1° assurance : Cass. crim., 10 mai 1988, n° 87-84.282

1REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par :

2- X... Renald,

3- Y... Michel,

4- la compagnie Zurich assurances SA, partie intervenante,

5contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1987, qui, pour homicides et blessures involontaires, a condamné les deux premiers nommés à 10 000 francs d'amende et le deuxième, en outre, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, les a condamnés à des réparations civiles et a dit que la compagnie Zurich Assurances devrait garantir l'association Chamonix-Sallanches des condamnations prononcées contre elle.

6LA COUR,

7Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;

8Sur le pourvoi de X... :

9Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

10Sur le pourvoi de Y... :

11Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, 49 de l'arrêté du 1er décembre 1959, 15 et 19 de l'arrêté du 3 novembre 1976, défaut de motifs et manque de base légale :

12" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'homicide et de blessures involontaires ;

13" aux motifs que le public placé à l'extérieur du virage (où s'est produit l'accident) se trouvait sur le même plan que la route et non en surélévation ; que les organisateurs n'avaient pris aucune disposition pour interdire aux spectateurs de se placer à l'extérieur du virage " particulièrement dangereux " suivant les dires mêmes de Y... ; qu'à supposer même que certains organisateurs-mais cela n'est pas établi-aient averti avant la course les spectateurs d'avoir à quitter les lieux, encore fallait-il qu'ils prissent toutes dispositions efficaces pour faire exécuter ces " interdictions verbales " restées sans effet ; que tel n'avait pas été le cas puisque les spectateurs avaient eu libre accès à l'intégralité du parcours où aucun emplacement ne leur avait été réservé ; qu'il n'avait même pas été placé un commissaire de course dans le virage où l'accident s'est produit s'agissant de " l'endroit le plus dangereux " du parcours ;

14" alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'article 15 de l'arrêté du 3 novembre 1976 prévoit qu'aucun emplacement réservé au public ne devait être admis à l'extérieur des virages de plus de 75 mètres de rayon et de moins de 2 000 mètres de rayon, sauf si le public pouvait être placé en surélévation d'au moins 3 mètres ;

15" qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne constate pas que le virage à l'extérieur duquel l'accident provoqué par X... s'est produit, avait un rayon de plus de 75 mètres et de moins de 2 000 mètres ; que, dès lors, l'inobservation du règlement ou la négligence reprochée à Y... n'est pas légalement caractérisée et que la déclaration de culpabilité est privée de base légale " ;

16Attendu que, pour déclarer Y... coupable d'homicide et de blessures involontaires, commis à l'occasion d'un rallye automobile, l'arrêt attaqué rappelle tout d'abord que les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1976 concernant la sécurité du public s'appliquent aux circuits occasionnels et que " l'article 15 de cet arrêté (dispose) que les emplacements où le public sera admis seront délimités avec soin et clairement signalés " et " qu'aucun emplacement réservé au public ne sera admis... à l'extérieur des virages de plus de 75 mètres de rayon et de moins de 2 000 mètres " ; qu'il relève ensuite que " cette réglementation s'applique bien à cette course et notamment à ce virage " ;

17Que, dès lors, le moyen, qui procède d'une affirmation de fait erronée, doit être écarté ;

18Sur le pourvoi de la compagnie Zurich assurances :

19Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388-2 et 591 du Code de procédure pénale :

20" en ce que l'arrêt attaqué a admis la recevabilité de l'appel en garantie dirigé par Y... contre la compagnie La Zurich ;

21" aux motifs que pour ce rallye La Zurich était l'assureur de l'Association des organisateurs de rallye suisses, dont l'Ecurie des 13 étoiles, coorganisatrice du rallye, est membre ; que cette police couvrait donc les concurrents comme les organisateurs de nationalité suisse ; que l'appel en garantie de Y... est donc recevable ;

22" alors que la mise en cause de l'assureur dans le cadre du procès pénal ne peut être faite que par une " partie qui y a intérêt " ; qu'ont seuls intérêt à mettre en cause l'assureur dans le procès pénal, soit la victime exerçant l'action directe, soit l'assuré réclamant la garantie ; qu'il ressort en l'espèce des propres constatations de l'arrêt attaqué que la police souscrite entre la compagnie La Zurich et l'Association suisse des organisateurs de rallyes " couvrait les concurrents comme les organisateurs de nationalité suisse " ; d'où il suit qu'était irrecevable la mise en cause émanant de Y..., dont l'arrêt indique lui-même qu'il était un organisateur de nationalité française, de sorte qu'il n'avait ni la qualité d'assuré ni celle de victime, et par suite aucun intérêt à mettre la compagnie La Zurich en cause " ;

23Vu lesdits articles ;

24Attendu que si, selon l'article 388-2 du Code de procédure pénale, la mise en cause de l'assureur de responsabilité du prévenu est faite par toute partie qui y a intérêt, en revanche, seuls l'assuré lui-même et la victime exerçant l'action directe peuvent se prévaloir de la garantie résultant du contrat d'assurance ; qu'il s'ensuit qu'est irrecevable, pour défaut de qualité, toute demande de garantie émanant d'un tiers ;

25Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'au cours d'un rallye dirigé par Y... et co-organisé par l'Association sportive Chamonix-Sallanches et l'Ecurie des 13 étoiles, cette dernière ayant, par l'intermédiaire de l'Association des organisateurs de rallye suisse, souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie Zurich, un accident causé par le véhicule de X..., pilote suisse, a provoqué la mort de quatre spectateurs et des blessures à deux autres ; que X... et Y... ayant été poursuivis pour ces faits, ce dernier a mis en cause la compagnie Zurich assurances ;

26Attendu que, pour déclarer recevable cette mise en cause, la cour d'appel expose que " pour ce rallye, La Zurich était l'assureur de l'Association des organisateurs de rallye suisse, dont l'Ecurie des 13 étoiles, co-organisatrice du rallye, est membre ; que cette police couvrait donc les concurrents comme les organisateurs de nationalité suisse " ; qu'elle en déduit " que l'appel en garantie de Y... est donc recevable " ;

27Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que Y..., qui avait intérêt à la mise en cause de l'assureur de son coprévenu, était sans qualité pour solliciter la garantie de la compagnie Zurich assurances, la cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus rappelés ; que la cassation est, dès lors, encourue ;

28Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen

29REJETTE les pourvois de Y... et de X... ;

30CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et sans renvoi mais seulement en ce qu'il a décidé que la compagnie Zurich assurances devait garantir Y..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 2 juillet 1987.