Impôts et taxes : Cass. crim., 10 juin 1987, n° 86-94.488
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1987, 86-94.488, Publié au bulletin
Mots-clés
- Impôts et taxes
- Impôts directs et taxes assimilées
- Pénalités et peines
- Condamnations pécuniaires
- Solidarité
- Prononcé
- Pouvoir d'appréciation des juges du fond
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-94.488
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 239 p. 653
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 10 juin 1987, n° 86-94.488, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Impôts et taxes ; Impôts directs et taxes assimilées ; Pénalités et peines ; Condamnations pécuniaires ; Solidarité ; Prononcé ; Pouvoir d'appréciation des juges du fond
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En vertu de l'article 1745 du Code général des impôts, il appartient au juge répressif, dont la décision n'a pas à être spécialement motivée sur ce point, d'apprécier souverainement s'il y a lieu d'ordonner la solidarité pour le paiement de l'impôt fraudé et des pénalités fiscales y afférentes, entre le redevable légal de l'impôt et celui qui a été condamné par application des articles 1741 et 1743 du même Code.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 juin 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 239 p. 653
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-94.488
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1975-03-18 Bulletin criminel 1975, n° 80, p. 226 (rejet) ; Chambre criminelle, 1975-05-22 Bulletin criminel 1975, n° 129, p. 354 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062965.
Titrage officiel
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Prononcé - Pouvoir d'appréciation des juges du fond
Sommaire officiel
En vertu de l'article 1745 du Code général des impôts, il appartient au juge répressif, dont la décision n'a pas à être spécialement motivée sur ce point, d'apprécier souverainement s'il y a lieu d'ordonner la solidarité pour le paiement de l'impôt fraudé et des pénalités fiscales y afférentes, entre le redevable légal de l'impôt et celui qui a été condamné par application des articles 1741 et 1743 du même Code.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1975-03-18 Bulletin criminel 1975, n° 80, p. 226 (rejet) ; Chambre criminelle, 1975-05-22 Bulletin criminel 1975, n° 129, p. 354 (rejet).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- l'administration des Impôts, partie civile,
3contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1986, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, a, d'une part, déclaré X... Jean-Louis partiellement coupable des faits poursuivis, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publicité et d'affichage de la décision, mais n'a pas fait droit à l'intégralité des demandes de l'Administration partie civile, et qui, d'autre part, a relaxé Y... Joseph de l'ensemble des faits dont il avait à répondre, déboutant ladite partie civile de la totalité de ses demandes à son encontre.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6I.- Sur le pourvoi de la partie civile en ce qu'il intéresse Y... Joseph ;
7Attendu qu'aucun moyen n'étant proposé par l'administration des Impôts, demanderesse au pourvoi, à l'encontre de la relaxe générale dont a bénéficié ce prévenu, le pourvoi ne pourra qu'être rejeté ;
8II.- Sur le pourvoi de la partie civile en ce qu'il concerne X... Jean-Louis ;
9Et sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, ainsi que les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et omission de statuer :
10" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M. X..., en sa qualité de dirigeant de la SARL EGB, coupable des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, a confirmé le jugement entrepris qui avait omis de statuer sur la solidarité, et a rejeté comme inutiles ou mal fondées toutes autres conclusions contraires au dispositif ;
11" alors que, d'une part, s'il faut considérer que la formule du dispositif de l'arrêt vise la demande de solidarité formée par M. le directeur général des Impôts, l'arrêt doit être censuré pour défaut de motifs pour s'être abstenu d'énoncer les considérations de fait ou de droit qui ont conduit la Cour à écarter la solidarité ;
12" et alors que, d'autre part, s'il faut considérer, au contraire, que la formule du dispositif de l'arrêt ne vise pas la demande de solidarité formée par M. le directeur général des Impôts, force est alors de constater que l'arrêt doit être censuré pour omission de statuer " ;
13Attendu qu'après avoir confirmé la décision des premiers juges qui avait dit Jean-Louis X..., pris en sa qualité de gérant légal de la SARL Entreprise générale du bâtiment dite EGB, coupable de fraudes fiscales commises relativement aux impôts dont cette personne morale était redevable au titre des exercices 1972, 1973 et 1974 et du délit prévu par l'article 1743 du Code général des impôts pour des écritures sociales irrégulièrement comptabilisées durant la même période, la cour d'appel, devant laquelle l'administration des Impôts appelante avait pris des conclusions tendant à ce que X... soit tenu solidairement avec la SARL EGB au paiement des impôts éludés par cette dernière et au règlement des pénalités fiscales y afférentes, solidarité que n'avaient pas prononcée les juges correctionnels, a, dans ses motifs, spécifié que les sanctions prononcées par les premiers juges à l'égard de X... avaient été exactement appréciées, puis a, dans son propre dispositif, rejeté toutes conclusions contraires ;
14Attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en cas de condamnation pour fraude fiscale la sanction complémentaire édictée par l'article 1745 du Code général des impôts demeure facultative et que les juges peuvent la prononcer ou s'abstenir, sans motiver leur décision, l'arrêt attaqué, contrairement au grief du moyen, a fait des dispositions du texte de loi susvisé l'exacte application ;
15Que dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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