Cassation : Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-87.451

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Josette, partie civile,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 7 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Christian Y..., du chef d'abus de confiance, a statué sur les intérêts civils ;

7Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

8Sur la recevabilité du pourvoi :

9Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie présente à l'audience, qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a 5 jours francs après celui où cette décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation ;

10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Josette X..., partie civile, était régulièrement représentée par son avocat à l'audience du 24 juin 1998 où l'affaire a été débattue et que les parties ont été informées que l'arrêt serait rendu le 9 septembre 1998 ;

11qu'à cette audience, la cour d'appel a prorogé son délibéré au 7 octobre 1998, date à laquelle la décision a été rendue contradictoirement ;

12Attendu, dès lors, que le pourvoi formé le 9 novembre 1998 doit être déclaré irrecevable comme tardif ;

13Par ces motifs ;

14DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

17Avocat général : M. Launay ;

18Greffier de chambre : Mme Ely ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;