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Cour d'appel de Toulouse, 29 mai 2008, n° 08/00187

Cour d'appel de Toulouse, 29 mai 2008, 08/00187

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel de Toulouse
Date
Numéro d’affaire
08/00187

Référence

CA Toulouse, 29 mai 2008, n° 08/00187

Questions traitées

Que décide la Cour d’appel de Toulouse dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de LE B... Amaury (détenu non extrait pour la lecture de l'arrêt), contradictoirement à l'égard de AA... Farez et en dernier ressort,

Déclare les appels recevables,

Confirme le jugement déféré sur la culpabilité,

Le réformant sur la peine et jugeant à nouveau,

Condamne Amaury E... à 3 ans (trois ans) d'emprisonnement.

Ordonne le maintien en détention de LE B... Amaury.

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont chaque condamné est redevable ;

Le tout en vertu des textes sus- visés ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La Cour d’appel de Toulouse, le 29 mai 2008.

Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Toulouse ?

Affaire n° 08/00187

Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Toulouse sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018991756.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1MMP / EB

2DOSSIER N 08 / 00187

3ARRÊT DU 29 MAI 2008

43ème CHAMBRE,

5COUR D'APPEL DE TOULOUSE

63ème Chambre,

7N 08 / 512

8Prononcé publiquement le JEUDI 29 MAI 2008, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels,

9Sur appel d'un jugement du T. G. I. DE TOULOUSE- 6EME CHAMBRE du 25 JANVIER 2008.

10COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,

11Président : Monsieur SUQUET,

12Conseillers : Monsieur BASTIER,

13Madame X...,

14GREFFIER :

15Madame Y..., lors des débats et

16Madame Z... lors du prononcé de l'arrêt.

17MINISTÈRE PUBLIC :

18Monsieur A..., Substitut Général, aux débats

19Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, au prononcé de l'arrêt.

20PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

21LE B... Amaury

22né le 06 Septembre 1988 à FONTAINEBLEAU (77)

23de Driss et de C... Michèle

24de nationalité française, célibataire

25Sans profession

26détenu à la Maison d'arrêt de SEYSSES- Mandat de dépôt du 24 / 01 / 2008

27Prévenu, appelant, comparant

28Assisté de Maître MOUTON Eric, avocat au barreau de TOULOUSE

29LE MINISTÈRE PUBLIC :

30appelant,

31AA... Farez

32Demeurant...

33Partie civile, non appelant, non comparant,

34Représenté par Maître BOISSEL Gwénaëlle, avocat au barreau de TOULOUSE

35RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

36LE JUGEMENT :

37Le Tribunal, par jugement en date du 25 Janvier 2008, a déclaré LE B... Amaury coupable du chef de :

38* RECIDIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, le 22 / 01 / 2008, à Toulouse, infraction prévue par les articles 311- 4 AL. 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311- 1 du Code pénal, art. 132- 8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 311- 4 AL. 11, 311- 14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, art. 132- 8 et suivants du CODE PENAL

39* MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION POUR DETERMINER UNE VICTIME A NE PAS PORTER PLAINTE OU A SE RETRACTER, le 22 / 01 / 2008, à Toulouse, infraction prévue par l'article 434- 5 du Code pénal et réprimée par les articles 434- 5, 434- 44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal

40* RECIDIVE DE DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, le 22 / 01 / 2008, à Toulouse, infraction prévue par les articles 222- 37 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990, art. 132- 8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 222- 37 AL. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 49 AL. 1, 222- 50, 222- 51 du Code pénal, art. 132- 8 et suivants du CODE PENAL

41* RECIDIVE D'ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, le 22 / 01 / 2008, à Toulouse, infraction prévue par les articles 222- 37 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990, art. 132- 8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 222- 37 AL. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 49 AL. 1, 222- 50, 222- 51 du Code pénal, art. 132- 8 et suivants du CODE PENAL

42* RECIDIVE DE TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS, le 22 / 01 / 2008, à Toulouse, infraction prévue par les articles 222- 37 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990, art. 132- 8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 222- 37 AL. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 49 AL. 1, 222- 50, 222- 51 du Code pénal, art. 132- 8 et suivants du CODE PENAL

43Et, en application de ces articles, l'a condamné à :

44* 4 ans d'emprisonnement,

45* a ordonné le maintien en détention.

46SUR L'ACTION CIVILE :

47* a renvoyé l'affaire sur intérêts civils à l'audience du 02 / 05 / 2008

48LES APPELS :

49Appel a été interjeté par :

50Monsieur E... Amaury, le 31 Janvier 2008 contre Monsieur AA... Farez

51M. le Procureur de la République, le 31 Janvier 2008 contre Monsieur E... Amaury

52DÉROULEMENT DES DÉBATS :

53A l'audience publique du 10 AVRIL 2008, le Président a constaté l'identité du prévenu ;

54Ont été entendus :

55L'appelant a sommairement indiqué à la Cour les motifs de son appel ;

56Madame X... en son rapport ;

57LE B... Amaury en ses interrogatoire et moyens de défense ;

58Maître BOISSEL, avocat de la partie civile, en ses conclusions oralement développées ;

59Monsieur A..., Substitut Général, en ses réquisitions ;

60Maître MOUTON, avocat de LE B... Amaury, en ses conclusions oralement développées ;

61LE B... Amaury a eu la parole en dernier ;

62Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 30 AVRIL 2008 et a ordonné le maintien en détention de LE B... Amaury ;

63A l'audience du 30 AVRIL 2008, un supplément d'information a été ordonné et l'affaire a été renvoyée au 27 MAI 2008 avec maintien en détention de l'intéressé.

64***

65A l'audience publique du 27 MAI 2008, ont été entendus :

66Madame X... en son rapport ;

67LE B... Amaury en ses interrogatoire et moyens de défense ;

68Maître BOISSEL, avocat de la partie civile, en ses conclusions oralement développées ;

69Monsieur A..., Substitut Général, en ses réquisitions ;

70Maître MOUTON, avocat de LE B... Amaury, en ses conclusions oralement développées ;

71LE B... Amaury a eu la parole en dernier ;

72Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 29 MAI 2008 et a ordonné le maintien en détention de LE B... Amaury ;

73DÉCISION :

74Amaury E... relevait appel le 31 janvier 2008 par l'intermédiaire de son avocat, et par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, de toutes les dispositions du jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse le 25 janvier 2008 qui :

75- sur l'action publique, a déclaré Amaury E... coupable des faits de vol aggravé par deux circonstances en récidive, menaces pour déterminer une victime à ne pas porter plainte, détention, transport, acquisition, usage de stupéfiants en récidive, et l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement,

76- sur l'action civile, a reçu la constitution de partie civile de Farez AA... comme régulière en la forme, et a renvoyé l'affaire sur les intérêts civils à l'audience du 2 mai 2008.

77Par arrêt du 30 avril 2008, la Cour ordonnait un supplément d'information, afin de vérifier les données pouvant figurer sur les tickets de métro en possession du prévenu lors de son arrestation, et déterminer où le prévenu pouvait se trouver au moment des faits.

78La commission rogatoire était déposée au greffe de la Cour le 20 mai 2008.

79MOTIFS DE LA DECISION :

80La commission rogatoire a permis d'établir les faits suivants :

81Sur les tickets de métro, les chiffres figurant au dos permettent d'établir le lieu et l'heure de l'achat et du compostage du billet.

82En l'espèce, l'analyse par la société Tisséo des tickets en possession d'Amaury E... lors de son arrestation permet de savoir que pour l'un, il a été acheté à la station Matabiau Marengo à 18 h 06 et composté à 18 h 04 (décalage horaire expliqué par Tisséeo) et pour l'autre acheté à la station Matabiau Marengo à 21 h 27 et composté à la même heure.

83Le trajet entre cette station et Capitole est de 2 mm 2 s.

84Il n'y a pas d'enregistrement des vidéo de surveillance, sauf incident, et les points de ventes sont filmés, mais les vidéo ne sont conservées que 72 heures.

85Lorsque LE B... dit " j'ai pris le métro vers 21 h 30 pour Basso Cambo ", on sait qu'il a acheté et composté un ticket de métro à la station Matabiau Marengo, mais il n'y a pas de preuve de la destination.

86À l'audience, Amaury E... expose qu'à 21h 27 il a pris le métro à la station Matabiau Marengo jusqu'à Basso Cambo, qu'il a retrouvé, en bas des escaliers roulants, un vendeur de drogue, auquel il a acheté du cannabis, et qu'il est reparti en sens inverse sans sortir du métro ni composter un autre ticket.

87Il refuse de donner plus de précision sur son revendeur de drogue.

88Il aurait pris rendez vous avec lui dans l'après midi par téléphone à partir d'une cabine.

89Il maintient qu'il n'a pas pu commettre l'agression reprochée puisqu'il était dans le métro loin de la rue de Rémusat à cet endroit.

