Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus en novembre 1999
314 arrêts rendus en novembre 1999, du plus ancien au plus récent ; arrêts 1 à 200 sur cette page. Chaque arrêt est reproduit en texte intégral, sans modification ; l’« En bref » qui précède certains arrêts est une lecture en langage courant établie par BRANCO.
novembre 1999 : 314 arrêts
200 arrêts
- Rejet · Publié au BulletinAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 98-86.019
- Rejet · Publié au BulletinPresse : Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 96-83.146
- Rejet · Publié au Bulletin1° responsabilite penale : Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 98-85.665
- RejetCass. crim., 3 novembre 1999, n° 99-81.999
- RejetRestitution : Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 99-82.283
- RejetCass. crim., 3 novembre 1999, n° 98-86.620
- CassationCass. crim., 3 novembre 1999, n° 98-82.600
- RejetCass. crim., 3 novembre 1999, n° 98-87.081
- Cassation(Sur le quatrième moyen) PRESSE : Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 98-82.469
- Cassation(sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 99-81.645
- RejetInstruction : Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 99-83.017
- RejetCassation : Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 99-83.246
- RejetInstruction : Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 99-83.254
- RejetCassation : Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 99-83.551
- RejetCass. crim., 3 novembre 1999, n° 99-80.149
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 98-84.706
- RejetInstruction : Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 99-80.245
- RejetExtradition : Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 99-80.329
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 99-80.521
- RejetCassation : Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 99-80.967
- Cassation(sur le premier moyen) INGERENCE DE FONCTIONNAIRES : Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 98-85.415
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 99-85.514
- RejetDétention provisoire : Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 99-85.708
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 99-81.173
- RejetInstruction : Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 99-81.202
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 99-81.339
- CassationTravail : Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 98-85.952
- RejetCass. crim., 3 novembre 1999, n° 99-81.616
- CassationAction civile : Cass. crim., 3 novembre 1999, n° 99-80.378
- Rejet · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-84.679
- Rejet · Publié au Bulletin1° cour d'assises : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 98-87.165
- Cassation partielle · Publié au BulletinHomicide et blessures involontaires : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-81.279
- Rejet · Publié au BulletinPeines : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 98-87.822
- Cassation · Publié au BulletinCirculation routière : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-84.586
- Cassation · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-82.767
- Cassation · Publié au BulletinCrimes et délits flagrants : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-85.397
- Rejet(Sur le premier moyen) CASSATION : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 98-86.358
- RejetCass. crim., 4 novembre 1999, n° 98-86.542
- RejetCass. crim., 4 novembre 1999, n° 98-87.301
- RejetPeines : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-82.237
- RejetCass. crim., 4 novembre 1999, n° 98-87.146
- RejetCass. crim., 4 novembre 1999, n° 98-87.152
- RejetPeines : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 98-87.314
- Rejet(Sur le second moyen) PEINES : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-82.832
- Rejet(Sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 98-87.273
- RejetInsolvabilite frauduleuse : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 98-87.300
- RejetCassation : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 98-87.252
- Rejet(Sur les deux premiers moyens) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-82.685
- CassationCour d'assises : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-82.962
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 98-87.897
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-80.034
- RejetSecret professionnel : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-80.157
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-80.434
- RejetCass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-80.225
- Rejet(Sur le second moyen) CIRCULATION ROUTIERE : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-80.372
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-80.514
- Rejet(Sur le premier moyen) CIRCULATION ROUTIERE : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-80.773
- Rejet(Sur le deuxième moyen) GARDE A VUE : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-80.939
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-81.020
- Rejet(Sur le premier moyen) GARDE A VUE : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-85.512
- RejetCass. crim., 4 novembre 1999, n° 97-85.584
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-85.752
- AnnulationCassation : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-85.768
- RejetCompétence : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-85.018
- Rejet · Publié au BulletinHomicide et blessures involontaires : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-87.432
- Cassation · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 99-85.618
- Rejet · Publié au Bulletin1° responsabilite penale : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-81.746
- RejetCass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-86.544
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-86.573
- Rejet(Sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-86.678
- Rejet(Sur le second moyen) FRAIS ET DEPENS : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-87.340
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-87.254
- RejetCass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-87.275
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 99-81.661
- CassationJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-86.237
- RejetCass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-86.272
- RejetCass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-83.107
- RejetAmnistie : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-87.573
- RejetCass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-87.661
- CassationAssurance : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-83.446
- RejetCass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-87.991
- RejetAction civile : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-83.981
- RejetResponsabilité pénale : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-88.186
- CassationConvention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 99-80.146
- Rejet(Sur le deuxième moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 99-80.191
- Rejet(Sur le second moyen) FRAUDES ET FALSIFICATIONS : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 99-80.208
- RejetCass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-84.034
- Cassation(Sur le moyen relevé d'office) LOIS ET REGLEMENTS : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-84.178
- RejetCass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-84.303
- CassationCass. crim., 9 novembre 1999, n° 99-80.273
- Rejet(Sur les deux premiers moyens) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-84.327
- Cassation(Sur le premier moyen) ASSURANCE : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-84.328
- CassationPrescription : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-84.449
- RejetCass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-84.861
- RejetCass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-85.111
- RejetCass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-85.162
- RejetCass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-85.347
- CassationCass. crim., 9 novembre 1999, n° 99-80.844
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 novembre 1999, n° 99-80.845
