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Peines : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-85.936

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1999, 98-85.936, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
98-85.936
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-85.936, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Prononcé ; Emprisonnement sans sursis ; Motifs ; Peine correctionnelle ; Motifs spéciaux ; Motifs adoptés des premiers juges

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 novembre 1999.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 98-85.936

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007598000.

Titrage officiel

PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine correctionnelle - Motifs spéciaux - Motifs adoptés des premiers juges.

Sommaire officiel

null

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Victor,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 10 février 1998, qui pour vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les réparations civiles,

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;

9" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Victor X... à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;

10" aux motifs qu'il y a lieu de modifier " le quantum de la peine et ses modalités d'exécution, eu égard aux circonstances des infractions et à la personnalité de leur auteur déjà condamné et qui n'a pas hésité à réitérer les infractions dans un emploi ultérieur par l'entreprise Fraisse, qui justifient une peine d'emprisonnement sans sursis " ;

11" 1) alors, qu'en ne précisant pas si les infractions pour lesquelles Victor X... avait déjà été condamné étaient de même nature que celles visées à la prévention, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

122) alors, qu'en se fondant également sur des faits postérieurs à ceux visés à la prévention (à savoir la prétendue réitération des infractions dans un emploi ultérieur à l'entreprise Fraisse), qui n'étaient pas dans le débat et qui, au surplus, n'avaient encore donné lieu a aucune condamnation définitive, la Cour a violé les droits de la défense et privé, à nouveau, sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;

13Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Victor X... coupable de vol, falsification de chèques et usage, la cour d'appel énonce, par adoption des motifs des premiers juges, que les faits sont d'une particulière gravité non seulement en raison de l'importance du préjudice subi par les victimes mais aussi parce qu'ils ont été commis par une personne investie de par ses fonctions comptables de la plus totale confiance de la part de ses employeurs ;

14Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, nonobstant tous autres, erronés et surabondants, la cour d'appel a justifié sa décision ;

15D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

17REJETTE le pourvoi ;

18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

19Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

20Avocat général : M. Launay ;

21Greffier de chambre : Mme Ely ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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