Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus en mars 1998
195 arrêts rendus en mars 1998, du plus ancien au plus récent. Chaque arrêt est reproduit en texte intégral, sans modification ; l’« En bref » qui précède certains arrêts est une lecture en langage courant établie par BRANCO.
mars 1998 : 195 arrêts
195 arrêts
- Rejet · Publié au BulletinExtradition : Cass. crim., 3 mars 1998, n° 97-86.629
- Rejet · Publié au Bulletin1° travail : Cass. crim., 3 mars 1998, n° 96-85.098
- Rejet · Publié au Bulletin1° chambre d'accusation : Cass. crim., 3 mars 1998, n° 97-84.553
- Cassation · Publié au BulletinTravail : Cass. crim., 3 mars 1998, n° 95-85.808
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 3 mars 1998, n° 97-82.361
- Non-lieu à statuerPresse : Cass. crim., 3 mars 1998, n° 97-85.423
- CassationInstruction : Cass. crim., 3 mars 1998, n° 96-85.550
- Rejet(Sur le premier moyen) COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES : Cass. crim., 3 mars 1998, n° 96-86.243
- IrrecevabilitéChambre d'accusation : Cass. crim., 3 mars 1998, n° 97-86.596
- Rejet(Sur le deuxième moyen) EXTRADITION : Cass. crim., 3 mars 1998, n° 97-86.528
- RejetAgressions sexuelles : Cass. crim., 3 mars 1998, n° 96-86.546
- Cassation(Sur le moyen unique, pris en sa 6ème branche) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE : Cass. crim., 3 mars 1998, n° 96-81.171
- RejetCassation : Cass. crim., 3 mars 1998, n° 97-81.628
- Cassation · Publié au Bulletin1° cour d'assises : Cass. crim., 4 mars 1998, n° 97-82.360
- Renvoi devant le juge d'instruction de Pontoise · Publié au BulletinRenvoi d'un tribunal a un autre : Cass. crim., 4 mars 1998, n° 97-86.544
- Cassation · Publié au BulletinGarde a vue : Cass. crim., 4 mars 1998, n° 97-85.695
- Cassation · Publié au BulletinJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 4 mars 1998, n° 96-86.326
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 4 mars 1998, n° 97-82.624
- Rejet(Sur le premier moyen) RESPONSABILITE PENALE : Cass. crim., 4 mars 1998, n° 97-82.782
- RejetAction civile : Cass. crim., 4 mars 1998, n° 96-83.758
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-83.414
- Rejet(Sur le premier moyen) FAITS JUSTIFICATIFS : Cass. crim., 4 mars 1998, n° 96-85.690
- Cassation(Sur le premier moyen) FAUX : Cass. crim., 4 mars 1998, n° 96-84.588
- Rejet(Sur les deuxième et troisième moyens réunis) FORET : Cass. crim., 4 mars 1998, n° 96-84.713
- CassationProfessions medicales et paramedicales : Cass. crim., 4 mars 1998, n° 96-85.860
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 4 mars 1998, n° 96-86.183
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1998, n° 96-86.349
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 4 mars 1998, n° 97-86.575
- Rejet(Sur le troisième moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 4 mars 1998, n° 97-80.092
- DéchéanceCassation : Cass. crim., 4 mars 1998, n° 97-80.328
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 4 mars 1998, n° 97-80.566
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-80.776
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-81.188
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-81.347
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-80.800
- Rejet IrrecevabilitéCour d'assises : Cass. crim., 4 mars 1998, n° 96-85.165
- Rejet · Publié au BulletinCommunautes europeennes : Cass. crim., 5 mars 1998, n° 96-83.661
- Rejet · Publié au BulletinBourse : Cass. crim., 5 mars 1998, n° 96-85.122
- Cassation · Publié au BulletinDouanes : Cass. crim., 5 mars 1998, n° 96-82.678
- Cassation(Sur le premier moyen) ABUS DE CONFIANCE : Cass. crim., 5 mars 1998, n° 96-85.876
- RejetSolidarite : Cass. crim., 5 mars 1998, n° 96-86.020
- Rejet(Sur le premier moyen) INSTRUCTION : Cass. crim., 5 mars 1998, n° 96-86.209
- RejetCass. crim., 5 mars 1998, n° 97-86.610
- RejetFaux : Cass. crim., 5 mars 1998, n° 96-86.685
- RejetCass. crim., 5 mars 1998, n° 96-84.232
