Cass. crim., 10 janvier 1978, n° 77-90.450

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1978, 77-90.450, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 10 janvier 1978
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 77-90.450
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 14 P. 34

Titrage officiel

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Infractions - Peines - Amende - Cumul - Limite - Nombre de travailleurs intéressés.

Références de titrage : * PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Travail - Hygiène et sécurité des travailleurs - Infractions - Amende - Cumul limité au nombre des travailleurs intéressés.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article L 263-2 du Code du travail, en cas de conviction du délit prévu par ce texte "l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées". L'exception ainsi apportée par cette disposition spéciale à la règle générale du non-cumul des peines édictées en matière de crimes et de délits par l'article 5 du Code pénal doit être appliquée restrictivement et ne saurait être étendue au-delà de ses termes (1).

Textes cités

Ancien code pénal, article 5
Code du travail, article L. 263-2

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-07-28 Bulletin Criminel 1975 N. 193 p.522 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-17 Bulletin Criminel 1977 N. 176 p.433 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR, DANS SON ALINEA 1ER, PREVU DES PEINES CORRECTIONNELLES CONTRE LES AUTEURS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PRISES POUR ASSURER L'HYGIENE OU LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ENONCE EN SON SECOND ALINEA QUE " L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE SALARIES DE L'ENTREPRISE CONCERNES PAR LA OU LES INFRACTIONS RELEVEES " ;

QUE L'EXCEPTION AINSI APPORTEE PAR CE TEXTE SPECIAL A LA REGLE GENERALE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE EN MATIERE DE CRIMES ET DE DELITS PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL DOIT ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU-DELA DE SES TERMES ;

ATTENDU QUE SUR LE FONDEMENT D'UN PROCES-VERBAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU X... COUPABLE D'AVOIR, SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION, COMMIS TROIS INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LEQUEL PRESCRIT DES MESURES SPECIALES DE SECURITE A L'EFFET DE PREVENIR LES RISQUES DE CHUTE DANS LE VIDE ;

QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, AINSI D'AILLEURS QUE DE CELLES DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE SIX SALARIES ETAIENT CONCERNES PAR LES INFRACTIONS AINSI RETENUES ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI AURAIT DU EN CET ETAT PRONONCER SIX AMENDES, EN A PRONONCE SIX POUR CHACUNE DESDITES INFRACTIONS, SOIT AU TOTAL DIX-HUIT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES PRECITES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRODUIT PAR LE DEMANDEUR :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 13 JANVIER 1977, ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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