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Cassation : Cass. crim., 10 mai 2001, n° 00-87.809

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2001, 00-87.809, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-87.809
Solution
Annulation

Référence

Cass. crim., 10 mai 2001, n° 00-87.809, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Effets ; Annulation ; Portée ; Condamné ne s'étant pas prononcé ; Aggravation de la peine (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Annulation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 13 mai 1998, en ses seules dispositions ayant fixé à sept ans la durée de la peine d'emprisonnement prononcée contre Y... et ayant prescrit une période de sûreté, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

FIXE à cinq ans la durée de la peine d'emprisonnement que doit subir Y... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Côte-d'Or, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mai 2001.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-87.809

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007591890.

Titrage officiel

CASSATION - Effets - Annulation - Portée - Condamné ne s'étant pas prononcé - Aggravation de la peine (non).

Sommaire officiel

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Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, d'ordre du garde des sceaux,

6contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-D'OR, en date du 13 mai 1998, qui a condamné Y..., pour agressions sexuelles aggravées, à sept ans d'emprisonnement, en fixant une période de sûreté d'une durée de la moitié de cette peine, et à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

7Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2000 ;

8Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 29 novembre 2000 ;

9Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;

10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 612-1 du Code de procédure pénale ;

11Vu ledit article ;

12Attendu que l'application de ce texte ne peut conduire à aggraver la peine prononcée contre un condamné qui ne s'est pas pourvu ;

13Attendu que, par arrêt du 18 octobre 1996, la cour d'assises de la Haute-Marne a condamné X..., pour viols aggravés, à vingt ans de réclusion criminelle, Y..., pour viols et agressions sexuelles aggravés, à cinq ans d'emprisonnement ainsi qu'à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et X..., épouse X..., pour délits connexes, à quatre ans d'emprisonnement ; que, sur les pourvois de X... et Z... X..., la Cour de Cassation, par arrêt du 5 novembre 1997, a cassé cette décision et, appliquant l'article 612-1 du Code de procédure pénale, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, a ordonné que l'annulation aurait effet à l'égard de Y..., qui ne s'était pas pourvu ; que, désignée comme juridiction de renvoi, la cour d'assises de la Côte-d'Or, par l'arrêt attaqué, a condamné Y..., pour agressions sexuelles aggravées, à sept ans d'emprisonnement, en fixant une période de sûreté d'une durée de la moitié de cette peine, et à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

14Mais attendu que, si la cour d'assises avait plénitude de juridiction pour juger l'accusé renvoyé devant elle, l'arrêt doit, néanmoins, être annulé en ce qu'il a aggravé la peine prononcée contre Y..., qui ne s'était pas pourvu ;

15Par ces motifs,

16ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 13 mai 1998, en ses seules dispositions ayant fixé à sept ans la durée de la peine d'emprisonnement prononcée contre Y... et ayant prescrit une période de sûreté, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

17FIXE à cinq ans la durée de la peine d'emprisonnement que doit subir Y... ;

18DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

19ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Côte-d'Or, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

22Avocat général : M. Chemithe ;

23Greffier de chambre : M. Souchon ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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