- Cassation sans renvoi · Publié au BulletinPeines : Cass. crim., 10 mars 1998, n° 97-81.151
- Cassation partielle sans renvoi et irrecevabilité · Publié au BulletinPresse : Cass. crim., 10 mars 1998, n° 96-82.673
- Rejet · Publié au BulletinTravail : Cass. crim., 10 mars 1998, n° 96-83.049
- Cassation · Publié au BulletinCirculation routiere : Cass. crim., 10 mars 1998, n° 97-81.908
- Cassation · Publié au BulletinPeines : Cass. crim., 10 mars 1998, n° 96-86.544
- Rejet · Publié au BulletinTravail : Cass. crim., 10 mars 1998, n° 96-86.675
- Rejet(Sur le premier moyen d'Antoine Nivaggioni) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 10 mars 1998, n° 97-82.511
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 10 mars 1998, n° 97-82.866
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 10 mars 1998, n° 97-83.827
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mars 1998, n° 96-86.042
- RejetTravail : Cass. crim., 10 mars 1998, n° 97-80.225
- Rejet(Sur le second moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 10 mars 1998, n° 97-80.420
- RejetCass. crim., 10 mars 1998, n° 97-80.829
- Rejet(Sur le premier moyen) CRIMES ET DELITS FLAGRANTS : Cass. crim., 10 mars 1998, n° 96-85.980
- Rejet · Publié au BulletinMise en danger de la personne : Cass. crim., 11 mars 1998, n° 96-80.026
- Rejet · Publié au BulletinCirculation routiere : Cass. crim., 11 mars 1998, n° 96-84.977
- Rejet · Publié au Bulletin1° convention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 11 mars 1998, n° 97-80.983
- Cassation · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 11 mars 1998, n° 97-84.422
- RejetConvention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 11 mars 1998, n° 97-82.659
- RejetUrbanisme : Cass. crim., 11 mars 1998, n° 96-83.991
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 11 mars 1998, n° 97-83.372
- RejetCirculation routiere : Cass. crim., 11 mars 1998, n° 97-82.108
- RejetCirculation routiere : Cass. crim., 11 mars 1998, n° 97-82.113
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mars 1998, n° 97-82.123
- RejetCass. crim., 11 mars 1998, n° 97-82.210
- CassationAction civile : Cass. crim., 11 mars 1998, n° 97-82.325
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 11 mars 1998, n° 96-85.013
- Rejet(Sur le premier moyen) FRAUDES ET FALSIFICATIONS : Cass. crim., 11 mars 1998, n° 96-84.602
- Rejet(Sur le quatrième moyen) ABANDON DE FAMILLE : Cass. crim., 11 mars 1998, n° 96-85.262
- RejetAction civile : Cass. crim., 11 mars 1998, n° 96-85.352
- CassationSecurite sociale : Cass. crim., 11 mars 1998, n° 96-85.376
- RejetCass. crim., 11 mars 1998, n° 96-86.260
- RejetUrbanisme : Cass. crim., 11 mars 1998, n° 96-86.436
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 11 mars 1998, n° 97-86.617
- Rejet(Sur le premier moyen) INSTRUCTION : Cass. crim., 11 mars 1998, n° 97-86.637
- Non-lieu à statuerCassation : Cass. crim., 11 mars 1998, n° 97-86.701
- RejetProfessions medicales et paramedicales : Cass. crim., 11 mars 1998, n° 97-80.106
- RejetCass. crim., 11 mars 1998, n° 97-80.544
- Rejet(Sur le second moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 11 mars 1998, n° 97-81.059
- CassationJugements et arrets : Cass. crim., 11 mars 1998, n° 97-81.505
- Cassation(Sur le quatrième moyen) ACTION CIVILE : Cass. crim., 11 mars 1998, n° 97-81.584
- RejetSecurite sociale : Cass. crim., 11 mars 1998, n° 96-86.475
- Rejet · Publié au BulletinBanqueroute : Cass. crim., 12 mars 1998, n° 96-85.739
- IrrecevabilitéAction civile : Cass. crim., 12 mars 1998, n° 97-81.907
- RejetCass. crim., 12 mars 1998, n° 96-86.364
- RejetControle judiciaire : Cass. crim., 12 mars 1998, n° 97-86.619
- RejetCass. crim., 12 mars 1998, n° 97-80.397
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mars 1998, n° 97-81.232
- RejetCass. crim., 12 mars 1998, n° 96-83.090
- Rejet · Publié au Bulletin1° cassation : Cass. crim., 17 mars 1998, n° 97-80.009
