Code de la route : Cass. crim., 11 décembre 1969, n° 68-92.877
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1969, 68-92.877, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GASTON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UN OUVRIER OCCUPE, A L'AIDE D'UN APPAREIL POUSSE A LA MAIN ET PRESENTANT L'ASPECT D'UNE VOITURETTE, A REPEINDRE LES TROIS LIGNES DISCONTINUES JAUNES QUI SEPARENT LES QUATRE VOIES DU BOULEVARD CHURCHILL AU HAVRE, N'AVAIT AUCUNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT SURVENU AVEC UNE AUTOMOBILE QUI L'AVAIT ACCROCHE AU COURS D'UN DEPASSEMENT;
3"SOUS PRETEXTE QUE LA SITUATION DE LA VICTIME ETANT LA MEME QUE CELLE D'UN CYCLISTE, TRIPORTEUR OU VOITURE A BRAS, L'ABSENCE DE SIGNALISATION N'ETAIT POUR RIEN DANS L'ACCIDENT;
4"ALORS QU'EN DONNANT A LA VICTIME LA QUALITE D'UN USAGER DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE LA RENDAIT TRIBUTAIRE DE L'ARTICLE R 4 QUI OBLIGE TOUT CONDUCTEUR A MAINTENIR SON VEHICULE SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, DE TELLE SORTE QUE, TRAVAILLEUR IMPRUDENT SELON LE JUGEMENT OU USAGER FAUTIF SELON L'ARRET, LA VICTIME AVAIT DE TOUTE FACON COMMIS UNE FAUTE QUE L'ARRET AURAIT DU DEDUIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS";
5VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES R 191 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE;
6ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION;
7QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;
8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... CONDUISANT SA CAMIONNETTE AUTOMOBILE BOULEVARD WINSTON-CHURCHILL AU HAVRE, A RENVERSE ET BLESSE Y..., QUI ETAIT OCCUPE A REPEINDRE SUR LA CHAUSSEE, UNE LIGNE DISCONTINUE;
9ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE LA VICTIME EFFECTUAIT SON TRAVAIL A L'AIDE D'UN APPAREIL POUSSE A LA MAIN ET PRESENTANT L'ASPECT D'UNE VOITURETTE ETROITE ET ALLONGEE ET QU'IL N'AVAIT PAS FAIT POSER, DU COTE D'OU VENAIT LA CAMIONNETTE, DE PANNEAUX SIGNALANT CES TRAVAUX DE PEINTURE, L'ARRET ENONCE, POUR EXONERER Y... DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT, QU'IL NE GENAIT PAS LA CIRCULATION ET QUE, S'IL S'ETAIT AGI D'UN CYCLISTE, D'UN TRIPORTEUR OU D'UNE VOITURE A BRAS, LA SITUATION EUT ETE EXACTEMENT LA MEME;
10ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ASSIMILER LA PARTIE CIVILE, POUR LA DECLARER EXEMPTE DE FAUTE, AU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE QUI DEVAIT AUX TERMES DES ARTICLES R 4, R 191 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE, ETRE MAINTENU SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE TRAVAIL DE LA VICTIME L'OBLIGEAIT A SUIVRE LE TRACE DES LIGNES JAUNES QUI DIVISAIENT LONGITUDINALEMENT LA VOIE;
11D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION;
12PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
13RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CAIL
Mots-clés
- Code de la route
- Signalisation
- Lignes jaunes
- Travaux
- Appareil tracteur poussé à la main
- Assimilation à un cycle ou à un véhicule à bras (non)
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 1
- Code de procédure pénale, article 3
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Code de la route ; Signalisation ; Lignes jaunes ; Travaux ; Appareil tracteur poussé à la main ; Assimilation à un cycle ou à un véhicule à bras (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Encourt la cassation pour contradiction de motifs l'arrêt qui assimile à un cycle, à un triporteur ou à une voiture à bras, dont les conducteurs ont, en vertu des articles R 4, R 191 et R 218 du Code de la route, l'obligation de se tenir sur le bord de la chaussée, l'appareil poussé à la main, à l'aide duquel étaient tracées les lignes jaunes qui divisaient longitudinalement la voie (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CAIL
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 décembre 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 340
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 68-92.877
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057618.
Titrage officiel
CODE DE LA ROUTE - Signalisation - Lignes jaunes - Travaux - Appareil tracteur poussé à la main - Assimilation à un cycle ou à un véhicule à bras (non)
Références de titrage : * CODE DE LA ROUTE - Chaussées - Voies délimitées - Travaux - Appareil tracteur poussé à la main - Assimilation à un cycle ou à un véhicule à bras (non). | * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Code de la route - Signalisation - Lignes jaunes - Travaux - Appareil tracteur poussé à la main - Assimilation à un cycle ou à un véhicule à bras.
Sommaire officiel
Encourt la cassation pour contradiction de motifs l'arrêt qui assimile à un cycle, à un triporteur ou à une voiture à bras, dont les conducteurs ont, en vertu des articles R 4, R 191 et R 218 du Code de la route, l'obligation de se tenir sur le bord de la chaussée, l'appareil poussé à la main, à l'aide duquel étaient tracées les lignes jaunes qui divisaient longitudinalement la voie (1).
Textes cités 3
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
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Source
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Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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