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Peines : Cass. crim., 10 mai 1988, n° 87-82.434

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1988, 87-82.434, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-82.434
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 10 mai 1988, n° 87-82.434, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Non cumul ; Poursuites séparées ; Confusion ; Confusion facultative ; Refus ; Motifs ; Contrôle de la cour de cassation (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mai 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-82.434

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007519109.

Titrage officiel

PEINES - Non cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion facultative - Refus - Motifs - Contrôle de la cour de cassation (non).

Sommaire officiel

null

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Philippe,

4contre un arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 2 avril 1987, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 12 décembre 1986, le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône a prononcé contre le demandeur une peine de deux ans d'emprisonnement sanctionnant notamment des faits de vols, falsifications de chèques et usage de chèques falsifiés et escroqueries commis de juin 1985 à septembre 1985, en précisant que cette peine ne sera pas confondue avec celle de trois années d'emprisonnement que lui avait infligée, pour des faits semblables commis courant 1984, la cour d'appel de Dijon le 7 février 1986 ; Que, sur appel du condamné, ladite Cour a, par l'arrêt critiqué du 2 avril 1987, confirmé ce refus de confusion de peines en adoptant les motifs des premiers juges, lesquels après avoir noté que les faits reprochés à l'intéressé " étaient graves par leur répétition, leur diversité et le montant des préjudices ", qu'ils avaient été commis alors qu'X... venait de bénéficier d'une mise en liberté sous contrôle judiciaire après une première incarcération pour de nombreux délits identiques, et que " s'il ne se trouvait pas en état de récidive légale, il y avait lieu de tenir compte de sa volonté délibérée de poursuivre dans la voie de la délinquance " ; Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que la confusion était facultative-le maximum de la peine édictée pour le fait le plus sévèrement puni, de cinq ans en l'espèce, n'étant pas dépassé par la durée totale des deux peines concernées-la cour d'appel a usé ainsi d'une faculté dont elle ne doit aucun compte ; que dans ces conditions, le moyen ne saurait être accueilli et que le pourvoi doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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