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Circulation routière : Cass. crim., 10 mars 1998, n° 97-81.908

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1998, 97-81.908, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Circulation routière
  • Epreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré
  • Contrôle par un agent de police judiciaire sur ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire
  • Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
  • Procès-verbal
  • Mentions
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
97-81.908
Publication
Bulletin criminel 1998 N° 90 p. 243
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 10 mars 1998, n° 97-81.908, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Epreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré ; Contrôle par un agent de police judiciaire sur ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire ; Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Procès-verbal ; Mentions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il se déduit de l'article L. 3 du Code de la route que l'agent de police judiciaire qui dresse un procès-verbal de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à l'occasion d'un contrôle préventif d'alcoolémie pratiqué sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, doit seulement mentionner dans le procès-verbal l'identité de celui-ci, ainsi que la nature de l'ordre reçu, concernant les heures et lieux du contrôle ; il n'est pas nécessaire que soit joint à la procédure un écrit matérialisant cet ordre. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 6 mars 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai.

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mars 1998.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1998 N° 90 p. 243

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 97-81.908

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-07-03, Bulletin criminel 1996, n° 282, p. 860 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071005.

Titrage officiel

CIRCULATION ROUTIERE - Epreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré - Contrôle par un agent de police judiciaire sur ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Procès-verbal - Mentions.

Références de titrage : CIRCULATION ROUTIERE - Epreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré - Contrôle par un agent de police judiciaire sur ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Procès-verbal - Mentions - Procédure - Régularité - Nécessité d'un écrit matérialisant l'ordre donné par l'officier de police judiciaire (non)

Sommaire officiel

Il se déduit de l'article L. 3 du Code de la route que l'agent de police judiciaire qui dresse un procès-verbal de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à l'occasion d'un contrôle préventif d'alcoolémie pratiqué sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, doit seulement mentionner dans le procès-verbal l'identité de celui-ci, ainsi que la nature de l'ordre reçu, concernant les heures et lieux du contrôle ; il n'est pas nécessaire que soit joint à la procédure un écrit matérialisant cet ordre. (1).

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-07-03, Bulletin criminel 1996, n° 282, p. 860 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Douai,

3contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 6 mars 1997, qui, dans les poursuites exercées contre X... pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a annulé la procédure et relaxé le prévenu.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 3 du Code de la route :

7Vu ledit article ;

8Attendu qu'il se déduit de l'article L. 3 du Code de la route que l'agent de police judiciaire qui dresse un procès-verbal de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à l'occasion d'un contrôle préventif d'alcoolémie pratiqué sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, doit seulement mentionner dans le procès-verbal l'identité de celui-ci, ainsi que la nature de l'ordre reçu, concernant les heures et lieux du contrôle ; qu'il n'est pas nécessaire que soit joint à la procédure un écrit matérialisant cet ordre ;

9Attendu que, pour relaxer X... du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, après avoir annulé la procédure établie à son encontre par un gendarme à l'occasion d'un contrôle préventif d'alcoolémie, la cour d'appel énonce que l'article L. 3 du Code de la route subordonne la possibilité pour un agent de police judiciaire de procéder à un tel contrôle à la double condition qu'il agisse sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire ; qu'elle en déduit que le procès-verbal d'infraction doit comporter la nature de l'ordre donné par ce dernier, nommément désigné, ainsi que les indications permettant au juge de s'assurer que son autorité a pu effectivement s'exercer ; qu'elle relève qu'en l'espèce, la procédure comporte mention de la seule identité de l'officier de police judiciaire sous les ordres duquel le gendarme verbalisateur indique avoir agi ;

10Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, le procès-verbal de constatation de l'infraction poursuivie, soumis au contrôle de la Cour de Cassation, mentionne également les temps et lieux des opérations de dépistage, et qu'il n'importe que le bulletin de service sur lequel a été porté l'ordre donné par l'officier de police judiciaire n'ait pas été joint à la procédure, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

11D'où il suit que la cassation est encourue ;

12Par ces motifs :

13CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 6 mars 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

14RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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