90Ces déclarations inédites sont invérifiables, et ne peuvent pas être considérées comme sérieuses, d'autant qu'au moment de son arrestation sa version sur la dose de cannabis était bien différente.

91Lorsqu'il est arrêté, LE B... est surpris en train de se débarrasser de son sachet de cannabis, et dans ses premières déclarations, il accuse les policiers de mentir, n'ayant jamais eu de cannabis entre les mains.

92Il ne donne aucune explication sur la provenance de la drogue, son prix, et le moyen de la payer, se contentant de dire que ce n'est pas à lui.

93À l'audience, il ne contestera plus avoir eu ce cannabis, puisque l'achat de cette drogue devient pour lui un argument expliquant qu'il ne pouvait pas être sur le lieu de l'agression à l'heure dite.

94Ainsi, les déclarations du prévenu sont fluctuantes, selon ce qu'il estime être son intérêt.

95Au vu de l'ensemble des éléments du dossier, on peut considérer comme établi avec certitude les faits suivants :

96- Farez AA... est agressé rue de Rémusat à Toulouse le 22 janvier 2008 entre 21h 30 et 22h, sans plus de précision sur l'horaire,

97- il donne immédiatement aux policiers qui sont appelés sur les lieux un signalement de son principal agresseur,

98- les policiers après avoir chercher dans les environs, trouvent à la station de métro Capitole, vers 22h 20, un groupe de jeunes gens, et le signalement de l'un d'eux correspond à celui fait par la victime, tant pour les vêtements que pour l'allure générale. C'est Amaury E....

99- Farez AA... est conduit à l'hôpital puis vient faire sa déposition au commissariat.

100Il identifie son agresseur, d'abord sur photo.

101Confronté à Amaury E..., il maintient ses accusations, mais précise à la vue sur photo d'autres individus qu'il ne s'agit pas d'eux, qu'il n'a pas de certitude.

102Farez AA... maintiendra cette reconnaissance, lors de l'audience devant le Tribunal.

103Amaury E... se trouvait près du lieu de l'agression et au moment de celle- ci : à la station de métro Matabiau Capitole à 21 h 27, et au square de Gaulle (station Capitole) vers 22h 20.

104Il a des besoins d'argent ou d'objets de valeur, puisqu'il est en pleine tractation de stupéfiants, qu'il vient d'acheter selon ses dires, alors qu'il sort de prison et n'a pas de ressources (déclarations pendant la garde à vue), ou bien dispose d'un pécule suffisant à sa sortie de prison (déclarations à l'audience, invérifiables).

105Amaury E..., au même moment où il dit acquérir des stupéfiants dans des conditions invérifiables, se trouve physiquement près de l'endroit où vient de se commettre un vol d'objets de valeur (téléphone portable " Prada " et ordinateur portable " Sony " dans un sac " Lancel "), et est reconnu formellement par la victime, par deux fois.

106Face aux éléments incontestables de cette procédure, Amaury E... maintient qu'il n'est pas l'auteur de ce vol crapuleux.

107Mais les éléments tels que décrits sont suffisants pour établir sa culpabilité.

108En conséquence, il conviendra de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité.

109Concernant la peine, il est établi que Amaury E... est en état de récidive pour le vol aggravé par deux circonstances et pour la détention de stupéfiants, ce qui amène à l'application de l'article 132- 19- 1 du Code Pénal sur les " peines planchers ".

110Cependant, la récidive en matière d'infraction à la législation sur les stupéfiants ne porte que sur une petite quantité de drogue : 55 gr de résine de cannabis, ce qui conduit la Cour à écarter le seuil de 4 ans prévu par le 4o de l'article susvisé.

111En conséquence, et au vu de l'ensemble des éléments du dossier, y compris la jeunesse du prévenu, (19 ans), Amaury E... sera condamné à 3 ans d'emprisonnement.

112PAR CES MOTIFS :

113LA COUR,

114Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de LE B... Amaury (détenu non extrait pour la lecture de l'arrêt), contradictoirement à l'égard de AA... Farez et en dernier ressort,

115Déclare les appels recevables,

116Confirme le jugement déféré sur la culpabilité,

117Le réformant sur la peine et jugeant à nouveau,

118Condamne Amaury E... à 3 ans (trois ans) d'emprisonnement.

119Ordonne le maintien en détention de LE B... Amaury.

120La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont chaque condamné est redevable ;

121Le tout en vertu des textes sus- visés ;

122En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

123LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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