Cass. crim., 11 avril 2018, n° 16-87.622
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 avril 2018, 16-87.622, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Code de procédure pénale, article 576
- Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 16-87.622
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2018: CR00830 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Référence
Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 16-87.622, publié au Bulletin
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 avril 2018.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 16-87.622
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:CR00830
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036829501.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 576 · sur ce site
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2N° X 16-87.622 FS-P+B
3N° 830
411 AVRIL 2018
5FAR
6NON LIEU À RENVOI
7M. SOULARD président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
13Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 janvier 2018 et présenté par :
14- M. Pascal B... A... ,
15à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 3 décembre 2016, qui, pour génocide et complicité de crime contre l'humanité, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle ;
16La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, M. Guéry, M. de Larosière de Champfeu, conseillers de la chambre, M. Laurent, M. Beghin, conseillers référendaires ;
17Avocat général : M. Wallon ;
18Greffier de chambre : M. Bétron ;
19Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, et de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
20Vu le mémoire produit en défense ;
21Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
22"Les dispositions de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles interdisent que la déclaration de pourvoi en cassation soit formée par un avocat indiquant substituer l'un de ses confrères alors même que l'avocat substituant serait par ailleurs dispensé de justifier d'un pouvoir spécial dès lors qu'il exerce près la juridiction dont émane la décision attaquée ou pourrait postuler devant elle en application de la loi du 31 décembre 1971?"
23Mais attendu que la disposition législative contestée, en tant qu'elle concerne la possibilité de substitution d'un avocat par un autre pour former un pourvoi en cassation, est inapplicable au litige;
24Qu'il se déduit en effet de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale que tout avocat inscrit à l'un des barreaux d'une cour d'appel a qualité pour former un pourvoi en cassation dans l'ensemble du ressort de cette cour ;
25Qu'en l'espèce, Me Z..., avocat à Paris, quoique n'ayant pas assisté M. A... devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, avait qualité pour former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de condamnation prononcé par cette juridiction ;
26Par ces motifs :
27DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
28Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze avril deux mille dix-huit ;
29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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