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Convention : Cass. crim., 10 décembre 1969, n° 66-93.980

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1969, 66-93.980, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION 2 SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 7 OCTOBRE 1966, QUI A RELAXE LES NOMMES X... ET Y... DE LA PREVENTION DE VENTE SANS FACTURE LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION ET LE MEMOIRE EN DEFENSE;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 39 ET 46 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945;

3VU LES TEXTES SUSVISES ENSEMBLE LES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE X..., INDUSTRIEL, ET Y..., DIRECTEUR COMMERCIAL ONT "REMIS" A Z..., MARCHAND AMBULANT UN LOT DE TAPIS, FACON ALGERIENNE, DONT LE PRIX A ETE FIXE A 504 F, QUE Z... S'EST ACQUITTE DE CETTE SOMME VERSEE "A TITRE DE GARANTIE" ET A RECU UNE FICHE DITE DE "DEPOT", LAQUELLE ENUMERAIT LES TAPIS REMIS AINSI QUE LA VALEUR AFFERENTE A CHACUN;

4QU'IL ETAIT STIPULE QUE PASSE LE DELAI DE QUINZE JOURS, Z... POURRAIT RESTITUER A LA FIRME X... LES INVENDUS ET RECEVRAIT EN RETOUR LA SOMME CORRESPONDANTE;

5ATTENDU QU'INTERPELLE ALORS QU'IL OFFRAIT A LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE DES TAPIS, Z... N'A PU COMMUNIQUER LA FACTURE AFFERENTE A LEUR ACHAT;

6QUE LES PRESENTES POURSUITES ONT ETE EXERCEES A L'ENCONTRE DE X... ET DE Y... POUR VENTE SANS FACTURE;

7ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS A PRONONCE LA RELAXE DES DEUX PREVENUS, AU MOTIF "QU'IL APPARAISSAIT A LA COUR QU'A AUCUN MOMENT LE COLPORTEUR N'ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE;

8QU'IL N'ETAIT QUE LE MAILLON DE LA CHAINE CONDUISANT A LA VENTE AU PARTICULIER ET QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE OBLIGE DE VERSER UNE CONSIGNATION DE GARANTIE, MEME EGALE A LEUR VALEUR REELLE, NE DEMONTRAIT PAS QU'IL Y AIT EU TRANSFERT DE PROPRIETE";

9MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FAIT ONT LE POUVOIR D'INTERPRETER LES CLAUSES D'UN CONTRAT, LEUR INTERPRETATION NE SAURAIT ECHAPPER AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;

10ATTENDU EN EFFET QUE LE CONTRAT TEL QU'IL EST CARACTERISE PAR LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT REPOND AUX ENONCIATIONS DE L'ARTICLE 1584 DU CODE CIVIL ET S'ANALYSE EN UNE VENTE SOUS CONDITION;

11QU'EN L'ESPECE LA CONDITION AFFECTANT LE CONTRAT DE VENTE ETAIT UNE CONDITION RESOLUTOIRE;

12Z... AYANT LA FACULTE DE RESOUDRE LA VENTE APRES LE DELAI DE QUINZAINE, PAR LA SIMPLE RESTITUTION DES TAPIS INVENDUS;

13ATTENDU DES LORS QU'EN AFFIRMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU TRANSFERT DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1582 ET 1583 DU CODE CIVIL;

14QUE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945 PRESCRIVANT LA DELIVRANCE D'UNE FACTURE DES LORS QU'IL Y A CESSION EN VUE DE LA REVENTE SANS DISTINGUER ENTRE LES DIFFERENTES MODALITES SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE TRANSFERT, C'EST PAR VIOLATION DE CE TEXTE QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RELAXE DES SIEURS X... ET Y...;

15PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 OCTOBRE 1966 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;

16RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M TALAMON

Mots-clés

  • Convention
  • Interprétation
  • Pouvoir des juges du fond
  • Contrôle de la Cour de Cassation
  • Réglementation économique
  • Vente sans facture
  • Vente sous condition résolutoire
  • Code civil, article 1582
  • Code civil, article 1584
  • Code civil, article 1583
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Convention ; Interprétation ; Pouvoir des juges du fond ; Contrôle de la Cour de Cassation ; Réglementation économique ; Vente sans facture ; Vente sous condition résolutoire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si les juges du fond ont le pouvoir d'interpréter les clauses d'un contrat, leur interprétation ne saurait échapper au contrôle de la Cour de Cassation.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 OCTOBRE 1966 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M TALAMON

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 décembre 1969.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 336

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 66-93.980

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057815.

Titrage officiel

1) CONVENTION - Interprétation - Pouvoir des juges du fond - Contrôle de la Cour de Cassation

2) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente sans facture - Vente sous condition résolutoire

Références de titrage : * VENTE - Vente sans facture - Vente sous condition résolutoire.

Sommaire officiel

Si les juges du fond ont le pouvoir d'interpréter les clauses d'un contrat, leur interprétation ne saurait échapper au contrôle de la Cour de Cassation.

Aux termes de l'article 46 de l'ordonnance n. 1483 du 30 juin 1945, l'obligation de délivrer facture s'impose dès lors que l'achat est fait en vue de la revente ; ce texte ne fait aucune distinction quant aux modalités pouvant affecter les modalités de la vente. Dès lors la vente sous condition résolutoire d'une marchandise doit entraîner la délivrance d'une facture.

Textes cités 3

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
66-93.980
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 336
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 10 déc. 1969, n° 66-93.980, publié au Bulletin

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