Cour d'assises : Cass. crim., 10 janvier 1968, n° 67-91.638
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1968, 67-91.638, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Témoins
- Témoin non notifié
- Audition sans opposition
- Portée
- Chambre d'accusation
- Arrêt
- Renvoi en Cour d'assises
- Vices de la procédure antérieure
- Procédure antérieure aux débats
- Interrogatoire par le président
- Renvoi de l'affaire à une autre session
- Nouvel interrogatoire
- Nécessité (non)
- Code de procédure pénale, article 272
- Code de procédure pénale, article 330
- Code de procédure pénale, article 594
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 67-91.638
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 6
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 10 janv. 1968, n° 67-91.638, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Témoin non notifié ; Audition sans opposition ; Portée ; Chambre d'accusation ; Arrêt ; Renvoi en Cour d'assises ; Vices de la procédure antérieure ; Procédure antérieure aux débats ; Interrogatoire par le président ; Renvoi de l'affaire à une autre session ; Nouvel interrogatoire ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 330 du Code de procédure pénale confère à l'accusé le droit de s'opposer à l'audition d'un témoin dont le nom ne lui a pas été signifié. En l'absence d'opposition de sa part, l'accusé ne saurait se faire un grief, à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt de condamnation, de ce qu'un témoin non notifié a été entendu.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 janvier 1968.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 6
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 67-91.638
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056946.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin non notifié - Audition sans opposition - Portée
2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Renvoi en Cour d'assises - Portée - Vices de la procédure antérieure
3) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Renvoi de l'affaire à une autre session - Nouvel interrogatoire - Nécessité (non)
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin irrégulièrement notifié - Opposition à l'audition - Défaut. | * CASSATION - Moyen - Recevabilité - Cour d'assises - Irrégularités antérieures à l'arrêt de renvoi (non).
Sommaire officiel
L'article 330 du Code de procédure pénale confère à l'accusé le droit de s'opposer à l'audition d'un témoin dont le nom ne lui a pas été signifié. En l'absence d'opposition de sa part, l'accusé ne saurait se faire un grief, à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt de condamnation, de ce qu'un témoin non notifié a été entendu.
Aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure.
Lorsqu'il a été procédé régulièrement à l'interrogatoire prescrit par l'article 272 du Code de procédure pénale et que l'affaire est ensuite renvoyée à une autre session, le président de la session au cours de laquelle la cause est jugée n'est pas tenu de procéder à un nouvel interrogatoire.
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 272 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 330 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 594
- Ancien code pénal, article 272
- Code de procédure pénale, article 281 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (FRANCIS), 2° Y... (JEAN-MICHEL), 3° Z... (MAURICE), 4° A... (JEAN-FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 25 AVRIL 1967, LES CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES, LES TROIS PREMIERS CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE QUATRIEME A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET SUR LE POURVOI DE X... (FRANCIS), CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
2VU LES MEMOIRES PRODUITS;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 4 JUIN 1960, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE L'EXPLOIT DU 23 JANVIER 1967, SIGNIFIANT LA LISTE DES TEMOINS, PORTE LA MENTION " NON DELIVRE " AU DEMANDEUR;
4" ALORS QUE CETTE FORMALITE PRESCRITE PAR LA LOI DANS DES TERMES IMPERATIFS A UN CARACTERE SUBSTANTIEL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE VICIE PAR SON ABSENCE ";
5ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE TOUS LES TEMOINS ENTENDUS L'ONT ETE SANS OPPOSITION DE LA PART DE X...;
6QUE, DES LORS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LES NOMS DESDITS TEMOINS NE LUI AURAIENT PAS ETE SIGNIFIES, L'OMISSION DE CETTE FORMALITE CONFERANT SEULEMENT LE DROIT A L'ACCUSE DE S'OPPOSER A L'AUDITION DES TEMOINS NON DENONCES AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
8SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Z... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, ALORS QUE LA PROCEDURE ETAIT IRREGULIERE, LE CONSEIL DU DEMANDEUR N'AYANT ETE NI PRESENT NI ENTENDU DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION;
9QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT DONC ETE VIOLES ";
10ATTENDU QUE LE MOYEN SE REFERE A LA PROCEDURE ANTERIEURE A L'ARRET DE RENVOI DEVENU DEFINITIF;
11QU'IL EST, DES LORS, NON RECEVABLE;
12EN CE QUI CONCERNE Y... ET A...;
13SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Y... ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE A... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE PENAL, 236, 245, 287 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE LES DEMANDEURS AYANT ETE INTERROGES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1967, LE 23 JANVIER 1967, EN VUE D'UNE COMPARUTION AU COURS DE LA SESSION, ET LE RENVOI DE L'AFFAIRE AYANT ETE ORDONNE A UNE SESSION ULTERIEURE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1967, IL N'A ETE PROCEDE A AUCUN NOUVEL INTERROGATOIRE DES DEMANDEURS PAR LE PRESIDENT, EN VUE DE LEUR COMPARUTION;
14" ALORS QUE, LORSQU'UNE AFFAIRE EST RENVOYEE D'UNE SESSION A UNE AUTRE, IL DOIT ETRE PROCEDE A UN NOUVEL INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE ";
15LES MOYENS ETANT REUNIS;
16ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'OBLIGEAIT LE PRESIDENT DES ASSISES DEVANT LESQUELLES Y... ET A... ONT COMPARU, APRES RENVOI DE L'AFFAIRE FIXEE A UNE PRECEDENTE SESSION, A PROCEDER A NOUVEAU A LEUR INTERROGATOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
17QU'IL APPARTENAIT AU PRESIDENT D'APPRECIER SI UN NOUVEL INTERROGATOIRE ETAIT NECESSAIRE POUR ASSURER LA DEFENSE DES ACCUSES;
18QU'IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES ACCUSES Y... ET A... ONT ETE ASSISTES D'UN DEFENSEUR SANS QU'AUCUNE RECLAMATION AIT ETE ELEVEE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LEUR DEFENSE A ETE ASSUREE;
19QUE, PAR SUITE, IL N'Y A AUCUNE VIOLATION DES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN;
20ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES PRONONCEES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES;
21REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE, MARTIN-MARTINIERE ET RYZIGER
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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