Cass. crim., 10 juin 1991, n° 90-85.617
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1991, 90-85.617, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 10 juin 1991
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Rejet
- Pourvoi
- 90-85.617
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 248 p. 639
Titrage officiel
1° PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Révocation de plein droit - Pouvoirs des juges
2° PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Cumul dans les limites du maximum de la peine la plus forte - Maximum - Détermination
Sommaire officiel
1° L'arrêt qui constate dans ses motifs, de façon surabondante, que la peine prononcée entraîne la révocation du sursis simple dont était assortie une condamnation antérieure, n'encourt pas la cassation dès lors qu'il ne contient dans son dispositif aucune mention ordonnant la mise à exécution de ladite condamnation
2° Selon l'article 5 du Code pénal, la confusion de deux peines de même nature prononcées successivement n'est pas obligatoire lorsque leur total n'excède pas le maximum de la peine la plus forte encourue. Celui-ci doit être fixé en tenant compte de la circonstance aggravante de récidive légale visée par la prévention, la réduction de peine qui s'attache aux circonstances atténuantes ne pouvant intervenir qu'après détermination de ce maximum légal (1).
Textes cités
- Ancien code pénal, article 5
- Ancien code pénal, article 463
- Ancien code pénal, article 57
- Ancien code pénal, article 58
- Code de procédure pénale, article 735
- Code de la santé publique, article L. 628
- Code de la santé publique, article L. 630-2
- Code de procédure pénale, article 593
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Rapprochements officiels
CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1943-02-24 , Bulletin criminel 1943, n° 18, p. 27 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-02-06 , Bulletin criminel 1991, n° 61, p. 151 (rejet).
Texte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Farid,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1990, qui l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec maintien en détention, et à 2 ans d'interdiction du territoire français, pour usage de stupéfiants en état de récidive légale, et a rejeté sa demande de confusion de peines.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 735 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la condamnation prononcée entraînait la révocation du sursis partiel qui assortissait une peine de 2 ans d'emprisonnement antérieurement prononcée contre X... ;
" alors que la révocation du sursis simple s'attache de plein droit au prononcé d'une nouvelle condamnation pour des faits commis pendant le délai de 5 ans ayant suivi la précédente condamnation ; qu'il n'appartient à la cour d'appel de statuer, le cas échéant, que sur une demande de dispense de révocation de ce sursis ; qu'il s'ensuit que les juges ne peuvent, sans excès de pouvoir, ordonner la mise à exécution d'une condamnation antérieure " ;
Attendu que si l'arrêt attaqué constate dans ses motifs, de façon surabondante, que la peine prononcée entraîne la révocation du sursis dont était assortie une condamnation antérieure, il ne contient dans son dispositif aucune mention ordonnant la mise à exécution de ladite condamnation ; que dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 5, 57, 58 et 463 du Code pénal, L. 630-2 et L. 628 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à la confusion de la peine prononcée contre lui avec celle de 4 mois d'emprisonnement prononcée le 26 juin 1989 par le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières ;
" aux motifs que le total des peines n'atteignant pas le maximum de la plus forte encourue (prévue par les articles L. 630-2 et L. 628 du Code de la santé publique), elle n'est pas obligatoire ; que la Cour estime n'y avoir lieu d'y faire droit ;
" alors que, d'une part, en prononçant une peine de 1 an d'emprisonnement pour le délit d'usage de stupéfiants, réprimé par une peine maximum de 1 an d'emprisonnement (art. L. 628 susvisé), dont X... était déclaré coupable, en tenant expressément compte " des circonstances atténuantes existant en sa faveur et nonobstant son état de récidive ", la cour d'appel a décidé de ne pas tenir compte de cet état de récidive, qui a normalement pour effet de doubler la peine encourue (art. L. 630-2 susvisé), pour la fixation de la peine, si bien que la peine la plus forte encourue était effectivement prononcée par l'arrêt attaqué contre X... ; que, dans ces conditions, la confusion était de droit dans la limite de ce maximum ;
" alors que, d'autre part, en choisissant de ne pas tenir compte de l'état de récidive pour la fixation de la peine, tout en déterminant le maximum de cette peine, au regard de cette circonstance, au double du maximum normal, la cour d'appel a, pour rejeter la demande de confusion présentée par X..., eu recours à une motivation contradictoire, privant ainsi la décision de motifs " ;
Attendu qu'après avoir déclaré X... coupable du délit d'usage de stupéfiants en état de récidive légale et l'avoir condamné, à raison des circonstances atténuantes, à la peine de 1 an d'emprisonnement, l'arrêt attaqué, pour rejeter la demande du prévenu tendant à la confusion de cette peine avec celle de 4 mois d'emprisonnement prononcée le 26 juin 1989 du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, outrage à agent et rébellion, relève que cette confusion n'est pas obligatoire, le total des peines n'atteignant pas le maximum de la plus forte encourue d'après les articles L. 630-2 et L. 628 du Code de la santé publique ;
Attendu qu'en cet état la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, donné une base légale à sa décision, dès lors que le total des deux peines n'excédait pas le maximum légal de 2 ans d'emprisonnement encouru du chef d'usage de stupéfiants en récidive ; qu'en effet la réduction de peine qui s'attache aux circonstances atténuantes ne peut intervenir qu'après détermination de la peine maximum encourue résultant de la récidive légale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Source
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