- Cassation sans renvoi · Publié au BulletinLois et reglements : Cass. crim., 17 mars 1998, n° 97-81.129
- Rejet · Publié au BulletinLois et reglements : Cass. crim., 17 mars 1998, n° 97-82.699
- RejetCass. crim., 17 mars 1998, n° 96-82.660
- RejetCass. crim., 17 mars 1998, n° 97-83.171
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 17 mars 1998, n° 97-84.300
- CassationAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 17 mars 1998, n° 96-85.566
- Rejet(Sur le second moyen) PRESSE : Cass. crim., 17 mars 1998, n° 97-80.611
- Rejet(Sur le premier moyen) PRESCRIPTION : Cass. crim., 17 mars 1998, n° 95-81.339
- RejetCass. crim., 17 mars 1998, n° 97-81.476
- Rejet · Publié au BulletinChose jugee : Cass. crim., 18 mars 1998, n° 97-81.768
- Cassation · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 18 mars 1998, n° 97-82.260
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-82.660
- Rejet(Sur le premier moyen) JUGEMENTS ET ARRETS : Cass. crim., 18 mars 1998, n° 97-82.915
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-83.930
- Rejet(Sur la requête tendant à l'audition du demandeur) CASSATION : Cass. crim., 18 mars 1998, n° 97-83.932
- Rejet(Sur le second moyen) PEINES : Cass. crim., 18 mars 1998, n° 97-81.757
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-82.338
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-84.244
- RejetInstruction : Cass. crim., 18 mars 1998, n° 97-84.822
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 96-86.454
- Rejet(Sur le second moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 18 mars 1998, n° 98-80.006
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-80.612
- RejetFraudes et falsifications : Cass. crim., 18 mars 1998, n° 97-81.076
- RejetHomicide et blessures involontaires : Cass. crim., 18 mars 1998, n° 97-81.441
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-81.738
- RejetPeines : Cass. crim., 18 mars 1998, n° 97-82.320
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-84.822
- Rejet · Publié au BulletinCassation : Cass. crim., 19 mars 1998, n° 96-86.312
- RejetCass. crim., 19 mars 1998, n° 97-83.064
- CassationJugements et arrets : Cass. crim., 19 mars 1998, n° 97-84.192
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 1998, n° 97-80.307
- Rejet(Sur le premier moyen) ACTION CIVILE : Cass. crim., 19 mars 1998, n° 97-80.453
- RejetCassation : Cass. crim., 19 mars 1998, n° 97-80.918
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 1998, n° 97-81.049
- Cassation · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 24 mars 1998, n° 97-83.961
- Rejet · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 24 mars 1998, n° 97-84.321
- Rejet · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 24 mars 1998, n° 98-80.008
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 24 mars 1998, n° 97-82.891
- RejetInstruction : Cass. crim., 24 mars 1998, n° 97-83.699
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 97-83.574
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 96-86.187
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 97-86.301
- RejetDetention provisoire : Cass. crim., 24 mars 1998, n° 98-80.037
- Rejet(Sur le premier moyen) DETENTION PROVISOIRE : Cass. crim., 24 mars 1998, n° 98-80.131
- Rejet(Sur le second moyen) PRESSE : Cass. crim., 24 mars 1998, n° 96-80.499
- Rejet(Sur le second moyen) PRESSE : Cass. crim., 24 mars 1998, n° 96-80.509
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 96-80.510
- RejetCass. crim., 24 mars 1998, n° 97-81.527
- Cassation · Publié au BulletinProtection de la nature et de l'environnement : Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-81.389
- Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin1° responsabilite civile : Cass. crim., 25 mars 1998, n° 96-85.593
- Cassation · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-83.519
- Rejet · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-86.098
