Cour d'appel de Rouen, 27 mars 2006

1DOSSIER N 06/00007

2N ARRÊT DU 27 MARS 2006

3X... D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de ROUEN du 25 Novembre 2005, la cause a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil du lundi 27 février 2006, COMPOSITION DE LA X... :

4Lors des débats et du délibéré : Président :

5Monsieur Y...,

6Conseiller faisant fonction de Président Conseillers :

7Monsieur Z...,

8Madame A...,

9Lors des débats : Le Ministère Public étant représenté par Madame Le Substitut Général B... Le C... étant Madame D... PARTIES EN CAUSE DEVANT LA X... :

10Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de ROUEN

11Appelant

12ET E... Didier né le 04 Mai 1966 à ROUEN (76) de Marcel et de HALACH Marcelle de nationalité française, divorcé Nombre d'enfants : trois Sans profession demeurant

13:

1414 allée Marceau Escalier B Apt 45

1576000 ROUEN

16appelant, Libre Présent et assisté de Maître ROBERT Patrick, avocat au barreau de ROUEN (commis d'office)

17ARRET SUR REQUETE A SIGNIFIER EN CAUSE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL DÉROULEMENT DES DÉBATS : Madame le Conseiller A... a été entendue en son rapport après avoir constaté l'identité de Didier E..., Didier E... a été interrogé et a présenté ses moyens de défense, exposant sommairement les raisons de son appel, Maître ROBERT a plaidé, Madame Le Substitut Général B... a pris ses réquisitions, Didier E... a eu la parole en dernier, Puis la X... a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu le 27 MARS 2006. Et ce jour 27 MARS 2006 : Didier E... étant absent, Monsieur le Président Y... a, à l'audience en Chambre du Conseil, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Madame Patricia D..., Greffier.RAPPEL DE LA PROCÉDURE

18Par jugement prononcé en présence du condamné en date du 25 novembre 2005 le Tribunal correctionnel de ROUEN a rejeté la requête présentée par Didier E... aux fins d'exclusion du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire du jugement du Tribunal correctionnel de ROUEN rendu par itératif défaut le 2 décembre 1991 sur opposition à la décision prononcée le 24 septembre 1990 le condamnant à une amende de 1 500 francs pour acquisition, détention, emploi et usage de stupéfiants. Appels

19Par déclarations en date du 28 novembre 2005, Didier E... a interjeté appel principal de ce jugement et le Ministère public appel incident.

20Le prévenu a été cité pour l'audience du 27 février 2006 par acte

21d'huissier remis à personne le 16 janvier 2006. DÉCISION

22Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi. Sur la forme

23Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure, les appels interjetés par Didier E... et le Ministère Public dans les formes et délais des articles 498 et suivants du code de procédure pénale sont réguliers et recevables.

24Didier E... a comparu assisté par son avocat à l'audience du 27 février 2006. La décision sera contradictoire à son encontre. Au fond Le 24 mai 2005, Didier E... adressait au Procureur de la République une requête aux fins d'exclusion du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire de sa condamnation, s'entendant d'infractions à législation sur les stupéfiants concernant de la résine de cannabis courant 1989. Il indiquait avoir le projet de devenir gardien de la paix.

25Entendu en juin 2005 par les services de police à la demande du Procureur de la République, Didier E... se déclarait pizza'olo en contrat de travail à durée déterminée de six mois après avoir été jardinier, commerçant, marbrier fossoyeur, agent de sécurité puis électricien. Il précisait avoir deux de ses trois enfants à charge et bénéficier d'une procédure de surendettement. Didier E... était indiqué comme défavorablement connu des services de police pour des faits de dégradations volontaires de véhicules, menaces d'atteinte aux personnes, injures raciales et violences volontaires en 1994, 2000 et 2001.

26Devant la X..., Didier E... déclare envisager de passer le concours de gardien de la paix.

27Son avocat fait valoir l'ancienneté de sa modeste condamnation et souligne que les simples procédures évoquées depuis n'ont pas fait l'objet de poursuites permettant d'apprécier le bien-fondé des

28plaintes.

29Le Ministère Public requiert la confirmation du jugement.

30Sur ce,

31Si le casier judiciaire de Didier E... ne mentionne qu'une seule condamnation ancienne, le Ministère Public a joint au dossier de nombreuses procédures s'étalant de 1992 à 2002 :

32- transaction avec les Douanes suite à son interpellation le 28 novembre 2002 en gare de DIEPPE avec 4 grammes de résine de cannabis, en dépit de la condamnation antérieure, - classement sans suite le 29 août 1995 pour poursuites inopportunes s'agissant de dégradations volontaires sur un véhicule le 8 novembre 1994 dont les dégâts n'ont été que partiellement remboursés, - classement sans suite le 21 juillet 1997 pour faible trouble ou préjudice résultant de l'infraction suite à des violences en date du 8 janvier 1999 ayant fait l'objet d'une plainte de sa concubine, - classement sans suite le 3 février 2003 et orientation vers l'AVIPP de la victime de violences volontaires suivies de deux jours d' incapacité totale de travail et dégradations de véhicule au préjudice d'un collègue de travail le 14 décembre 2001.

33Même en l'absence de décisions de condamnation à défaut de poursuites devant une juridiction, la multiplicité des plaintes et procédures constitue un renseignement défavorable sur la personnalité et l'évolution de Didier E... qui ne justifie par ailleurs d'aucun projet professionnel concret nécessitant l'exclusion de sa condamnation du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire, les éléments recueillis sur sa personnalité suggérant en tout état de cause d'exclure toute velléité d'entrer dans la police.

34Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré.

35PAR CES MOTIFS LA X...,

36statuant en chambre du conseil, contradictoirement et hors la présence du requérant par décision devant lui être signifiée Sur la forme

37Déclare les appels de Didier E... et du Ministère Public recevables. Au fond

38Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE C... Madame D...