses, l'appelante, qui n'allègue ni ne justifie d'aucun grief la concernant et qui n'invoque l'absence de notification qu'à l'égard de son époux, ne démontre pas que l'irrégularité commise ait porté atteinte à ses intérêts.

55Il n'y a donc pas lieu à annulation de la saisie pénale.

56Sur le fond :

57Selon l'article 706-150 du code de procédure pénale, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal.

58L'article 706-141-1 du même code prévoit que la saisie peut également être ordonnée en valeur. Dans ce cas les règles des chapitre III et IV relatives aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute doivent être respectées.

59Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 131-21 du code pénal, que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.

60La confiscation peut porter sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime.

61Le neuvième alinéa de ce texte prévoit que la confiscation peut également être ordonnée en valeur. Une telle confiscation peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, qu'ils soient d'origine licite ou illicite, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quand bien même ils n'auraient pas de lien direct ou indirect avec l'infraction, dès lors que leur valeur correspond au montant du profit qui a été généré par cette infraction.

62En application de ces dispositions, la peine complémentaire de confiscation est encourue pour les délits d'escroquerie ainsi que de faux et usage de faux, mis en évidence par l'enquête préliminaire concernant Audrey X..., lesquels sont respectivement punis de cinq ans et trois d'emprisonnement. Les articles 313-7, 4o et 441-10, 4o du code pénal prévoient en outre que les personnes physiques reconnues coupables d'escroquerie, de faux ou d'usage de faux encourent la confiscation du produit de l'infraction.

63Dès lors qu'il ressort des explications précédentes que la confiscation est bien prévue par la loi, il n'y a pas lieu en outre, à stade, de débattre de la constitution des infractions, susceptibles d'avoir été commises par Audrey X...à titre personnel ou en sa qualité de gérante de la SELARL Cabinet du docteur X..., que l'enquête préliminaire en cours a précisément pour objet de vérifier.

64Dans le cas présent, les investigations diligentées révèlent que les infractions dénoncées par les organismes sociaux et la compagnie d'assurance, qui sont susceptibles d'avoir été commises par la mise en cause, ont généré un profit qui peut être établi à plus de 467 000 euros pour la période allant de septembre 2010 à octobre 2014.

65Une somme de 70 000 €, inscrite au crédit du compte bancaire HSBC de la SELARL dans le cadre de laquelle Audrey X...exerce son activité professionnelle, a d'ores et déjà fait l'objet d'une saisie en tant qu'objet ou produit des infractions relevées.

66Les éléments de la procédure établissent en outre qu'Audrey X...est propriétaire indivise avec son mari Bruno Y...d'un bien immobilier sis à Saint Clément, dont elle a la libre et entière disposition. La valeur de cet immeuble est estimée par France Domaine à 620 000 €, ce qui permet d'évaluer à 310 000 euros la valeur de la moitié indivise appartenant à la mise en cause. La valeur de cette part indivise équivaut en partie à celle du produit des infractions révélées, de sorte que la confiscation en valeur de cet immeuble est encourue conformément à l'article 131-21 alinéa 9 précité.

67Le risque de dissipation de ce bien n'est pas à exclure, dès lors qu'Audrey X...pourrait être tentée, compte tenu de l'importance des peines complémentaires encourues, de se soustraire à ses responsabilités pénales. C'est en conséquence de manière pertinente que le juge des libertés et de la détention a considéré qu'en l'absence de saisie pénale, la dissipation de la valeur du bien aurait pour effet d'empêcher la juridiction, qui pourrait être éventuellement saisie, de prononcer la peine complémentaire de confiscation prévue par la loi.

68La saisie en valeur de l'immeuble est provisoire et son propriétaire, s'il occupe l'immeuble, peut continuer à y résider. Cette mesure n'apparaît pas disproportionnée, dès lors qu'elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour assurer l'efficacité de la peine complémentaire de confiscation prévue par la loi afin de permettre la répression de l'infraction d'escroquerie, qui en l'espèce revêt une particulière gravité en raison de l'importance du préjudice qu'elle a causé.

69C'est donc à bon droit que le juge des libertés et de la détention a procédé à la saisie immobilière en valeur du bien immobilier et l'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée.

70PAR CES MOTIFS

71LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

72Vu les articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 706-141 à 706-147, 706-150 à 706-152, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ;

73EN LA FORME

74Déclare l'appel recevable.

75AU FOND

76Le dit mal fondé.

77Confirme l'ordonnance déférée.

78DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le PROCUREUR GENERAL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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