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Action civile : Cass. crim., 10 février 1987, n° 85-93.885

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1987, 85-93.885, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-93.885
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 65 p. 179
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 10 févr. 1987, n° 85-93.885, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Boumedienne, partie civile,

3contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1985 qui, dans des poursuites exercées contre Y... Michel pour blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation, ainsi rédigé :

7Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, dit que la réparation du préjudice subi par la victime se ferait sous forme de rente viagère ;

8" au seul motif qu'eu égard aux éléments de la cause, il est de l'intérêt de la victime de convertir en une rente viagère le capital revenant à X... ;

9" alors qu'en se déterminant de la sorte sans s'expliquer sur les conclusions de l'appelant qui sollicitait expressément le versement d'un capital en raison de son âge et de sa faculté à gérer ses intérêts patrimoniaux, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale " ;

10Attendu que statuant sur la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont Y..., condamné pour blessures involontaires sur la personne de X..., avait été déclaré responsable pour les deux tiers, les juges du second degré, compte tenu du partage de responsabilité et déduction faite de la créance de la Sécurité sociale, ont évalué à 523 613,88 francs l'indemnité revenant à la victime au titre de l'atteinte à son intégrité physique ;

11Attendu que lesdits juges, pour les raisons qu'ils ont exposées et contrairement à la demande de la partie civile qui réclamait le versement du capital ainsi déterminé, ont converti celui-ci en une rente viagère dont ils ont précisé les modalités de versement ;

12Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain de fixer le mode d'indemnisation qui lui apparaissait le plus adéquat ;

13D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Rente

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Sauf disposition contraire de la loi, les tribunaux ont toute liberté pour fixer le mode de réparation du dommage résultant d'une infraction ; ils peuvent notamment accorder une rente, au lieu du capital réclamé par la victime au titre de l'incapacité permanente partielle.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 février 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 65 p. 179

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-93.885

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1969-03-24, bulletin criminel 1969 N° 128 p. 315 (Cassation) et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063013.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente

Sommaire officiel

Sauf disposition contraire de la loi, les tribunaux ont toute liberté pour fixer le mode de réparation du dommage résultant d'une infraction ; ils peuvent notamment accorder une rente, au lieu du capital réclamé par la victime au titre de l'incapacité permanente partielle.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1969-03-24, bulletin criminel 1969 N° 128 p. 315 (Cassation) et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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