Presse : Cass. crim., 10 mars 1998, n° 96-82.673
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1998, 96-82.673, Publié au bulletin
Mots-clés
- Presse
- Procédure
- Action civile
- Syndicats de magistrats
- Parties intervenantes
- Code du travail, article L. 411-11
- Cassation partielle sans renvoi et irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-82.673
- Publication
- Bulletin criminel 1998 N° 93 p. 249
- Solution
- Cassation partielle sans renvoi et irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 10 mars 1998, n° 96-82.673, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Presse ; Procédure ; Action civile ; Syndicats de magistrats ; Parties intervenantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Selon les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, le délit de diffamation envers un fonctionnaire public ne peut être poursuivi que sur sa plainte ou celle du ministère dont il relève et le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante, met un terme à la poursuite ; il n'est pas dérogé à ces règles d'ordre public par l'article L. 411-11 du Code du Travail. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui autorise plusieurs syndicats de magistrats à demander réparation à la juridiction répressive d'un préjudice subi par le fonctionnaire visé par le délit poursuivi. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle sans renvoi et irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions civiles concernant E... et la société Y..., l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 11 avril 1996 ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire :
DECLARE IRRECEVABLES, à l'égard des mêmes demandeurs, les constitutions de partie civile de l'Association professionnelle des magistrats, du Syndicat de la magistrature et de l'Union syndicale des magistrats ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mars 1998.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1998 N° 93 p. 249
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-82.673
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1952-11-03, Bulletin criminel 1952, n° 336, p. 581 (rejet) ; Chambre criminelle, 1954-02-09, Bulletin criminel 1954, n° 63, p. 111 (cassation) ; Chambre criminelle, 1956-03-02, Bulletin criminel 1956, n° 337, p. 622 (rejet) ; Chambre criminelle, 1961-07-24, Bulletin criminel 1961, n° 354, p. 678 (rejet et cassation) ; Chambre criminelle, 1982-01-19, Bulletin criminel 1982, n° 19, p. 41 (action publique éteinte et action civile irrecevable).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070552.
Titrage officiel
PRESSE - Procédure - Action civile - Syndicats de magistrats - Parties intervenantes.
Sommaire officiel
Selon les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, le délit de diffamation envers un fonctionnaire public ne peut être poursuivi que sur sa plainte ou celle du ministère dont il relève et le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante, met un terme à la poursuite ; il n'est pas dérogé à ces règles d'ordre public par l'article L. 411-11 du Code du Travail. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui autorise plusieurs syndicats de magistrats à demander réparation à la juridiction répressive d'un préjudice subi par le fonctionnaire visé par le délit poursuivi. (1).
Textes cités 2
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1952-11-03, Bulletin criminel 1952, n° 336, p. 581 (rejet) ; Chambre criminelle, 1954-02-09, Bulletin criminel 1954, n° 63, p. 111 (cassation) ; Chambre criminelle, 1956-03-02, Bulletin criminel 1956, n° 337, p. 622 (rejet) ; Chambre criminelle, 1961-07-24, Bulletin criminel 1961, n° 354, p. 678 (rejet et cassation) ; Chambre criminelle, 1982-01-19, Bulletin criminel 1982, n° 19, p. 41 (action publique éteinte et action civile irrecevable).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI et IRRECEVABILITE des parties civiles sur le pourvoi formé par :
2- X..., Y..., civilement responsable,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie et a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 48 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, L. 411-11 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
8" en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré recevables et fondées les constitutions de partie civile du Syndicat de la magistrature (SM), de l'Union syndicale des magistrats (USM) et de l'Association professionnelle des magistrats (APM) dans une procédure initiée par le ministère public contre X... et le journal Y... du chef d'une infraction de diffamation publique commise à l'encontre de Z..., magistrat, dans le numéro du journal "Y..." de la date A... ;
9" aux motifs que l'absence de constitution de partie civile de Z..., prétendument diffamé, n'empêchait pas les syndicats professionnels de magistrats concernés "de se constituer partie civile pour défendre l'honneur professionnel de ce magistrat et de l'ensemble de la profession, dès lors que l'action publique avait été déclenchée par le ministère public sur plainte du Garde des Sceaux", que "si les articles 29, alinéa 1, 48 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 réservent l'action publique à la victime directe de la diffamation publique, ils ne s'opposent pas à la constitution de partie civile de personnes morales en cours de procédure lorsque l'action pénale a été déclenchée par le ministère public", que "les notions de mise en mouvement de l'action publique et de recevabilité de constitution des parties civiles ne se confondent pas en cette matière" ;
10" alors que ni l'article incriminé prétendument diffamatoire, ni aucun de ses extraits poursuivis ne faisant mention explicitement ou implicitement des Syndicats ou Associations professionnels qui s'étaient constitués partie civile et les articles 29, alinéa 1, 48 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 réservant la possibilité d'action civile et de mise en oeuvre de l'action publique, sauf à ce qu'elle soit initiée par le ministère public dans les cas où la loi le permet, à la seule personne physique ou morale qui aurait été victime de la diffamation alléguée, la Cour ne pouvait, à défaut de constitution de partie civile de Z..., déclarer les syndicats professionnels de magistrats recevables en leur constitution de partie civile qu'en violation des articles 29, alinéa 1, 48 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 et fausse application de l'article L. 411-11 du Code du travail " ;
11Vu lesdits articles ;
12Attendu que selon les articles 48 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, le délit de diffamation envers un fonctionnaire public ne peut être poursuivi que sur sa plainte ou celle du ministre dont il relève, par le ministère public, et le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrête la poursuite ; qu'il résulte de ces dispositions que la personne diffamée peut seule conclure à la réparation du préjudice causé par le délit ; qu'il n'est pas dérogé à ces règles d'ordre public par l'article L. 411-11 du Code du travail ;
13Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a dénoncé au procureur de la République de Paris la publication, dans le journal Y... du A..., d'un article intitulé "C... est une victime", reproduisant l'interview de B... mettant en cause Z..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de D... ; que le ministère public a fait citer directement devant la juridiction correctionnelle E..., directeur de la publication, B..., et la société éditrice du journal, comme civilement responsable, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public ; que l'Association professionnelle des magistrats, le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale des magistrats se sont constitués parties civiles par voie d'intervention ;
14Attendu que pour déclarer recevables les constitutions de parties civiles de ces syndicats, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé à bon droit le caractère diffamatoire des propos incriminés envers Z..., énonce que la diffamation publique commise envers un magistrat, à raison de l'exercice de ses fonctions, porte à l'évidence atteinte non seulement à la considération de ce magistrat, mais aussi à l'intérêt collectif de la profession, dont l'impartialité, la neutralité et, en l'espèce l'intégrité morale, sont mises en cause ;
15Mais attendu qu'en autorisant ainsi des syndicats à demander devant la juridiction répressive la réparation d'un préjudice autre que celui que le fonctionnaire visé par l'article incriminé avait subi et qui seul, et sur sa seule action, pouvait être pris en considération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
16Que la cassation est dès lors encourue ;
17Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :
18CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions civiles concernant E... et la société Y..., l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 11 avril 1996 ;
19Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire :
20DECLARE IRRECEVABLES, à l'égard des mêmes demandeurs, les constitutions de partie civile de l'Association professionnelle des magistrats, du Syndicat de la magistrature et de l'Union syndicale des magistrats ;
21DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale