Renvoi d'un tribunal a un autre : Cass. crim., 10 janvier 1978, n° 72-92.064

1LA COUR, VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 20 JUILLET 1972, ORDONNANT, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LE RENVOI DE L'AFFAIRE ALORS SUIVIE CONTRE PIERRE X... DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE DEVANT TEL JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QU'IL APPARTIENDRAIT ; " ET QUE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION ETANT SAISIE IN REM, LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DE BETHUNE AVAIT ETE DESSAISIE DEFINITIVEMENT DES FAITS D'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS SUR LA PERSONNE DE BRIGITTE Y... ET NE POUVAIT PLUS EN CONNAITRE " ALORS QUE L'INFORMATION DONT LA JURIDICTION DE BETHUNE AVAIT ETE DESSAISIE AYANT ETE CLOSE PAR UNE DECISION DE NON-LIEU CONCERNANT DEUX DES INCULPES ET UNE DECISION DE RENVOI CONCERNANT LE TROISIEME QUI DEVAIT ETRE RELAXE PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT, UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE LE 4 MARS 1976 PAR LES EPOUX Y... OUVRAIT UNE INFORMATION QUI, BIEN QUE PORTANT SUR LE MEME FAIT CRIMINEL, N'ETAIT PAS VISEE EN RAISON DE SON CARACTERE NOUVEAU PAR L'ARRET DE DESSAISISSEMENT ET DE RENVOI PRIS PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 20 JUILLET 1972 " ;

2ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE, QUE LE 7 AVRIL 1972 UNE INFORMATION A ETE OUVERTE AU CABINET DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DU CADAVRE DE LA JEUNE BRIGITTE Y... ; QUE LES EPOUX Y..., PERE ET MERE DE LA VICTIME, SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES AU COURS DE LADITE INFORMATION QUI A CONDUIT A L'INCULPATION DE PIERRE X... ET DE MONIQUE Z... ;

3ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE REQUETE A FIN DE DESSAISISSEMENT DE TOUTES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, PRESENTEE PAR X..., LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 20 JUILLET 1972, REJETE CETTE REQUETE MAIS A ORDONNE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

6ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 4°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A, D'OFFICE OU SUR DECLINATOIRE DES PARTIES, PRONONCE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ;

7QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QUE LE POURVOI EST, DES LORS, RECEVABLE ;

8AU FOND, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 52, 662, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE JUGE D'INSTRUCTION DU LIEU DE L'INFRACTION INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, EN DATE DU 4 MARS 1976, DES EPOUX Y... DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS SUR LA PERSONNE DE LEUR FILLE, BRIGITTE Y..., LE 6 AVRIL 1972 ; " AU MOTIF QUE, A LA SUITE DE LA DECOUVERTE A CETTE DATE, DU CADAVRE DE LA VICTIME, UNE INFORMATION AVAIT ETE OUVERTE CONTRE X LE 7 AVRIL 1972, QUI AVAIT ABOUTI SUCCESSIVEMENT A L'INCULPATION DES EPOUX X..., LESQUELS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN NON-LIEU, PUIS DU JEUNE A... QUI, RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, AVAIT ETE RELAXE, MAIS AU COURS DE LAQUELLE, PAR ARRET EN DATE DU 20 JUILLET 1972, LA COUR DE CASSATION AVAIT DESSAISI, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DE BETHUNE AU PROFIT DE CELLE DE PARIS ;

9ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 30 OCTOBRE 1974, DEVENU DEFINITIF PAR SUITE DU REJET DES POURVOIS CONTRE CET ARRET, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A, D'UNE PART, DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE PIERRE X... ET MONIQUE Z..., DEVENUE EPOUSE X..., ET A, D'AUTRE PART, RENVOYE UN INCULPE MINEUR DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE PARIS POUR MEURTRE ;

10QUE CE MINEUR DEVAIT ETRE ULTERIEUREMENT ET DEFINITIVEMENT RELAXE ;

11ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES EPOUX Y... ONT, LE 3 MARS 1976, PORTE A NOUVEAU PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ENTRE LES MAINS DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, A RAISON DES MEMES FAITS ;

12ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE PLAINTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, SAISIE PAR L'APPEL DES PARTIES CIVILES, ENONCE " QUE L'INFORMATION OUVERTE LE 7 AVRIL 1972 AU CABINET D'INSTRUCTION DE BETHUNE CONCERNAIT NON SEULEMENT LES PERSONNES QUI ONT ETE INCULPEES MAIS TOUTES AUTRES SUSCEPTIBLES DE L'ETRE ", ET " QUE, PAR L'EFFET DE L'ARRET RENDU LE 20 JUILLET 1972 PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DE BETHUNE A ETE DESSAISIE DEFINITIVEMENT AU PROFIT DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DE PARIS DES FAITS D'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS SUR LA PERSONNE DE BRIGITTE Y... ET NE PEUT PLUS EN CONNAITRE " ;

13ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

14QU'EN EFFET, ET EN L'ESPECE, L'ARRET DE RENVOI PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION A EU POUR RESULTAT DE DESSAISIR DEFINITIVEMENT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE BETHUNE ET D'ATTRIBUER COMPETENCE IMMEDIATE ET EXCLUSIVE AUX JURIDICTIONS D'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR CONNAITRE DU FAIT UNIQUE VISE PAR LES POURSUITES ;

15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

17REJETTE LE POURVOI.