Article 576 du code de procédure pénale
- Des formes du pourvoi
- 371 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fera mention. Elle est inscrite sur un registre public, à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.
Arrêts qui citent cet article 371
- Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.433 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 24-82.624 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-81.273 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-87.015 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 2024, n° 23-81.498 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-83.462 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 18-86.757 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juin 2020, n° 20-81.985 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-83.695 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-83.484 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2018, n° 16-87.622 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 avril 2018, n° 16-87.622 · Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2017, n° 17-80.020 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 2014, n° 13-86.824 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 février 2014, n° 13-85.386 · Irrecevabilite · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 novembre 2013, n° 12-88.376 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 juin 2013, n° 12-86.022 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 janvier 2013, n° 12-85.343 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 2012, n° 12-83.240 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mars 2011, n° 10-83.202 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 371 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 576 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000023480476
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