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1° action civile : Cass. crim., 10 mai 1988, n° 87-85.168

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1988, 87-85.168, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° action civile
  • Préjudice
  • Réparation
  • Condamnation
  • Motifs
  • Motifs spéciaux
  • Nécessité (non)
  • 2° frais et depens
  • Frais non recouvrables
  • Article 475-1 du Code de procédure pénale
  • Domaine d'application
  • Code de procédure pénale, article 475-1
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-85.168
Publication
Bulletin criminel 1988 N° 197 p. 507
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 10 mai 1988, n° 87-85.168, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° action civile ; Préjudice ; Réparation ; Condamnation ; Motifs ; Motifs spéciaux ; Nécessité (non) ; 2° frais et depens ; Frais non recouvrables ; Article 475-1 du Code de procédure pénale ; Domaine d'application

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° La seule constatation des éléments constitutifs du délit retenu et l'affirmation qu'un préjudice en est résulté pour la partie civile justifie l'allocation de dommages-intérêts sans que le juge ait à s'en expliquer autrement.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mai 1988.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1988 N° 197 p. 507

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-85.168

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1974-01-09 , Bulletin criminel 1974, n° 11, p. 26 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1978-07-11 , Bulletin criminel 1978, n° 228, p. 602 (rejet). (1)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065409.

Titrage officiel

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Condamnation - Motifs - Motifs spéciaux - Nécessité (non)

2° FRAIS ET DEPENS - Frais non recouvrables - Article 475-1 du Code de procédure pénale - Domaine d'application

Références de titrage : 2° CASSATION - Arrêts - Arrêt de rejet - Frais et dépens - Frais non recouvrables - Article 475-1 du Code de procédure pénale - Domaine d'application (non)

Sommaire officiel

1° La seule constatation des éléments constitutifs du délit retenu et l'affirmation qu'un préjudice en est résulté pour la partie civile justifie l'allocation de dommages-intérêts sans que le juge ait à s'en expliquer autrement.

2° Les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale qui ne concernent que les juges du fond ne sont pas applicables devant la Cour de Cassation

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1974-01-09 , Bulletin criminel 1974, n° 11, p. 26 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1978-07-11 , Bulletin criminel 1978, n° 228, p. 602 (rejet). (1)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Yves,

3- Y... Georges,

4- Z... Jean,

5contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 12 mars 1987 qui, pour infractions à l'article L. 113 du Code électoral, les a condamnés, les deux premiers à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, le troisième à 4 mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende, les a privé pendant 8 ans de leurs droits civiques et a statué sur les réparations civiles.

6LA COUR,

7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

8Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 446, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale :

9" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z..., X... et Y... coupables du délit prévu et puni par l'article L. 113 du Code électoral ;

10" aux motifs que si les prévenus ont nié les faits devant les premiers juges et les nient devant la Cour, il résulte de l'information et des débats, notamment des déclarations précises et concordantes des témoins entendus sous serment tant par le magistrat instructeur que par les premiers juges que d'une part, Yves X..., président du 4e bureau de vote a juste avant l'ouverture du scrutin permis à Z... suppléant d'un assesseur et employé communal d'introduire subrepticement dans l'urne un paquet d'enveloppes, puis refusé de présenter le contenu de cette urne en dépit des protestations des délégués présents et de l'assesseur du candidat A... et d'autre part, que Y... qui présidait par suite ce même bureau a permis à un individu qui avait usurpé l'identité d'un électeur de voter et d'introduire dans l'urne trois ou quatre enveloppes malgré l'opposition manifeste par un délégué de la liste A... et la personne chargée du contrôle d'identité qui l'avertissaient de cette fraude ;

11" alors que les dispositions de l'article 446 du Code de procédure pénale conférant à la prestation de serment des témoins le caractère d'une formalité substantielle qui est réputée omise lorsque son accomplissement n'est pas régulièrement constaté, la cour d'appel ne pouvait, pour déclarer les prévenus coupables de l'infraction reprochée, fonder sa conviction de leur culpabilité sur les déclarations faites par des témoins, présentés à tort comme ayant tous été entendus sous serment lors des débats devant les premiers juges en se référant sur ce point à l'exposé des faits du jugement entrepris qui mentionnait notamment l'audition à l'audience d'un témoin dénommé Jean-Louis B..., lequel ne figure pas sur la liste des témoins présents désignés dans le rappel de la procédure comme ayant prêté serment selon les termes de l'article précité ; qu'en l'absence de toute constatation de l'accomplissement par le témoin B... de la formalité du serment prévue par la loi, témoin dont il est établi que son audition a eu une influence sur la déclaration de culpabilité des prévenus puisque la cour d'appel s'y réfère expressément, l'arrêt attaqué contraire aux termes de l'article 446 cité, encourt la nullité " ;

12Attendu que ce moyen invoque une nullité de la procédure qui aurait été commise en première instance mais qui n'a pas été opposée devant la cour d'appel ; que, dès lors, il ne saurait, en application de l'article 599 du Code de procédure pénale, être présenté devant la Cour de Cassation pour la première fois et est irrecevable ;

13Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale :

14" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z..., X... et Y... à payer à Paul C..., partie civile, la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts et 3 000 francs pour chacun d'entre eux en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

15" aux motifs que Paul C..., candidat à ces élections est recevable et bien-fondé en sa constitution de partie civile comme ayant subi du fait des agissements des trois prévenus un préjudice personnel et direct ;

16" alors que la recevabilité de l'action civile étant subordonnée à la justification par la partie qui l'énonce d'un préjudice personnel et direct né de l'infraction pénale reprochée, la cour d'appel en l'espèce qui se contente de relever péremptoirement que la fraude électorale incriminée a causé un préjudice personnel et direct à C..., en qualité de candidat à ces élections sans même indiquer la nature du dommage en cause ni avoir constaté que l'excédent d'enveloppes introduit dans l'urne ait pu modifier en tout état de cause et de manière déterminante la situation de ce candidat quant aux résultats de ces élections, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale " ;

17Attendu qu'après avoir retenu la culpabilité de X..., Y... et Z... du chef de fraudes électorales commises lors du premier tour des élections cantonales à Limeil-Brévannes la cour d'appel, pour accorder à la partie civile des réparations énonce " que Paul C..., candidat à ces élections est fondé en sa constitution de partie civile comme ayant subi du fait des agissements des trois prévenus un préjudice personnel et direct " ;

18Attendu que les réparations ainsi allouées sont justifiées par la constatation des éléments constitutifs du délit et l'affirmation du préjudice direct qui en est résulté pour la partie civile en sa qualité de candidat aux élections en cause sans que les juges aient à s'en expliquer autrement ;

19D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

20Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

21Sur la demande de C..., partie civile, tendant à ce que lui soit alloué par la Cour de Cassation une somme de 10 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

22Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale comprises dans le livre deuxième du Code de procédure pénale gouvernant la procédure suivie devant les juridictions du fond ne sauraient s'appliquer lors d'un pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire dont la procédure est réglée au livre troisième du même Code et dans lequel il n'est fait aucun renvoi audit article 475-1 ;

23D'où il suit que la demande de C... ne saurait être accueillie ;

24REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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