- RejetAction civile : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-85.306
- RejetCass. crim., 9 novembre 1999, n° 99-81.019
- RejetDemarchage : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-85.446
- Cassation(Sur le premier moyen) PEINES : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 99-80.976
- Rejet(Sur le second moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 99-85.831
- RejetCass. crim., 9 novembre 1999, n° 96-81.494
- RejetSecurite sociale : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-85.978
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-81.531
- RejetCassation : Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 99-81.722
- RejetCass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-86.013
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-86.039
- RejetCass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-86.128
- Cassation · Publié au Bulletin1° escroquerie : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-81.762
- Cassation sans renvoi · Publié au BulletinPrescription : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-86.446
- Rejet · Publié au BulletinSociete : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-84.852
- RejetBanque : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 97-86.490
- RejetCass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-82.511
- RejetCass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-87.306
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-86.797
- RejetCass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-86.809
- Rejet(Sur la première branche du premier moyen) ERREUR : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-87.096
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-82.859
- Cassation(Sur le second moyen) ACTION CIVILE : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-87.173
- RejetRedressement et liquidation judiciaires : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-82.643
- CassationJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 99-82.435
- RejetCass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-86.254
- RejetCass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-83.036
- RejetAbus de confiance : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-83.170
- RejetCass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-83.187
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-87.451
- RejetCass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-87.457
- RejetCass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-87.509
- RejetCass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-87.607
- RejetCass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-87.681
- RejetCass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-83.218
- RejetDouanes : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-83.254
- Cassation RejetPeines : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-83.452
- Rejet(Sur le premier moyen) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-88.021
- RejetPrescription : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-83.468
- RejetCass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-83.680
- Rejet(Sur le premier moyen) IMPOTS ET TAXES : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-83.916
- RejetCass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-88.146
- RejetConvention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-84.076
- RejetCass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-84.195
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-84.661
- RejetCass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-84.722
- RejetCass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-84.610
- Rejet(Sur le quatrième moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-80.760
- RejetCass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-85.209
- Rejet(Sur le sixième moyen) ACTION CIVILE : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-80.815
- CassationPrescription : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-85.477
- Cassation RejetCass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-81.038
- RejetCass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-85.597
- RejetCass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-85.624
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-85.687
- Rejet(Sur le premier moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 99-85.697
- RejetCass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-81.347
- RejetConvention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 99-85.825
- CassationAction civile : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-85.867
- RejetPeines : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-85.936
- RejetCass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-85.955
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 99-85.975
- RejetCass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-86.004
- Rejet(Sur les 2e, 3e et 4e moyens réunis) CONTREFAçON : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 99-81.719
- Rejet · Publié au BulletinCirculation routière : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 98-87.635
- Irrecevabilité, Cassation et non-lieu à statuer · Publié au BulletinCorruption : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 97-84.424
- Cassation · Publié au Bulletin1° instruction : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 98-84.800
- Rejet · Publié au BulletinPresse : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 96-85.723
- Rejet · Publié au BulletinRecel : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 99-80.970
- Irrecevabilité et Rejet · Publié au Bulletin1° chambre d'accusation : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 94-86.114
- Cassation · Publié au BulletinPresse : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 99-82.900
- Rejet · Publié au Bulletin1° travail : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 98-87.686
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 novembre 1999, n° 98-86.764
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 novembre 1999, n° 98-86.813
- Rejet(Sur le premier moyen) ACTION CIVILE : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 98-87.100
- CassationLois et règlements : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 99-82.726
- CassationTravail : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 98-82.938
- RejetCass. crim., 16 novembre 1999, n° 98-87.972
- Rejet IrrecevabilitéConvention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 98-88.206
- Rejet(Sur le deuxième moyen) INSTRUCTION : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 98-80.167
- Rejet(Sur le troisième moyen) PEINES : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 98-88.162
- RejetPresse : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 97-84.035
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 99-80.294
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 99-80.779
- RejetCass. crim., 16 novembre 1999, n° 98-85.183
- RejetTravail : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 99-80.908
- RejetPrescription : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 98-85.386
- CassationTravail : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 99-81.055
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 99-81.080
- RejetCass. crim., 16 novembre 1999, n° 99-81.125
- RejetPresse : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 99-81.285
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 99-85.800
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 98-85.804
- CassationPresse : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 98-85.835
- Cassation(Sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 99-81.455
- Rejet IrrecevabilitéAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 98-85.859
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 99-86.044
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 novembre 1999, n° 99-80.299
- RejetExtradition : Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 99-85.933
- Annulation sans renvoi · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 17 novembre 1999, n° 99-83.596
- Action publique éteinte et cassation partielle sans renvoi · Publié au BulletinPrescription : Cass. crim., 17 novembre 1999, n° 99-85.940
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