- Rejet · Publié au BulletinResponsabilite civile : Cass. crim., 25 mars 1998, n° 94-86.137
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-82.612
- RejetProxenetisme : Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-82.811
- Rejet(Sur le deuxième moyen) PROCES-VERBAL : Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-82.925
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-82.981
- Rejet(Sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-83.055
- Rejet(Sur le premier moyen) NON REPRESENTATION D'ENFANT : Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-83.305
- RejetProxenetisme : Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-83.793
- RejetUrbanisme : Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-83.340
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-81.881
- Rejet(Sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-82.390
- RejetHomicide et blessures involontaires : Cass. crim., 25 mars 1998, n° 96-85.382
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 96-86.474
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-86.542
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-80.035
- CassationDetention provisoire : Cass. crim., 25 mars 1998, n° 98-80.147
- Rejet(Sur le second moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-80.251
- Rejet Irrecevabilité(Sur le pourvoi de Pierre Meiffret Delsanto) URBANISME : Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-80.686
- Rejet(Sur le premier moyen) ACTION CIVILE : Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-81.173
- Rejet(Sur le troisième moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-81.316
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-80.100
- Rejet Irrecevabilité(Sur le moyen visant l'arrêt pénal) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-84.184
- Cassation · Publié au BulletinConvention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 26 mars 1998, n° 97-81.214
- Cassation · Publié au BulletinDouanes : Cass. crim., 26 mars 1998, n° 96-85.378
- Rejet · Publié au Bulletin1° jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 26 mars 1998, n° 97-80.141
- Rejet · Publié au BulletinEscroquerie : Cass. crim., 26 mars 1998, n° 96-85.636
- Rejet · Publié au Bulletin1° jeux de hasard : Cass. crim., 26 mars 1998, n° 96-85.201
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 26 mars 1998, n° 97-83.142
- RejetCass. crim., 26 mars 1998, n° 97-81.801
- Rejet(Sur le deuxième moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 26 mars 1998, n° 97-82.299
- RejetAction civile : Cass. crim., 26 mars 1998, n° 96-85.299
- RejetCass. crim., 26 mars 1998, n° 98-80.028
- RejetAmnistie : Cass. crim., 26 mars 1998, n° 97-80.043
- Rejet · Publié au BulletinDetention provisoire : Cass. crim., 31 mars 1998, n° 98-80.173
- Rejet · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 31 mars 1998, n° 96-83.956
- Cassation · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 31 mars 1998, n° 97-82.257
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 31 mars 1998, n° 98-80.195
- RejetTravail : Cass. crim., 31 mars 1998, n° 97-82.979
- RejetTravail : Cass. crim., 31 mars 1998, n° 97-82.830
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-83.123
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-83.158
- RejetTravail : Cass. crim., 31 mars 1998, n° 97-81.837
- IrrecevabilitéPresse : Cass. crim., 31 mars 1998, n° 97-82.305
- CassationCassation : Cass. crim., 31 mars 1998, n° 97-82.447
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 31 mars 1998, n° 97-84.987
- Rejet(Sur le premier moyen) EXTRADITION : Cass. crim., 31 mars 1998, n° 98-80.153
- Rejet(Sur le premier moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 31 mars 1998, n° 97-83.404
- RejetTravail : Cass. crim., 31 mars 1998, n° 97-81.873
Mois précédent : février 1998Mois suivant : avril 1998Toute l’année : 1998 (1 771)
Source
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